Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-2585

de Marie-Hélène Crombé-Berton (MR) du 12 janvier 2009

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Abattoirs wallons de faible capacité - Obtention de l'agrément européen - Continuation des activités à partir du 1er janvier 2010

industrie de la viande
abattage d'animaux
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
règlement (UE)
licence commerciale
petite exploitation

Chronologie

12/1/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009 )
11/2/2009 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-2107

Question n° 4-2585 du 12 janvier 2009 : (Question posée en français)

A l'heure actuelle, les abattoirs de faible capacité peuvent, en vertu des anciennes règles, commercialiser leurs produits sur le marché national sans devoir pour cela posséder un agrément européen. Suite au Règlement européen 2076/2005 de la Commission européenne du 5 décembre 2005 portant disposition d'application transitoire des règlements CE no 853/2004, CE no 854/2004 et CE no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements CE no 853/ 2004 et CE no 854/2004, tous les abattoirs devront obligatoirement obtenir cet agrément afin de pouvoir continuer leurs activités.

Les établissements devront donc répondre à certaines nouvelles normes au niveau de l'infrastructure et de l'autocontrôle afin d'obtenir le précieux sésame délivré, en ce qui concerne la Belgique, par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA). S'ils ne savent s'y plier, ils seront obligés de fermer leur exploitation.

Si les normes d'infrastructure ne génèrent habituellement pas de problème aux petits abattoirs, il en va autrement pour la procédure d'autocontrôle. En effet, les exploitants de ces établissements de petite taille, pour la plupart des indépendants, n'ont pas les moyens d'engager une personne uniquement chargée d'effectuer ces contrôles, comme cela se fait généralement dans les grands abattoirs. En outre, ces indépendants, des «manuels» pour la plupart, éprouveront sans nul doute des difficultés à se conformer par eux-mêmes à ces prescrits règlementaires contenant outre des notions légales, des analyses de toutes sortes à effectuer quotidiennement sur la qualité de l'eau ou encore sur les carcasses pour ne citer que ces deux exemples. Laisser ces entrepreneurs se débrouiller seuls (rappelons que les inspecteurs de l'AFSCA ne peuvent que donner quelques conseils, mais ne sont pas habilités à former les personnes travaillant dans les abattoirs), entraînera immanquablement la fermeture de bon nombres de petites entreprises génératrices d'emplois et contribuant à la continuation de l'activité du petit élevage en Wallonie.

Face à ce réel problème, ne serait-il pas possible d'envisager une formation pratique d'une vingtaine d'heures organisée via les institutions de formation dépendantes des classes moyennes afin de préparer au mieux ces exploitants à ces changements obligatoires ?

Réponse reçue le 11 février 2009 :

Bien que les abattoirs de faible capacité puissent, à l’heure actuelle, commercialiser leurs produits sur le marché national sans devoir pour cela posséder un « agrément européen », ils sont déjà, depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 4 juillet 1996, soumis à l’obligation d’organiser l’autocontrôle dans leur établissement. Le Règlement (CE) n° 853/2004 ne contient rien de neuf à ce niveau. La période transitoire dont ils profitent jusqu’à la fin de 2009 porte essentiellement sur l’infrastructure.

Toutefois, et votre question le démontre, il y a bien un certain manque de connaissance et de maîtrise des techniques d’autocontrôle dans le chef des exploitants des petits abattoirs. Bien que ces exploitants puissent également faire appel de manière individuelle à des consultants pour les mettre sur la bonne voie, il s’avère qu’il y a une certaine réticence à l’encontre de cette possibilité.

C’est pourquoi, l’organisation de formations par des institutions de formation dépendantes des classes moyennes pourrait de fait apporter un soutien considérable à ces exploitants, pour autant que ces derniers soient vraiment intéressés à saisir l’occasion qui leur est offerte. La question d’organiser des formations spécifiques par les institutions de formation dépendantes des classes moyennes ne relève toutefois pas de ma compétence, puisque ce sont les Régions et Communautés qui sont en charge, respectivement, de l’organisation et de l’homologation des programmes dispensés.

En ce qui concerne l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA), je vous confirme que ses agents ne peuvent que donner quelques conseils, ce qu’ils font déjà souvent. D’autre part, et dans les limites de ses possibilités, l’AFSCA pourrait également apporter un soutien aux institutions de formation qui prendraient des initiatives de formation en autocontrôle dans les PME, abattoirs ou autres opérateurs de la chaîne alimentaire.