Question écrite n° 4-2602

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 12 janvier 2009

à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes

Cour des comptes - Fedasil - Créances à recouvrer

Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
Cour des comptes (Belgique)
créance

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-1146

Question n° 4-2602 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Selon la Cour des comptes, Fedasil porte trop peu d’attention au recouvrement dans un délai raisonnable des créances auprès du Service central des dépenses fixes (CCDF) (0,4 million d’euros) et du Fonds européen des réfugiés (0,3 million d’euros).

Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour faire en sorte que les créances en attente soient recouvrées par Fedasil dans un délai raisonnable ?

Réponse reçue le 17 février 2009 :

Fedasil a envoyé le 24 juin 2008 une lettre au SCDF (CDVU) en vue de réclamer le traitement et la prise en compte de sa créance. Le SCDF (CDVU) a répondu le 2 juillet 2008 qu’il mettait tout en œuvre pour régulariser la situation dans les meilleurs délais.

Concernant les créances européennes, Fedasil a transmis à la Commission européenne la certification des dépenses du FER 2003 et 2004. La procédure de contrôle par la Commission européenne s’est clôturée en décembre 2008.