SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2007-2008 | ||||
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1 aôut 2008 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-1351 | ||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
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au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre |
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Rétributions de stationnement - Sociétés de parking | ||||
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accès à l'information base de données aire de stationnement communication des données entreprise privée immatriculation de véhicule infraction infraction au code de la route protection de la vie privée |
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SÉNAT Question écrite n° 4-1351 du 1 aôut 2008 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Dans sa réponse à ma question orale nº 4-284 du 8 mai 2008 sur la perception des rétributions de stationnement par des sociétés de parking, le secrétaire d’État avait mentionné qu’une concertation aurait lieu et que la réglementation serait adaptée. 1. Quel fut le résultat de cette concertation ? 2. En quel sens la réglementation est-elle adaptée ? 3. Quand pourra-t-elle entrer en vigueur ? |
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Réponse reçue le 26 aôut 2008 : | ||||
J'ai l'honneur de donner la réponse suivante à l'honorable membre. Un projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules a été élaboré. À l'article 6, § 2, a été rajouté la disposition suivante : « 20º le recouvrement des sommes dues pour le stationnement des véhicules sur la voie publique ». Ce projet est soumis aux régions pour association. Par la suite, il sera présenté pour avis au Conseil d'État. La mise en application de cette nouvelle disposition est prévue pour la fin de l'année. |