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Personnes handicapées - Service public fédéral - Quota de 3%
ministère
fonction publique
fonctionnaire
handicapé
intégration des handicapés
travailleur handicapé
emploi réservé
| 11/8/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/9/2009) |
| 12/10/2009 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-3965
Aussi posée à : question écrite 4-3966
Aussi posée à : question écrite 4-3967
Aussi posée à : question écrite 4-3968
Aussi posée à : question écrite 4-3969
Aussi posée à : question écrite 4-3970
Aussi posée à : question écrite 4-3971
Aussi posée à : question écrite 4-3972
Aussi posée à : question écrite 4-3973
Aussi posée à : question écrite 4-3974
Aussi posée à : question écrite 4-3975
Aussi posée à : question écrite 4-3976
Aussi posée à : question écrite 4-3977
Aussi posée à : question écrite 4-3978
Aussi posée à : question écrite 4-3980
Aussi posée à : question écrite 4-3981
Aussi posée à : question écrite 4-3982
Aussi posée à : question écrite 4-3983
Aussi posée à : question écrite 4-3984
Aussi posée à : question écrite 4-3985
Aussi posée à : question écrite 4-3986
L'accord de gouvernement mentionne que le gouvernement veillera au respect effectif du quota de 3% d'emplois devant être réservés aux personnes handicapées dans la fonction publique fédérale. La note de politique du secrétaire d'État chargé des personnes handicapées stipule que ce quota doit être atteint au plus tard le 1er janvier 2010.
Je souhaite vous poser les questions suivantes à ce sujet :
1. Quels services publics fédéraux (SPF), services publics de programmation (SPP), institutions scientifiques (IS), organismes d'intérêt public (OIP) ou institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) relèvent-ils de votre compétence ou de votre responsabillité ?
2. Combien de personnes sont-elles employées dans chacun de ces services et institutions ?
3. Combien de personnes handicapées sont-elles employées dans chacun de ces services et institutions et à quel niveau sont-elles occupées ?
4. Les services et institutions relevant de votre responsabilité atteignent-ils chacun le quota précité de 3% ?
° Dans l'affirmative, quelles mesures prenez-vous pour maintenir ce quota dans les services et institutions concernés ?
° Dans la négative, quelles mesures prenez-vous pour veiller à ce que ce quota soit atteint dans les services et institutions concernés pour le 1er janvier 2010 ?
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
1. Le Servcie public fédéral (SPF) Intérieur, à l’exception de la Direction générale Office des Étrangers, du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides et du Conseil du Contentieux des Etrangers.
2. 2 790 personnes sont occupées dans ces services.
3. Le SPF Intérieur ne dispose pas de données chiffrées précises pour mesurer le nombre de personnes handicapées.
Cette conclusion nous mène à devoir mener une étude plus large afin de connaître le nombre de personnes handicapées travaillant pour le SPF Intérieur.
Cette étude est un des points du plan d’action diversité et sera menée normalement fin de l’année 2009, en concertation avec le SPF P&O.
4. Une fois l’étude réalisée, nous serons capables de répondre à cette question.
À ce propos, le plan diversité du SPF Intérieur a été lancé en février 2008. Il reprend la définition de l’arrêté royal du 5 mars 2007.
Il prévoit entre autres une série de mesures afin de faciliter non seulement le recrutement de personnes handicapées mais aussi leur vie quotidienne au sein du SPF Intérieur. S’il s’avère que nous employons trop peu de personnes avec un handicap, nous ferons appel à ces actions.