SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2008-2009 Zitting 2008-2009
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7 aôut 2009 7 augustus 2009
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Question écrite n° 4-3973 Schriftelijke vraag nr. 4-3973

de Helga Stevens (Indépendant)

van Helga Stevens (Onafhankelijke)

au ministre de la Justice

aan de minister van Justitie
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Personnes handicapées - Service public fédéral - Quota de 3% Personen met een handicap - Openbaar federaal ambt - Quotum van 3 % 
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ministère
fonction publique
fonctionnaire
handicapé
intégration des handicapés
travailleur handicapé
emploi réservé
ministerie
overheidsapparaat
ambtenaar
gehandicapte
integratie van gehandicapten
werknemer met een beperking
gereserveerde arbeidsplaats
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7/8/2009Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 10/9/2009)
11/9/2009Antwoord
7/8/2009Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 10/9/2009)
11/9/2009Antwoord
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Aussi posée à : question écrite 4-3965
Aussi posée à : question écrite 4-3966
Aussi posée à : question écrite 4-3967
Aussi posée à : question écrite 4-3968
Aussi posée à : question écrite 4-3969
Aussi posée à : question écrite 4-3970
Aussi posée à : question écrite 4-3971
Aussi posée à : question écrite 4-3972
Aussi posée à : question écrite 4-3974
Aussi posée à : question écrite 4-3975
Aussi posée à : question écrite 4-3976
Aussi posée à : question écrite 4-3977
Aussi posée à : question écrite 4-3978
Aussi posée à : question écrite 4-3979
Aussi posée à : question écrite 4-3980
Aussi posée à : question écrite 4-3981
Aussi posée à : question écrite 4-3982
Aussi posée à : question écrite 4-3983
Aussi posée à : question écrite 4-3984
Aussi posée à : question écrite 4-3985
Aussi posée à : question écrite 4-3986
Aussi posée à : question écrite 4-3965
Aussi posée à : question écrite 4-3966
Aussi posée à : question écrite 4-3967
Aussi posée à : question écrite 4-3968
Aussi posée à : question écrite 4-3969
Aussi posée à : question écrite 4-3970
Aussi posée à : question écrite 4-3971
Aussi posée à : question écrite 4-3972
Aussi posée à : question écrite 4-3974
Aussi posée à : question écrite 4-3975
Aussi posée à : question écrite 4-3976
Aussi posée à : question écrite 4-3977
Aussi posée à : question écrite 4-3978
Aussi posée à : question écrite 4-3979
Aussi posée à : question écrite 4-3980
Aussi posée à : question écrite 4-3981
Aussi posée à : question écrite 4-3982
Aussi posée à : question écrite 4-3983
Aussi posée à : question écrite 4-3984
Aussi posée à : question écrite 4-3985
Aussi posée à : question écrite 4-3986
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Question n° 4-3973 du 7 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 4-3973 d.d. 7 augustus 2009 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

L'accord de gouvernement mentionne que le gouvernement veillera au respect effectif du quota de 3% d'emplois devant être réservés aux personnes handicapées dans la fonction publique fédérale. La note de politique du secrétaire d'État chargé des personnes handicapées stipule que ce quota doit être atteint au plus tard le 1er janvier 2010.

Je souhaite vous poser les questions suivantes à ce sujet :

1. Quels services publics fédéraux (SPF), services publics de programmation (SPP), institutions scientifiques (IS), organismes d'intérêt public (OIP) ou institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) relèvent-ils de votre compétence ou de votre responsabillité ?

2. Combien de personnes sont-elles employées dans chacun de ces services et institutions ?

3. Combien de personnes handicapées sont-elles employées dans chacun de ces services et institutions et à quel niveau sont-elles occupées ?

4. Les services et institutions relevant de votre responsabilité atteignent-ils chacun le quota précité de 3% ?

° Dans l'affirmative, quelles mesures prenez-vous pour maintenir ce quota dans les services et institutions concernés ?

