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Question écrite n° 4-1507

de Paul Wille (Open Vld) du 4 septembre 2008

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Services publics fédéraux, services publics de programmation et cellules stratégiques - Politique d’achats - Ventes aux enchères sur internet

ministère
vente aux enchères
commerce électronique
Internet
adjudication de marché
contrat public
Pays-Bas
achat
groupement d'achat
marché public

Chronologie

4/9/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/10/2008)
22/10/2008Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-1495
Aussi posée à : question écrite 4-1496
Aussi posée à : question écrite 4-1497
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Question n° 4-1507 du 4 septembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Certains ministères néerlandais ont réalisé une économie de 44% en achetant en commun, le 8 décembre 2004, des fournitures de bureau lors d’une vente aux enchères sur Internet. Au début de l’année 2005, un projet-pilote a été lancé aux Pays-Bas par les ministères des Affaires sociales et de l’Emploi et des Affaires générales, la Deuxième Chambre, la Cour des comptes, le Cabinet de la Reine et le Conseil d’État, en vue d’expérimenter les ventes aux enchères sur Internet aux Pays-Bas.

En Belgique, malgré l’amorce d’un premier mouvement de rattrapage (Jepp – Publication des avis de marchés publics sur internet) nous ne sommes pas très loin en la matière. Je crains que le slogan « faire de bonnes affaires dans ses achats professionnels » ne soit guère suivi par les pouvoirs publics. Les gens et les organisations ne s’en trouvent pas mieux actuellement lorsqu’ils économisent de l’argent. Pourtant, le fait d’acheter de manière intelligente constitue un énorme potentiel d’économies. On a encore beaucoup trop tendance à penser que dans les grands projets, le gaspillage fait partie du jeu. D’après une étude quinquennale européenne, on pourrait économiser quelque 12% du budget achats en s’y prenant de manière plus professionnelle.

De plus, les ventes aux enchères sur Internet constituent un bon instrument pour un fonctionnement optimal du marché. Les pouvoirs publics peuvent également en bénéficier. Une enquête néerlandaise montre que seule une vente aux enchères sur 20 ne remplit pas ses promesses. Je me réfère à cet égard à l’expert néerlandais, le professeur Arjan Van Weele, qui donne le cours « gestion des achats et de l’approvisionnement » à la TU Eindhoven. Celui-ci affirme ce qui suit en ce qui concerne les ventes aux enchères sur Internet : la technologie ne semble pas être le problème, mais plutôt l’organisation qui la sous-tend. Dans les grandes organisations, des sections hétérogènes telles que recherche et développement, production, logistique, administration, achats doivent coopérer comme une équipe. La différence hiérarchique entre ces sections nuit au processus et à l’organisation des ventes aux enchères sur Internet. Les pouvoirs publics pourraient en tirer des leçons, en particulier parce qu’ils travaillent encore souvent de manière hiérarchique. La majeure partie des économies est réalisée avant la vente aux enchères. Une plus petite partie lors de la vente elle-même parce que celle-ci mobilise le mécanisme du marché de manière très directe.

Un avantage supplémentaire est que les ventes aux enchères sur internet situent toutes les entreprises sur le même niveau et que les PME ont dont davantage de chances de décrocher un contrat avec les pouvoirs publics.

La vente aux enchères sur internet serait désormais possible pour les pouvoirs publics étant donné les récentes modifications de la législation.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1. Envisagez-vous de prendre des initiatives au sein des SPF, SPP ou cellules stratégiques qui relèvent de vos compétences, pour utiliser les ventes aux enchères sur Internet dans le cadre de la politique d’achats sous la présente législature ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l’affirmative, quelles initiatives ?

2. Que pensez-vous de l’expérience néerlandaise en matière de ventes aux enchères sur Internet et de l’énorme potentiel d’économies que ce système représente ? Pouvez-vous expliquez votre point de vue de manière détaillée ?

3. Pouvez-vous expliquer les différentes possibilités d’application existant au sein des SPF, SPP ou cellules stratégiques qui relèvent de vos compétences, en matière d’achats intelligents par le biais des ventes aux enchères sur Internet ? Selon vous, à quel niveau les ventes aux enchères pourraient-elles engendrer la plus grande économie ?

