Question écrite n° 4-2452

de Helga Stevens (Indépendant) du 12 janvier 2009

au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles

SNCB - Politique en matière d'accessibilité - Organisations de personnes handicapées - Participation

Société nationale des chemins de fer belges
gare ferroviaire
handicapé physique
facilités pour handicapés

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-2092

Question n° 4-2452 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Depuis le 1er novembre 2008, une nouvelle réglementation est en vigueur pour les personnes à mobilité réduite, dont de nombreuses personnes handicapées, qui souhaitent se déplacer en train: quand elles veulent s'assurer de l'accompagnement nécessaire, elles doivent réserver leur trajet au moins 24 heures à l'avance. Le responsable SNCB au call center décide si la demande est acceptée ou rejetée.

Je souhaiterais savoir si les organisations de personnes handicapées ont été consultées lors de l'élaboration de la nouvelle réglementation, le cas échéant de quelle manière cette consultaiton a été organisée et si l'on a effectivement tenu compte des avis de ces organisations. Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions ci-dessous:

1. Quelles organisations de personnes handicapées ont-elles été contactées par la SNCB lors de l'élaboration de la nouvelle réglementation ?

2. Comment les contacts entre la SNCB et ces organisations se sont-ils déroulés ? Je souhaiterais obtenir un rapport détaillé à cet égard ( dates des éventuelles réunions, des échanges de courrier,...)

3. De quels avis/problèmes concrets ces organisations ont-elles fait part à la SNCB ?

4. De quels avis/problèmes concrets la SNCB a-t-elle effectivement tenu compte lors de l'élaboration de la nouvelle réglementation ?

5. De quels avis/problèmes la SNCB n'a-t-elle pas tenu compte lors de l'élaboration de la nouvelle réglementation ?

Réponse reçue le 2 février 2009 :

1. Conformément au contrat de gestion de la Société nationale des Chemins de fer belge (SNCB), la politique d'accessibilité est élaborée en concertation avec le Conseil supérieur national des personnes handicapées (CSNPH). Le CSNPH est le seul interlocuteur agréé en la matière.

2. à 5. La nouvelle réglementation qui a pris effet au 1^er novembre 2008 a été présentée en détail et amplement discutée avec le CSNPH lors des réunion du comité de concertation des 17 septembre 2008 et 23 octobre 2008. Le CSNPH a bien accueilli la mesure d'extension du service d'assistance aux personnes à mobilité réduite du premier au dernier train, sept jours sur sept, dans cent et trois gares belges, sauf pour ce qui concerne l'obligation de solliciter cette assistance 24 heures à l'avance. La SNCB a toujours fait preuve de compréhension vis-à-vis de cette sensibilité, mais ne pouvait en tenir compte vu que ce délai de réservation est indispensable pour pouvoir assurer un service de qualité.

La SNCB a également toujours pris soin d'informer le CSNPH en détail et anticipativement sur la communication qui serait menée concernant l'introduction de la nouvelle mesure. C'est ainsi que le CSNPH s'est chargé en partie – en collaboration avec la SNCB – de la diffusion de l'information. Il a été fourni au CSNPH un stock de dépliants – dont également des exemplaires en braille – pour lui permettre d'informer à son tour toutes les organisations reconnues pour personnes handicapées (via un courrier postal ou électronique).

La SNCB est convaincue que la collaboration dans ce dossier a été jugée frutueuse par le CSNPH.