L'autorité fédérale doit jouer un rôle d'exemple en ce qui concerne le paiement de ses factures. Derrière chaque facture impayée, on trouve en effet une entreprise qui attend une contre-prestation, une rémunération, en échange des biens ou services qui ont été livrés à l'autorité fédérale. En cas de paiement tardif l'autorité fédérale est en outre tenue au paiement d'intérêts de retard, ce qui ne témoigne pas d'une gestion efficiente.

Je souhaite poser les questions suivantes en ce qui concerne les service publics fédéraux et de programmation, établissements et organismes qui relèvent des compétences du ministre/ secrétaire d'État :

1) a) Combien de factures étaient-elles impayées au 1er janvier 2014 ?

b) b) À combien s'élevait, au 1er janvier 2014, le montant total de factures impayées pour l'année 2013 ? Je souhaiterais obtenir une ventilation entre les créances et les subsides.

c) Quelle était, en 2013, la durée moyenne de dépassement de la date de paiement ?

2) a) Quel est actuellement le nombre de factures en souffrance (créances et subsides) qui n'ont pas encore été payées mais dont le délai légal de paiement est à ce jour déjà dépassé ? Je souhaiterais obtenir une ventilation entre créances et subsides.

b) Quel montant les créances et les subsides dont les factures sont impayées représentent-ils actuellement ?

c) Quelle est la durée moyenne de dépassement du délai de paiement légal des factures visées dans la question 2a ? Je souhaiterais une ventilation entre les créances et les subsides.

d) Comment le ministre/secrétaire d'État évalue-t-il ces chiffres par rapport au nombre de factures impayées de ces dernières années et au montant que celles-ci représentaient ?

Remarque générale :

Le ministre du budget dispose uniquement des données relatives aux service public fédéral (SPF) et service public de programmation (SPP); il ne dispose pas des données concernant les plus ou moins cent trente autres organismes fédéraux.

Les questions posées concernent deux instantanés et non pas des données relatives à une période déterminée.

1) a) :

Parmi les factures reçues pour l'exercice 2013, 46 458 factures étaient en suspens le 1^er janvier 2014 pour un montant global de 1 816,3 millions d'euros, dont 215,7 millions d'euros de factures fournisseurs et 1 600,6 millions d'euros d’autres paiements. Fedcom ne permet pas de faire la distinction entre les subsides et les autres paiements.

Voici la répartition par SPF/SPP :

1) b):

15 143 des 46 458 factures en suspens au 1^er janvier 2014 ne respectaient pas le délai de paiement prévu. Elles représentaient un montant global de 114,0 millions d'euros, dont 16,7 millions d'euros de factures fournisseurs et 97,3 millions d'euros d’autres paiements :

1) c) :

Au 1^er janvier 2014, le dépassement moyen pondéré des délais de paiement était de 63 jours pour les factures en suspens et payées en retard.

5,8 % des factures dont le délai de paiement est échu présentent un retard de 8 jours maximum; 28,1 % un retard de 8 jours à 4 semaines ; 43,9 % un retard de 4 semaines à 3 mois et 22,2 % un retard de plus de 3 mois.

2) a) et b):

Au 29 octobre 2014, 25 187 factures étaient en suspens pour un montant global de 7 555,2 millions d'euros, dont 120,2 millions d'euros de créances et 7 435,0 millions d'euros d’autres paiements. Cette liste reprend également les factures pour lesquelles une note de crédit est attendue.

Voici la répartition par SPF/SPP :

Le 29 octobre 2014, 6 890 factures en suspens ne respectaient pas le délai de paiement prévu. Elles représentaient un montant global de 269,6 millions d'euros, dont 31,4 millions d'euros de factures fournisseurs et 238,2 millions d'euros d’autres paiements :

2) c) :

Le dépassement moyen pondéré des délais de paiement était de 80 jours pour les factures en suspens au 31 octobre 2014. Cette liste reprend également les factures pour lesquelles une note de crédit est attendue.

À cette même date 11,6 % des factures payées en retard présentaient un retard de 8 jours maximum; 19,3 % un retard de 8 jours à 1 mois; 28,85 % un retard de 1 mois à 3 mois et 40,78 % un retard de plus de 3 mois.

2) d):

Le 31 octobre 2014, le nombre de factures en suspens représentait 54,2 % du nombre de factures en suspens au 1^er janvier 2014.

Le 1^er janvier 2014, le nombre de factures payées en retard représentait 32,6 % du nombre total de factures en suspens; ce nombre était de 27,4 % au 31 octobre 2014.

Tant le nombre de factures en suspens que le nombre de factures payées en retard avait diminué le 31 octobre 2014 par rapport au 1^er janvier 2014.

Au 31 octobre 2014, le montant global des factures en suspens avait augmenté de 416 % par rapport au 1^er janvier 2014. Cette augmentation est principalement le fait des SPF Finances et Sécurité sociale.

Pour le SPF Finances il s'agit de montants en suspens à verser aux Communautés et aux Régions. Ces montants en suspens ont été versés le 3 novembre 2014. Pour le SPF Sécurité sociale il s'agit de versements à l'Office national de sécurité sociale (ONSS).

Au 31 octobre 2014, le montant global des factures payées en retard avait augmenté de 236,5 % par rapport au 1^er janvier 2014. Cette augmentation est principalement le fait des SPF Finances et Sécurité sociale. Au SPF Affaires étrangères il s'agit de versements à des organismes internationaux, au SPF Sécurité social de versements au SdPSP.

Au 31 octobre 2014, le dépassement moyen des délais de paiement avait augmenté de 63 jours à 80 jours. Cette détérioration est due à des factures en suspens pour une longue durée au SPF Finances.