SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2007-2008
________
16 janvier 2008
________
SÉNAT Question écrite n° 4-180

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
________
Impôts directs - Requête en surséance indéfinie
________
annulation de dette fiscale
collecte de l'impôt
impôt direct
impôt sur le revenu
administration fiscale
________
16/1/2008 Envoi question
19/3/2008 Dossier clôturé
________
Réintroduite comme : question écrite 4-510
________
SÉNAT Question écrite n° 4-180 du 16 janvier 2008 : (Question posée en néerlandais)

Conformément aux articles 413bis à octies du Code des impôts sur les revenus 1992, le directeur régional Recouvrement des impôts directs peut accorder la surséance indéfinie au recouvrement des dettes fiscales.

Combien de requêtes en surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs ont-elles été introduites depuis l’instauration de cette mesure ? Pouvez-vous me communiquer des chiffres annuels, ventilés selon la direction régionale Recouvrement ?

Combien de requêtes ont-elles reçu une suite favorable, combien ont-elles été refusées et combien ont-elles été retirées ? Je souhaiterais également obtenir une ventilation par année et par direction.

Quelle est l’ampleur financière de cette mesure ? Pouvez-vous aussi me communiquer un aperçu par année et par direction ?