SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2008-2009
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12 janvier 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-2506

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au ministre de la Justice
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Régie du travail pénitentiaire - Institut national de criminalistique et de criminologie - Comptes 2003, 2004 et 2005 - Transmission à la Cour des comptes
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Cour des comptes (Belgique)
établissement pénitentiaire
Institut national de criminalistique et de criminologie
vérification des comptes
compte
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12/1/2009 Envoi question
25/11/2009 Dossier clôturé
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Réintroduction de : question écrite 4-676
Réintroduite comme : question écrite 4-5584
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SÉNAT Question écrite n° 4-2506 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

À la clôture du 163e Cahier de la Cour des comptes, plusieurs services d’État à gestion séparée n’avaient pas encore transmis leurs comptes à la Cour.

Pour le SPF Justice, il s’agit de la Régie du travail pénitentiaire et de l’Institut national de criminalistique et de criminologie qui n’avaient pas transmis leurs comptes pour 2005 mais aussi pour 2003 et 2004.

Quelle est la cause de ces retards ? Y a-t-on remédié ? Tous les comptes officiels faisant défaut ont-ils été entre-temps transmis à la Cour ?