| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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| Session 2008-2009 | ||||
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| 9 avril 2009 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 4-3336 | ||||
de Yves Buysse (Vlaams Belang) |
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à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes |
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| SPP Intégration sociale - Services de l'État de l'ancien régime - Nouveau statut | ||||
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| ministère réforme administrative intégration sociale Cour des comptes (Belgique) statut juridique |
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| SÉNAT Question écrite n° 4-3336 du 9 avril 2009 : (Question posée en néerlandais) | ||||
La loi du 22 mai 2003 autorise les services de l'État de l'« ancien régime » à obtenir un nouveau statut. C'est notamment déjà le cas du service Restaurants et réfectoires du ministère des Finances qui a été converti en service de l'État à gestion séparée appelé Fedorest. Selon la Cour des comptes, des services semblables existent aussi auprès du SPF Intégration sociale. De quel(s) service(s) s'agit-il ici ? Combien ont-il déjà obtenu un nouveau statut ? |
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| Réponse reçue le 26 juin 2009 : | ||||
En réponse à ses questions, je communique les informations suivantes au membre : La Maison du marin, Godtschalck située à Ostende, est une maison de repos relevant de la Fondation Hélène et Isabelle Godtschalck. Ses budgets sont rattachés au Service public de programmatiion (SPP) Intégration Sociale. À ce jour, aucune modification des statuts n’est intervenue. |