SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2008-2009
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9 avril 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-3336

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes
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SPP Intégration sociale - Services de l'État de l'ancien régime - Nouveau statut
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ministère
réforme administrative
intégration sociale
Cour des comptes (Belgique)
statut juridique
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9/4/2009 Envoi question
26/6/2009 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 4-3336 du 9 avril 2009 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 22 mai 2003 autorise les services de l'État de l'« ancien régime » à obtenir un nouveau statut. C'est notamment déjà le cas du service Restaurants et réfectoires du ministère des Finances qui a été converti en service de l'État à gestion séparée appelé Fedorest.

Selon la Cour des comptes, des services semblables existent aussi auprès du SPF Intégration sociale.

De quel(s) service(s) s'agit-il ici ? Combien ont-il déjà obtenu un nouveau statut ?

Réponse reçue le 26 juin 2009 :

En réponse à ses questions, je communique les informations suivantes au membre :

La Maison du marin, Godtschalck située à Ostende, est une maison de repos relevant de la Fondation Hélène et Isabelle Godtschalck. Ses budgets sont rattachés au Service public de programmatiion (SPP) Intégration Sociale. À ce jour, aucune modification des statuts n’est intervenue.