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Question écrite n° 4-2107

de Marie-Hélène Crombé-Berton (MR) du 9 décembre 2008

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Abattoirs wallons de faible capacité - Obtention de l'agrément européen - Continuation des activités à partir du 1er janvier 2010

industrie de la viande
abattage d'animaux
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
règlement (UE)
licence commerciale
petite exploitation

Chronologie

9/12/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2009 )
5/1/2009 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-2585

Question n° 4-2107 du 9 décembre 2008 : (Question posée en français)

A l'heure actuelle, les abattoirs de faible capacité peuvent, en vertu des anciennes règles, commercialiser leurs produits sur le marché national sans devoir pour cela posséder un agrément européen. Suite au Règlement européen 2076/2005 de la Commission européenne du 5 décembre 2005 portant disposition d'application transitoire des règlements CE no 853/2004, CE no 854/2004 et CE no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements CE no 853/ 2004 et CE no 854/2004, tous les abattoirs devront obligatoirement obtenir cet agrément afin de pouvoir continuer leurs activités.

Les établissements devront donc répondre à certaines nouvelles normes au niveau de l'infrastructure et de l'autocontrôle afin d'obtenir le précieux sésame délivré, en ce qui concerne la Belgique, par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA). S'ils ne savent s'y plier, ils seront obligés de fermer leur exploitation.

Si les normes d'infrastructure ne génèrent habituellement pas de problème aux petits abattoirs, il en va autrement pour la procédure d'autocontrôle. En effet, les exploitants de ces établissements de petite taille, pour la plupart des indépendants, n'ont pas les moyens d'engager une personne uniquement chargée d'effectuer ces contrôles, comme cela se fait généralement dans les grands abattoirs. En outre, ces indépendants, des «manuels» pour la plupart, éprouveront sans nul doute des difficultés à se conformer par eux-mêmes à ces prescrits règlementaires contenant outre des notions légales, des analyses de toutes sortes à effectuer quotidiennement sur la qualité de l'eau ou encore sur les carcasses pour ne citer que ces deux exemples. Laisser ces entrepreneurs se débrouiller seuls (rappelons que les inspecteurs de l'AFSCA ne peuvent que donner quelques conseils, mais ne sont pas habilités à former les personnes travaillant dans les abattoirs), entraînera immanquablement la fermeture de bon nombres de petites entreprises génératrices d'emplois et contribuant à la continuation de l'activité du petit élevage en Wallonie.

Face à ce réel problème, ne serait-il pas possible d'envisager une formation pratique d'une vingtaine d'heures organisée via les institutions de formation dépendantes des classes moyennes afin de préparer au mieux ces exploitants à ces changements obligatoires ?