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Question écrite n° 4-1146

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 17 juin 2008

à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes

Cour des comptes - Fedasil - Créances à recouvrer

Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
Cour des comptes (Belgique)
créance

Chronologie

17/6/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/7/2008)
5/1/2009Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-2602

Question n° 4-1146 du 17 juin 2008 : (Question posée en néerlandais)

Selon la Cour des comptes, Fedasil porte trop peu d’attention au recouvrement dans un délai raisonnable des créances auprès du Service central des dépenses fixes (CCDF) (0,4 million d’euros) et du Fonds européen des réfugiés (0,3 million d’euros).

Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour faire en sorte que les créances en attente soient recouvrées par Fedasil dans un délai raisonnable ?