SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2007-2008
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7 aôut 2008
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SÉNAT Question écrite n° 4-1359

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes
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Fedasil - Collaboration avec la Régie des bâtiments
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Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
Régie des Bâtiments
Cour des comptes (Belgique)
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7/8/2008 Envoi question
2/10/2008 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 4-1359 du 7 aôut 2008 : (Question posée en néerlandais)

Selon la Cour des comptes, il faut encore préciser à quelles conditions la Régie des bâtiments peut conclure des contrats et accepter des règlements à l’amiable au nom et pour le compte de Fedasil.

La ministre a-t-elle déjà fixé les conditions nécessaires auxquelles la Régie des bâtiments peut agir au nom et pour le compte de Fedasil ? Quand prendront-elles effet ?

Réponse reçue le 2 octobre 2008 :

J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre les renseignements suivants.

Depuis février 2005, l'Agence fait appel à l'expertise de la Régie des Bâtiments dans le cadre de mandats strictement définis, notamment pour la réalisation d'états des lieux. Ces mandats excluent la représentation de l'Agence pour conclure et accepter un accord à l'amiable.