SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2014-2015 Zitting 2014-2015
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28 octobre 2014 28 oktober 2014
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Question écrite n° 6-96 Schriftelijke vraag nr. 6-96

de Lode Vereeck (Open Vld)

van Lode Vereeck (Open Vld)

au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

aan de minister van Financiën, belast met de Bestrijding van de fiscale fraude
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Autorité fédérale - Factures impayées Federale overheid - Uitstaande facturen 
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facturation
paiement
ministère
administration publique
délai de paiement
statistique officielle
aide de l'État
facturering
betaling
ministerie
overheidsadministratie
betalingstermijn
officiële statistiek
overheidssteun
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28/10/2014Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 27/11/2014)
27/11/2014Antwoord
28/10/2014Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 27/11/2014)
27/11/2014Antwoord
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Aussi posée à : question écrite 6-87
Aussi posée à : question écrite 6-88
Aussi posée à : question écrite 6-89
Aussi posée à : question écrite 6-90
Aussi posée à : question écrite 6-91
Aussi posée à : question écrite 6-92
Aussi posée à : question écrite 6-93
Aussi posée à : question écrite 6-94
Aussi posée à : question écrite 6-95
Aussi posée à : question écrite 6-97
Aussi posée à : question écrite 6-98
Aussi posée à : question écrite 6-99
Aussi posée à : question écrite 6-100
Aussi posée à : question écrite 6-101
Aussi posée à : question écrite 6-102
Aussi posée à : question écrite 6-103
Aussi posée à : question écrite 6-104
Aussi posée à : question écrite 6-87
Aussi posée à : question écrite 6-88
Aussi posée à : question écrite 6-89
Aussi posée à : question écrite 6-90
Aussi posée à : question écrite 6-91
Aussi posée à : question écrite 6-92
Aussi posée à : question écrite 6-93
Aussi posée à : question écrite 6-94
Aussi posée à : question écrite 6-95
Aussi posée à : question écrite 6-97
Aussi posée à : question écrite 6-98
Aussi posée à : question écrite 6-99
Aussi posée à : question écrite 6-100
Aussi posée à : question écrite 6-101
Aussi posée à : question écrite 6-102
Aussi posée à : question écrite 6-103
Aussi posée à : question écrite 6-104
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Question n° 6-96 du 28 octobre 2014 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 6-96 d.d. 28 oktober 2014 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

L'autorité fédérale doit jouer un rôle d'exemple en ce qui concerne le paiement de ses factures. Derrière chaque facture impayée, on trouve en effet une entreprise qui attend une contre-prestation, une rémunération, en échange des biens ou services qui ont été livrés à l'autorité fédérale. En cas de paiement tardif l'autorité fédérale est en outre tenue au paiement d'intérêts de retard, ce qui ne témoigne pas d'une gestion efficiente.

Je souhaite poser les questions suivantes en ce qui concerne les service publics fédéraux et de programmation, établissements et organismes qui relèvent des compétences du ministre/ secrétaire d'État :

1) a) Combien de factures étaient-elles impayées au 1er janvier 2014 ?

b) b) À combien s'élevait, au 1er janvier 2014, le montant total de factures impayées pour l'année 2013 ? Je souhaiterais obtenir une ventilation entre les créances et les subsides.

c) Quelle était, en 2013, la durée moyenne de dépassement de la date de paiement ?

2) a) Quel est actuellement le nombre de factures en souffrance (créances et subsides) qui n'ont pas encore été payées mais dont le délai légal de paiement est à ce jour déjà dépassé ? Je souhaiterais obtenir une ventilation entre créances et subsides.

b) Quel montant les créances et les subsides dont les factures sont impayées représentent-ils actuellement ?

c) Quelle est la durée moyenne de dépassement du délai de paiement légal des factures visées dans la question 2a ? Je souhaiterais une ventilation entre les créances et les subsides.

d) Comment le ministre/secrétaire d'État évalue-t-il ces chiffres par rapport au nombre de factures impayées de ces dernières années et au montant que celles-ci représentaient ?

 

De federale overheid heeft wat betreft het betalen van haar facturen een voorbeeldfunctie te vervullen. Achter elke uitstaande factuur bevindt zich immers een bedrijf dat wacht op een tegenprestatie, een vergoeding, in ruil voor de goederen of diensten die aan de federale overheid werden geleverd. Bij laattijdige betalingen is de federale overheid bovendien verplicht tot het betalen van verwijlintresten, hetgeen niet getuigt van een efficiënt bestuur.

Ik heb volgende vragen met betrekking tot de Federale en Programmatorische Overheidsdiensten, instellingen en organisaties die onder de bevoegdheden van de geachte minister/ geachte staatssecretaris ressorteren:

1) a) Hoeveel facturen stonden er op 1 januari 2014 open?

b) Hoeveel bedroeg op 1 januari 2014 de totale som aan openstaande facturen voor het jaar 2013? Graag een opsplitsing tussen schuldvorderingen en subsidies.

c) Wat was in 2013 de gemiddelde duur van overschrijding van de betaaldatum?

2) a) Hoeveel bedraagt op dit moment het aantal uitstaande facturen (schuldvorderingen en subsidies) die nog niet betaald zijn, maar waarvan de wettelijke betaaltermijn op heden reeds is overschreden? Graag een opsplitsing tussen schuldvorderingen en subsidies.

b) Wat is het bedrag aan schuldvorderingen en subsidies dat de uitstaande facturen thans vertegenwoordigen?

c) Wat is de gemiddelde overschrijdingstermijn van de wettelijke betaaltermijn van de facturen uit deelvraag 2a? Graag een opsplitsing tussen schuldvorderingen en subsidies.

d) Hoe evalueert de geachte minister/ de geachte staatssecretaris deze cijfers in vergelijking met het aantal openstaande facturen en het hierdoor vertegenwoordigde bedrag in voorgaande jaren?

 
Réponse reçue le 27 novembre 2014 : Antwoord ontvangen op 27 november 2014 :

J’informe l’honorable membre que sa question sera traitée au nom du gouvernement par le ministre du Budget, Monsieur Hervé Jamar.

Ik informeer het geachte lid dat zijn vraag namens de regering behandeld zal worden door de minister van Begroting, de heer Hervé Jamar.