4. Quelles autres méthodes comptez-vous appliquer pour réaliser des économies dans votre politique d’achats, vu la situation économique ?

Réponse reçue le 22 octobre 2008 :

1. Le Conseil des ministres du 28 octobre 2004 a approuvé le plan d’action fédéral e-Procurement. En exécution de ce plan d’action, une feuille de route fédérale e-Procurement a été établie à la mi-2005. Le planning prévu pour le projet et la réalisation de celui-ci rencontrent les objectifs de la Commission européenne visant à informatiser les marchés publics d’ici le début 2010.

Cette feuille de route présente les objectifs d’amélioration en termes de marchés publics, notamment de meilleurs achats (moins chers et répondant mieux aux besoins), la simplification administrative, l’accélération de l’administration, l’amélioration de la transparence et de la concurrence. En vue de la réalisation de ces objectifs, plusieurs applications e-Procurement ont été développées, en ce compris une application pour les enchères électroniques.

Le service fédéral e-Procurement dispose actuellement des applications suivantes :

E-Notification :

C’est une application destinée à la publication des avis de marché, des cahiers spéciaux des charges et des documents y afférents. Les entreprises peuvent retrouver ces avis à l’aide de critères de recherche (en production depuis juin 2008 ; auparavant c’est l’application Joint Electronic Public Procurement (JEPP) qui était utilisée) ;

E-Tendering :

C’est une application destinée à l’organisation électronique de la procédure d’attribution. Les entreprises peuvent, avec cette application, procéder à l’introduction électronique de leurs demandes de participation (candidatures) et/ou de leurs offres (en production depuis le mois de janvier 2008) ;

E-catalogue :

C’est une application destinée à passer des commandes par le biais de catalogues électroniques (cf. contrats-cadres). Cette application est actuellement en phase pilote.

La nouvelle loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services prévoit déjà le cadre juridique pour les modes d’attribution par voie électronique. Outre le système d’achats dynamique, les enchères électroniques sont également comprises dans ce cadre. Les dispositions légales concernées doivent toutefois encore être rendues opérationnelles par le biais des arrêtés d’exécution nécessaires. Ceux-ci sont en cours de préparation.

Parallèlement à l’établissement de la réglementation visée, le service fédéral e-Procurement planifie également le développement des applications e-Awarding (application pour l’évaluation et l’attribution) et e-Auction (application pour les enchères électroniques) en 2009.

La Belgique disposera alors d’un système e-Procurement complet et rencontrera ainsi les objectifs de la Commission européenne visant à informatiser les marchés publics d’ici 2010.

2. Il y a en effet de nombreuses études qui font référence à l’expérience néerlandaise. Toutefois, toutes les enchères ne donnent pas lieu à de nettes économies. Les entreprises qui savent qu’il y aura à la fin de la procédure d’attribution des enchères électroniques inversées (une enchère électronique via laquelle les entreprises ont la possibilité de revoir entre autres leur prix d’offre à la baisse ; une sorte de eBay inversé), n’introduiront vraisemblablement pas leur meilleur prix dans l’offre initiale. Le potentiel d’économie doit par conséquent être relativisé.

3. Il y a différents domaines dans lesquels on pourra utiliser les enchères électroniques. Dans la pratique, leur application se limitera vraisemblablement aux marchés relatifs à des fournitures et des services courants, pour lesquels le prix est le seul critère d’attribution. On peut notamment penser aux marchés de fourniture de papier, de certains types de fournitures de bureau, de matériel informatique, de carburant en vrac,…

On peut également faire appel aux enchères électroniques pour l’attribution de commandes individuelles faites par les services, dans le cadre d’un accord-cadre conclu avec plusieurs participants. Ainsi, des conditions contractuelles excellentes peuvent être obtenues.

4. Le service fédéral e-Procurement s’occupe actuellement du développement des différents modules d’un système e-Procurement. Cela se fait en étroite collaboration avec le service fédéral Conseil et Politique d’Achats (CPA) et le service fédéral pour les Contrats-cadres Multi-Services. (CMS). Tous ces modules contribuent à la mise en place d’une politique d’achats plus efficiente et plus efficace.