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Question écrite n° 4-1503

de Paul Wille (Open Vld) du 4 septembre 2008

à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes

Services publics fédéraux, services publics de programmation et cellules stratégiques - Politique d’achats - Ventes aux enchères sur internet

ministère
vente aux enchères
commerce électronique
Internet
adjudication de marché
contrat public
Pays-Bas
achat
groupement d'achat
marché public

Chronologie

4/9/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/10/2008)
2/10/2008Réponse
4/11/2008Réponse complémentaire

Aussi posée à : question écrite 4-1495
Aussi posée à : question écrite 4-1496
Aussi posée à : question écrite 4-1497
Aussi posée à : question écrite 4-1498
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Aussi posée à : question écrite 4-1500
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Aussi posée à : question écrite 4-1516

Question n° 4-1503 du 4 septembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Certains ministères néerlandais ont réalisé une économie de 44% en achetant en commun, le 8 décembre 2004, des fournitures de bureau lors d’une vente aux enchères sur Internet. Au début de l’année 2005, un projet-pilote a été lancé aux Pays-Bas par les ministères des Affaires sociales et de l’Emploi et des Affaires générales, la Deuxième Chambre, la Cour des comptes, le Cabinet de la Reine et le Conseil d’État, en vue d’expérimenter les ventes aux enchères sur Internet aux Pays-Bas.

En Belgique, malgré l’amorce d’un premier mouvement de rattrapage (Jepp – Publication des avis de marchés publics sur internet) nous ne sommes pas très loin en la matière. Je crains que le slogan « faire de bonnes affaires dans ses achats professionnels » ne soit guère suivi par les pouvoirs publics. Les gens et les organisations ne s’en trouvent pas mieux actuellement lorsqu’ils économisent de l’argent. Pourtant, le fait d’acheter de manière intelligente constitue un énorme potentiel d’économies. On a encore beaucoup trop tendance à penser que dans les grands projets, le gaspillage fait partie du jeu. D’après une étude quinquennale européenne, on pourrait économiser quelque 12% du budget achats en s’y prenant de manière plus professionnelle.

De plus, les ventes aux enchères sur Internet constituent un bon instrument pour un fonctionnement optimal du marché. Les pouvoirs publics peuvent également en bénéficier. Une enquête néerlandaise montre que seule une vente aux enchères sur 20 ne remplit pas ses promesses. Je me réfère à cet égard à l’expert néerlandais, le professeur Arjan Van Weele, qui donne le cours « gestion des achats et de l’approvisionnement » à la TU Eindhoven. Celui-ci affirme ce qui suit en ce qui concerne les ventes aux enchères sur Internet : la technologie ne semble pas être le problème, mais plutôt l’organisation qui la sous-tend. Dans les grandes organisations, des sections hétérogènes telles que recherche et développement, production, logistique, administration, achats doivent coopérer comme une équipe. La différence hiérarchique entre ces sections nuit au processus et à l’organisation des ventes aux enchères sur Internet. Les pouvoirs publics pourraient en tirer des leçons, en particulier parce qu’ils travaillent encore souvent de manière hiérarchique. La majeure partie des économies est réalisée avant la vente aux enchères. Une plus petite partie lors de la vente elle-même parce que celle-ci mobilise le mécanisme du marché de manière très directe.

Un avantage supplémentaire est que les ventes aux enchères sur internet situent toutes les entreprises sur le même niveau et que les PME ont dont davantage de chances de décrocher un contrat avec les pouvoirs publics.

La vente aux enchères sur internet serait désormais possible pour les pouvoirs publics étant donné les récentes modifications de la législation.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1. Envisagez-vous de prendre des initiatives au sein des SPF, SPP ou cellules stratégiques qui relèvent de vos compétences, pour utiliser les ventes aux enchères sur Internet dans le cadre de la politique d’achats sous la présente législature ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l’affirmative, quelles initiatives ?

2. Que pensez-vous de l’expérience néerlandaise en matière de ventes aux enchères sur Internet et de l’énorme potentiel d’économies que ce système représente ? Pouvez-vous expliquez votre point de vue de manière détaillée ?

3. Pouvez-vous expliquer les différentes possibilités d’application existant au sein des SPF, SPP ou cellules stratégiques qui relèvent de vos compétences, en matière d’achats intelligents par le biais des ventes aux enchères sur Internet ? Selon vous, à quel niveau les ventes aux enchères pourraient-elles engendrer la plus grande économie ?

4. Quelles autres méthodes comptez-vous appliquer pour réaliser des économies dans votre politique d’achats, vu la situation économique ?

Réponse reçue le 2 octobre 2008 :

Je vous renvoie à la réponse de la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques à qui la question a également été posée (question écrite nº 4-1507 du 4 septembre 2008).

Réponse complémentaire reçue le 4 novembre 2008 :

L'honorable membre trouvera ci-après une réponse à. ses questions en ce qui concerne le Service public fédéral de programmation (SPP) Intégration sociale.

1. Non. Le SPP Intégration sociale a recours, si possible, aux services du Service public fédéral (SPF) Personnel et Organisation (P&O) au moyen de ce que l'on appelle les contrats groupés multi­SPF. En effet, l'autorité fédérale met depuis pas mal de temps une série d'instruments à la disposition des acteurs qui doivent réaliser un marché public. Concrètement, je fais référence au catalogue de la cellule CMS (contrats cadres multi-SPF) du SPF Personnel et Organisation. Ceci implique que les services fédéraux peuvent faire une commande pour tous les produits non spécifiques (par exemple chaises et tables) au moyen du catalogue de la cellule CMS. En effet, cette cellule conclut des contrats groupés avec les fournisseurs. Les avantages sont les suivants :

Les achats se font donc aux prix les plus compétitifs.

2. L'initiative néerlandaise mérite certainement d'être examinée. Toutefois, il appartient à. la cellule CMS précitée d'examiner cette initiative est je vous renvoie dès lors à. la réponse que donnera ma collègue, la ministre de la Fonction publique.(question écrite n°4-1507) Par ailleurs, la réglementation ne permet aucun risque: il faut en effet éviter qu'une e-enchère ne donnerait pas les résultats escomptés, une possibilité que l'honorable membre évoque lui-même.

3. Comme précisé au point 1, les achats sont effectués au moyen de commandes groupées que le SPF P&O a passées pour les services publics fédéraux.

4. Indépendamment de la situation économique, le SPF cherche toujours à obtenir le prix le plus avantageux. Par ailleurs, le budget de fonctionnement du SPP est tellement faible qu'il faut toujours utiliser les moyens budgétaires avec parcimonie.