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Question écrite n° 4-3334

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 9 avril 2009

au ministre de la Justice

Justice - Protection des témoins - Relocalisations - Changement d'identité

protection des témoins
police
lutte contre le crime
témoignage
confidentialité
repenti

Chronologie

9/4/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/5/2009 )
25/11/2009 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-5634

Question n° 4-3334 du 9 avril 2009 : (Question posée en néerlandais)

Selon le site internet de la police fédérale, la Direction de la lutte contre la criminalité organisée (DJC) est compétente pour la protection des témoins.

Selon les informations fournies, cette protection couvre toutes les mesures de protection ordinaires et/ou particulières qui peuvent être prises au profit de personnes prêtes à témoigner en justice lorsqu'elles et/ou leurs familles sont sérieusement menacées.

L'escadron spécial d'intervention (ESI) fait partie de la police fédérale et est notamment employé pour cette protection des témoins.

D'où ces questions.

1) Combien de témoins sont-ils actuellement protégés par l'ESI?

2) Combien de relocalisations de personnes concernées assure-t-on actuellement?

3) Existe-t-il un délai maximal de relocalisation?

4) Il existe également une possibilité de prévoir une procédure d'urgence. Que comporte-t-elle concrètement?

5) Combien de personnes ont-elles jusqu'à présent bénéficié dans ce cadre d'un changement d'identité?