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Autorité fédérale - Factures impayées
facturation
paiement
ministère
administration publique
délai de paiement
statistique officielle
aide de l'État
| 23/10/2014 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2014) |
| 19/3/2015 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 6-87
Aussi posée à : question écrite 6-88
Aussi posée à : question écrite 6-90
Aussi posée à : question écrite 6-91
Aussi posée à : question écrite 6-92
Aussi posée à : question écrite 6-93
Aussi posée à : question écrite 6-94
Aussi posée à : question écrite 6-95
Aussi posée à : question écrite 6-96
Aussi posée à : question écrite 6-97
Aussi posée à : question écrite 6-98
Aussi posée à : question écrite 6-99
Aussi posée à : question écrite 6-100
Aussi posée à : question écrite 6-101
Aussi posée à : question écrite 6-102
Aussi posée à : question écrite 6-103
Aussi posée à : question écrite 6-104
L'autorité fédérale doit jouer un rôle d'exemple en ce qui concerne le paiement de ses factures. Derrière chaque facture impayée, on trouve en effet une entreprise qui attend une contre-prestation, une rémunération, en échange des biens ou services qui ont été livrés à l'autorité fédérale. En cas de paiement tardif l'autorité fédérale est en outre tenue au paiement d'intérêts de retard, ce qui ne témoigne pas d'une gestion efficiente.
Je souhaite poser les questions suivantes en ce qui concerne les service publics fédéraux et de programmation, établissements et organismes qui relèvent des compétences du ministre/ secrétaire d'État :
1) a) Combien de factures étaient-elles impayées au 1er janvier 2014 ?
b) b) À combien s'élevait, au 1er janvier 2014, le montant total de factures impayées pour l'année 2013 ? Je souhaiterais obtenir une ventilation entre les créances et les subsides.
c) Quelle était, en 2013, la durée moyenne de dépassement de la date de paiement ?
2) a) Quel est actuellement le nombre de factures en souffrance (créances et subsides) qui n'ont pas encore été payées mais dont le délai légal de paiement est à ce jour déjà dépassé ? Je souhaiterais obtenir une ventilation entre créances et subsides.
b) Quel montant les créances et les subsides dont les factures sont impayées représentent-ils actuellement ?
c) Quelle est la durée moyenne de dépassement du délai de paiement légal des factures visées dans la question 2a ? Je souhaiterais une ventilation entre les créances et les subsides.
d) Comment le ministre/secrétaire d'État évalue-t-il ces chiffres par rapport au nombre de factures impayées de ces dernières années et au montant que celles-ci représentaient ?
L’honorable membre trouvera ci-après les réponses à ses questions.
1) 1.
2) a) Le nombre de factures impayées au 1er janvier 2014 était de 788.
b) Ce jour-là, le montant total des factures impayées s’élevait à 18.548.802,89 euros, ventilé comme suit: 3.245.153,75 euros de créances et 15.303.649,14 euros de subsides.
c) La durée de dépassement de la date de paiement était en moyenne de 32 jours en 2013.
2)
a) À ce jour, 288 factures ne sont toujours pas payées, dont 155 créances et 133 subsides.
b) Ces documents représentent un montant total de 2.728.523,90 euros.
c) La date limite de paiement pour les créances est dépassé de 71 jours en moyenne et celui des subsides de 202 jours.
d) Les chiffres élevés concernant les subsides mentionnés ci-dessus concernent principalement les subsides octroyés aux écoles du feu, lesquels ne peuvent être calculés qu’une fois que l’on connaît combien de personnes ont participé à une formation déterminée et combien de participants ont précisément réussi l’examen. En outre, un certain nombre de redistributions vers les articles budgétaires de ces subsides ont été demandés au ministre du Budget. Les documents en souffrance ne peuvent être liquidés qu’après acceptation de ces redistributions.
Les chiffres de 2014 relatifs aux factures payées en retard sont, en ce qui concerne les créances, comparables à ceux des années budgétaires précédentes. Ce qui ne signifie pas que par l'optimisation on va essayer de faire mieux à l'avenir en terme de factures impayées.