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Question écrite n° 4-2223

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 8 janvier 2009

au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur

Sanctions administratives communales - Application - Médiation

sanction administrative
administration locale
commune
médiateur

Chronologie

8/1/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009 )
25/11/2009 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-5909

Question n° 4-2223 du 8 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

L’article 119ter de la nouvelle loi communale, inséré par la loi du 17 juin 2004, prévoit la médiation dans le cadre des sanctions administratives pénales. En matière de médiation, la loi prévoit explicitement ce qui suit : « La médiation, visée à l'alinéa 1er, a pour seul objet de permettre à l'auteur de l'infraction d'indemniser ou de réparer le dommage qu'il a provoqué ». Nous pensons que les termes « seul objet » ont tout leur sens dans le chef du législateur.

Cependant, au contraire selon nous, une signification élargie a été donnée à la médiation dans la circulaire OOP 30bis, en ces termes : « Si l’indemnisation ou la réparation du dommage intervient, le fonctionnaire peut alors envisager d’infliger une amende moins élevée ou de ne pas sanctionner du tout ».

Le ministre estime-t-il que l’interprétation reprise dans la circulaire est compatible avec l’objectif du législateur ?