° Dans la négative, quelles mesures prenez-vous pour veiller à ce que ce quota soit atteint dans les services et institutions concernés pour le 1er janvier 2010 ?

 

Het regeerakkoord stelt dat de regering zal waken over de effectieve naleving van het quotum van 3 % jobs dat moeten worden voorbehouden aan personen met een handicap in het federaal openbaar ambt. De beleidsnota van de staatssecretaris voor personen met een handicap stipuleert dat dit quotum uiterlijk op 1 januari 2010 dient gehaald te worden.

Graag had ik u hierover volgende vragen gesteld:

1. Welke federale overheidsdiensten (FOD), programmatorische overheidsdiensten (POD), wetenschappelijke instellingen (WI), instellingen van openbaar nut (ION) of openbare instellingen voor de sociale zekerheid (OISZ) vallen onder uw bevoegdheid of verantwoordelijkheid?

2. Hoeveel mensen zijn in elk van deze diensten en instellingen tewerkgesteld?

3. Hoeveel personen met een handicap zijn in elk van deze diensten en instellingen tewerkgesteld, en op welk niveau zijn ze tewerkgesteld?

4. Halen de onder uw verantwoordelijkheid ressorterende diensten en instellingen elk het bovenvermelde quotum van 3 %?

° Indien ja, welke maatregelen neemt u om dit quotum in de betreffende diensten en instellingen op peil te houden?

° Indien nee, welke maatregelen neemt u om er voor te zorgen dat dit quotum in de betreffende diensten en instellingen tegen 1 januari 2010 gehaald wordt? bovenvermelde quotum van 3 % gehaald wordt?

 
Réponse reçue le 11 septembre 2009 : Antwoord ontvangen op 11 september 2009 :

1. Relèvent de ma compétence : le service public fédéral (SPF) Justice, la Sûreté de l’État, l’Institut national de Criminalistique et de Criminologie, le service de la Politique criminelle, la Commission des Jeux de hasard, la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels ainsi qu’un centre d’information et d’avis sur les organisations sectaires nuisibles.

2. Le nombre total de collaborateurs arrêté en août 2009 s’élève à 25 165, sans compter la Sûreté de l’État. Pour des raisons de sécurité, les chiffres de ce service civil de renseignement et de sécurité ne sont pas communiqués.


Niveau A

Niveau B

Niveau C

Niveau D

SPF Justice

4 531

3 764

3 192

13 408

Commissions

31

12

18

4

INCC

82

23

28

17

Politique criminelle

44

1

9

1


Collaborateurs

sans

handicap



Niveau A

Niveau B

Niveau C

Niveau D

SPF Justice

4 527

3 753

3 187

13 390

Commissions

31

12

18

4

INCC

82

23

28

17

Politique criminelle

44

1

9

1


Copllaborateurs


handicapés



Niveau A

Niveau B

Niveau C

Niveau D

SPF Justice

4

11

5

18

Commissions

0

0

0

0

INCC

0

0

0

0

Politique criminelle

0

0

0

0

4. En ce qui concerne l’obligation du quota de 3 %, il convient de préciser qu’elle ne s’applique pas à certaines fonctions.

Ces fonctions sont, en ce qui concerne notre organisation, les fonctions opérationnelles des services pénitentiaires et les agents disposant de pouvoirs de police judiciaire. Par ailleurs, le personnel des greffes et parquets est exclu de cette obligation de recrutement de personnes handicapées en vertu de la loi du 22 mars 1999 portant diverses mesures en matière de fonction publique.

Lorsque ces éléments sont pris en compte, nous atteignons un pourcentage de 0,24 % (équivalent temps plein).

Certes, les 3 % ne sont donc pas encore atteints, mais le résultat renseigné ci-avant est une sous-estimation du nombre réel de personnes handicapées. En effet, la banque de données du personnel n’est pas adaptée à la nouvelle législation et à sa définition de personnes handicapées. L’absence d’outil de mesure représente un problème pour l’ensemble de l’administration fédérale.

