Question écrite n° 4-1351

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 1 aôut 2008

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre

Rétributions de stationnement - Sociétés de parking

accès à l'information
base de données
aire de stationnement
communication des données
entreprise privée
immatriculation de véhicule
infraction
infraction au code de la route
protection de la vie privée

Chronologie

Question n° 4-1351 du 1 aôut 2008 : (Question posée en néerlandais)

Dans sa réponse à ma question orale nº 4-284 du 8 mai 2008 sur la perception des rétributions de stationnement par des sociétés de parking, le secrétaire d’État avait mentionné qu’une concertation aurait lieu et que la réglementation serait adaptée.

1. Quel fut le résultat de cette concertation ?

2. En quel sens la réglementation est-elle adaptée ?

3. Quand pourra-t-elle entrer en vigueur ?

Réponse reçue le 26 aôut 2008 :

J'ai l'honneur de donner la réponse suivante à l'honorable membre.

Un projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules a été élaboré. À l'article 6, § 2, a été rajouté la disposition suivante : « 20º le recouvrement des sommes dues pour le stationnement des véhicules sur la voie publique ». Ce projet est soumis aux régions pour association. Par la suite, il sera présenté pour avis au Conseil d'État. La mise en application de cette nouvelle disposition est prévue pour la fin de l'année.