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Question écrite n° 4-3550

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 10 juin 2009

au ministre de la Justice

Justice de paix de Willebroek - Déménagement à Puurs

juridiction civile
bâtiment public
Régie des Bâtiments

Chronologie

10/6/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/7/2009 )
23/9/2009 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-3549

Question n° 4-3550 du 10 juin 2009 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort des réponses aux questions posées par les députés Landuyt et Mortelmans (Chambre, Questions et Réponses n° 56, page 86, question n° 522) que l'on envisage de transférer la justice de paix de Willebroek à Puurs et ce, à la demande du juge de paix en personne. Il semblerait que les bâtiments actuels de la justice de paix de Willebroeck ne répondent plus aux exigences actuelles en matière d'hébergement décent. Selon mes informations, ce motif aurait été invoqué pour justifier un déménagement de Willebroek à Puurs, souhaité par le juge de paix en exercice, alors qu'en fait le bâtiment actuel conviendrait encore parfaitement.

A-t-on examiné si le bâtiment de la justice de paix de Willebroek satisfait ou non aux exigences actuelles en matière d'hébergement ? Quand et par qui cet examen a-t-il été effectué? Sur l'ordre de qui cela a-t-il été fait ?

Quelles étaient les conclusions de cette enquête? Les éventuels manquements constatés sont-ils de nature à justifier un déménagement ?

Pourrait-on me faire parvenir ce rapport ?

Réponse reçue le 23 septembre 2009 :

Le Service public fédéral (SPF) Justice a été informé jadis via la Régie des Bâtiments et madame la juge de paix du canton de Willebroek d’une possibilité de transfert de la justice de paix du canton de Willebroek vers un nouveau bâtiment dont la construction était prévue à Puurs.

Dans le cadre de la volonté du SPF Justice d’optimiser l’hébergement des services judiciaires, ce en collaboration avec la Régie des Bâtiments et, pour les justices de paix, aussi avec les administrations communales, les deux départements examinent actuellement la proposition en termes de faisabilité.

Au mois de mars 2009, le Service interne pour la prévention et la protection au travail du SPF Justice et la Régie des Bâtiments ont constaté sur place que le bâtiment qui héberge aujourd’hui la justice de paix ne répond plus aux besoins actuels.

En effet, le greffe est confronté à un manque d’espace, le bâtiment ne répond pas aux normes en matière de sécurité (pas de sortie de secours) et d’accessibilité pour les personnes en chaise roulante, les installations sanitaires ainsi que les installations de chauffage et d’éclairage, entre autres, doivent être renouvelées d’urgence et le toit présente des fuites.

Une décision concernant un éventuel relogement de la justice de paix ne pourra être prise que lorsque l’on connaîtra le résultat d’une vaste analyse des coûts et profits qui intégrera différentes options d’amélioration de l’hébergement de la justice de paix.