Le SPF Justice attache une grande importance à l’intégration des personnes handicapées et s’efforce d’atteindre les 3 %.

Un projet spécifique concernant le recrutement de personnes handicapées est dès lors en cours au sein du département. Ce projet figure dans notre note de politique en matière de diversité et est une des priorités de notre organisation.

Un groupe de travail se penche sur tous les thèmes connexes et recherche des solutions à certaines questions en matière d’accessibilité, de conscientisation, …

Le SPF Justice mettra tout en œuvre pour satisfaire à l’obligation imposée et s’engage à poursuivre ses efforts pour le recrutement de personnes handicapées.

1. Onder mijn bevoegdheid valt de Federale Overheidsdienst (FOD) Justitie, Veiligheid van de Staat, Nationaal Instituut voor Criminalistiek en Criminologie, Strafrechterlijk beleid, de kansspelcommissie, de Commissie voor hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en occasionele redders alsook een informatie- en adviescentrum inzake schadelijke sektarische organisaties.

2. In augustus 2009 bedraagt het totaal aantal medewerkers 25 165, zonder de Veiligheid van de Staat. Omwille van veiligheidsredenen, worden de cijfers van deze burgerlijke inlichtingen- en veiligheidsdienst niet weergegeven.

3.


Niveau A

Niveau B

Niveau C

Niveau D

FOD Justitie

4 531

3 764

3 192

13 408

Commissies

31

12

18

4

NICC

82

23

28

17

Strafrechtelijk beleid

44

1

9

1


Medewerkers

zonder

handicap



Niveau A

Niveau B

Niveau C

Niveau D

FOD Justitie

4 527

3 753

3 187

13 390

Commissies

31

12

18

4

NICC

82

23

28

17

Strafrechtelijk beleid

44

1

9

1


Medewerkers

met een

handicap



Niveau A

Niveau B

Niveau C

Niveau D

FOD Justitie

4

11

5

18

Commissies

0

0

0

0

NICC

0

0

0

0

Strafrechtelijk beleid

0

0

0

0

4. Wat betreft de quotumverplichting van 3 % is het belangrijk erop te wijzen dat dit quotum geen betrekking heeft op bepaalde functies. Voor onze organisatie vallen de operationele functies van de penitentiaire diensten en de personeelsleden die over een mandaat van gerechtelijke politie beschikken buiten de quota regelgeving. Bovendien geldt de wervingsplicht van personen met een handicap krachtens de wet van 22 maart 1999 houdende diverse maatregelen inzake ambtenarenzaken niet voor het personeel van de griffies en parketten.

Wanneer we hiermee rekening houden, behalen wij een quotum van 0,24 % (voltijds equivalent).

We behalen onze 3 % dus nog niet, toch is het hierboven vernoemde percentage een onderschatting van het reële aantal personen met een handicap. De personeelsgegevensbank is immers niet aangepast aan de nieuwe wetgeving en aan de definitie van personen met een handicap. Het ontbreken van een meetinstrument vormt een probleem voor de hele federale administratie.

De FOD Justitie hecht veel belang aan de integratie van personen met een handicap en streeft naar het behalen van de 3 %. Binnen het departement loopt dan ook een specifiek project met betrekking tot de werving van personen met een handicap. Dat project is opgenomen in onze beleidsnota inzake diversiteit en vormt een van de prioriteiten van onze organisatie. Een werkgroep buigt zich over alle verwante thema’s en zoekt naar oplossingen op bepaalde vragen rond toegankelijkheid, bewustmaking, …

De FOD Justitie zal al het mogelijke doen om te voldoen aan de opgelegde verplichting en engageert zich om een blijvende inspanning te leveren naar de aanwerving van personen met een handicap.