SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2007-2008
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7 aôut 2008
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SÉNAT Question écrite n° 4-1363

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes
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Fedasil - Opérations pour ordre
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Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
imputation comptable
dépense budgétaire
exécution du budget
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7/8/2008 Envoi question
2/10/2008 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 4-1363 du 7 aôut 2008 : (Question posée en néerlandais)

Lors de la confection de la comptabilité budgétaire, Fedasil ne tient pas compte, à tort, des recettes et dépenses pour ordre. Or, l’article 2 de la loi du 16 mars 1954 prévoit que le budget doit

tenir compte de toutes les recettes et dépenses, quelles qu’en soient l’origine et la cause. À la fin de l’année 2005, le résultat budgétaire cumulé des opérations pour ordre s’élevait à 0,8 million d’euros. La Cour des comptes a demandé d’expliquer cette différence entre les dépenses et recettes pour ordre (qui remonte à 2003).

a. Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour faire corriger cette erreur systématique de comptabilité budgétaire ?

b. La déclaration demandée concernant le résultat budgétaire cumulé des opérations pour ordre a-t-elle entre-temps déjà été établie et transmise à la Cour des comptes ? Quelle était la cause de la différence précitée ?

Réponse reçue le 2 octobre 2008 :

J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre les renseignements suivants.

L'Agence n'a, pour le moment, pas changé sa méthode de calcul du résultat budgétaire, c'est-à-dire en excluant les dépenses pour ordre. En effet, l'Agence soutient que ces montants, perçus dans le cadre du Fonds européen pour les réfugiés (FER) pour certains projets, n'appartiennent ni à l'Agence ni à l'État belge et doivent intégralement être restitués à l'Europe en cas de non utilisation. Les inclure dans le résultat budgétaire conduirait Fedasil à devoir verser ces montants au Trésor en cas de remboursement du résultat budgétaire.

Afin d'améliorer l'information fournie, depuis l'exercice 2006, l'Agence établit son compte d'exécution du budget en présentant un double résultat budgétaire, le premier hors dépenses pour ordre et le second les incluant.