SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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27 janvier 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-972

de Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de l'Intérieur
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Délits de fuite lors d'accidents de la route - Sanction - Mesures préventives
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accident de transport
délit de fuite
poursuite judiciaire
statistique officielle
répartition géographique
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27/1/2011 Envoi question
21/3/2011 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 5-971
Aussi posée à : question écrite 5-973
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SÉNAT Question écrite n° 5-972 du 27 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les médias relatent de plus en plus d'accidents de la route entraînant des blessures graves voire des décès. Tout porte à croire que cette forme de grande criminalité échappe aux poursuites et aux sanctions. Pourtant, une très grande majorité considère que ces infractions routières doivent être sévèrement punies.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre peut-il me faire part du nombre de délits de fuite lors d'accidents de la circulation enregistrés en 2007, 2008, 2009 et 2010 ? Combien de contrevenants ont-ils été appréhendés ? Combien de dossiers pour délit de fuite ont-ils été portés devant le tribunal en 2007, 2008, 2009 et 2010 ? Le ministre peut-il comparer ces chiffres avec les statistiques des Pays-Bas, de la France, de l'Allemagne, de la Grande-Bretagne et du Luxembourg pour la même période ?

2) Comment cette forme déplorable de criminalité routière a-t-elle été ces derniers temps effectivement combattue ? Quelles mesures ont-elles été prévues à court terme ? Le ministre fait-il de ce phénomène une priorité pour la police ? A-t-il abordé la question devant le Collège des procureurs généraux ? Un alourdissement des peines lui semble-t-il nécessaire pour les délits de fuite ?

3) Existe-t-il une campagne d'actions récente et efficace afin de lutter contre les délits de fuite ? Il y a-t-il une coopération et une concertation avec les services régionaux ?

4) Envisage-t-il d'inciter la mise en place de caméras au niveau des points noirs ?

5) Des plaques minéralogiques falsifiées jouent-elles un rôle dans le cadre des délits de fuite ? De quelles statistiques dispose-t-il à ce sujet et constate-t-il une évolution alarmante ?

Réponse reçue le 21 mars 2011 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Cette question parlementaire ne relève pas de notre compétence mais bien de celle du Service public fédéral (SPF) Justice et du SPF Mobilité.