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Question écrite n° 4-3981

de Helga Stevens (Indépendant) du 7 aôut 2009

au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice

Personnes handicapées - Service public fédéral - Quota de 3%

ministère
fonction publique
fonctionnaire
handicapé
intégration des handicapés
travailleur handicapé
emploi réservé

Chronologie

7/8/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/9/2009)
20/8/2009Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-3965
Aussi posée à : question écrite 4-3966
Aussi posée à : question écrite 4-3967
Aussi posée à : question écrite 4-3968
Aussi posée à : question écrite 4-3969
Aussi posée à : question écrite 4-3970
Aussi posée à : question écrite 4-3971
Aussi posée à : question écrite 4-3972
Aussi posée à : question écrite 4-3973
Aussi posée à : question écrite 4-3974
Aussi posée à : question écrite 4-3975
Aussi posée à : question écrite 4-3976
Aussi posée à : question écrite 4-3977
Aussi posée à : question écrite 4-3978
Aussi posée à : question écrite 4-3979
Aussi posée à : question écrite 4-3980
Aussi posée à : question écrite 4-3982
Aussi posée à : question écrite 4-3983
Aussi posée à : question écrite 4-3984
Aussi posée à : question écrite 4-3985
Aussi posée à : question écrite 4-3986

Question n° 4-3981 du 7 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

L'accord de gouvernement mentionne que le gouvernement veillera au respect effectif du quota de 3% d'emplois devant être réservés aux personnes handicapées dans la fonction publique fédérale. La note de politique du secrétaire d'État chargé des personnes handicapées stipule que ce quota doit être atteint au plus tard le 1er janvier 2010.

Je souhaite vous poser les questions suivantes à ce sujet :

1. Quels services publics fédéraux (SPF), services publics de programmation (SPP), institutions scientifiques (IS), organismes d'intérêt public (OIP) ou institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) relèvent-ils de votre compétence ou de votre responsabillité ?

2. Combien de personnes sont-elles employées dans chacun de ces services et institutions ?

3. Combien de personnes handicapées sont-elles employées dans chacun de ces services et institutions et à quel niveau sont-elles occupées ?

4. Les services et institutions relevant de votre responsabilité atteignent-ils chacun le quota précité de 3% ?

° Dans l'affirmative, quelles mesures prenez-vous pour maintenir ce quota dans les services et institutions concernés ?

° Dans la négative, quelles mesures prenez-vous pour veiller à ce que ce quota soit atteint dans les services et institutions concernés pour le 1er janvier 2010 ?

Réponse reçue le 20 aôut 2009 :

Réponse 1, 2, 3, 4:

En tant que Secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, je n'ai la tutelle d'aucun(e) Service public fédéral (SPF), Service public de programmation (SPP) ou institution publique.