Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-3549

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 10 juin 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Justice de paix de Willebroek - Déménagement à Puurs

juridiction civile
bâtiment public
Régie des Bâtiments

Chronologie

10/6/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/7/2009 )
6/10/2009 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-3550

Question n° 4-3549 du 10 juin 2009 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort des réponses aux questions posées par les députés Landuyt et Mortelmans (Chambre, Questions et Réponses n° 56, page 86, question n° 522) que l'on envisage de transférer la justice de paix de Willebroek à Puurs et ce, à la demande du juge de paix en personne. Il semblerait que les bâtiments actuels de la justice de paix de Willebroeck ne répondent plus aux exigences actuelles en matière d'hébergement décent. Selon mes informations, ce motif aurait été invoqué pour justifier un déménagement de Willebroek à Puurs, souhaité par le juge de paix en exercice, alors qu'en fait le bâtiment actuel conviendrait encore parfaitement.

A-t-on examiné si le bâtiment de la justice de paix de Willebroek satisfait ou non aux exigences actuelles en matière d'hébergement ? Quand et par qui cet examen a-t-il été effectué? Sur l'ordre de qui cela a-t-il été fait ?

Quelles étaient les conclusions de cette enquête? Les éventuels manquements constatés sont-ils de nature à justifier un déménagement ?

Pourrait-on me faire parvenir ce rapport ?

Réponse reçue le 6 octobre 2009 :

À la suite de sa question susmentionnée, j’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre la réponse suivante :

Le conseiller en prévention du Service public fédéral (SPF) Justice a constaté un certain nombre de manquements dans le bâtiment qui héberge actuellement la justice de paix de Willebroek. Ces manquements ont été repris dans un certain nombre de rapports et doivent être pris en charge partiellement par la Régie des Bâtiments et partiellement par le SPF Justice. Les manquements les plus importants concernent :

 à charge de la Régie des Bâtiments :

- pas de toilettes pour des personnes handicapées;

- infiltration d’eau par la toiture;

- nappe phréatique dans la cave;

- fuites dans les canalisations de chauffage et de sanitaire;

- signalisation de sécurité imparfaite.

Estimation de ces coûts : 100 000 euros.

 à charge du SPF Justice :

- travaux de tapissage et de peinture (intérieur complet).

Estimation de ces coûts : 25 000 euros.

Afin de répondre aux attentes d’immeubles fonctionnels, où un service correct peut être fourni, le ministre de la Justice de l’époque a présenté, à la fin de l’année 2008, la proposition d’une nouvelle localisation à Puurs. L’accès facile d’une justice de paix pour tous les justiciables et une situation centrale constituent des facteurs importants pour proposer une nouvelle localisation.

Le rapport du conseiller en prévention du SPF Justice peut être demandé par l’intermédiaire du ministre de la Justice.