SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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27 janvier 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-947

de Bert Anciaux (sp.a)

au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
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Cellules stratégiques - Cartes de paiement - Usage
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ministère
monnaie électronique
indemnité et frais
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27/1/2011 Envoi question
8/7/2011 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 5-926
Aussi posée à : question écrite 5-927
Aussi posée à : question écrite 5-928
Aussi posée à : question écrite 5-929
Aussi posée à : question écrite 5-930
Aussi posée à : question écrite 5-931
Aussi posée à : question écrite 5-932
Aussi posée à : question écrite 5-933
Aussi posée à : question écrite 5-934
Aussi posée à : question écrite 5-935
Aussi posée à : question écrite 5-936
Aussi posée à : question écrite 5-937
Aussi posée à : question écrite 5-938
Aussi posée à : question écrite 5-939
Aussi posée à : question écrite 5-940
Aussi posée à : question écrite 5-941
Aussi posée à : question écrite 5-942
Aussi posée à : question écrite 5-943
Aussi posée à : question écrite 5-944
Aussi posée à : question écrite 5-945
Aussi posée à : question écrite 5-946
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SÉNAT Question écrite n° 5-947 du 27 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

Il y a quelques années, l'usage et l'éventuelle utilisation abusive de cartes Visa ou d'autres cartes de paiement par le collège échevinal et l'administration de la Ville d'Anvers a suscité bien des remous. Je me demande dès lors si de ce fait l'utilisation de cartes de paiement dans les administrations publiques a changé ? J'aimerais obtenir davantage de clarté sur les règles d'utilisation et sur les usages en vigueur pour les cartes de paiement par les cellules stratégiques des ministres et des secrétaires d'État.

Le ministres ou secrétaire d'État peut-il me faire savoir de combien de cartes de paiement il a disposé en 2007, 2008, 2009 et/ou 2010, pour le compte d'une cellule stratégique ou du secrétariat du ministre ou secrétaire d'État ou au nom d'un service public fédéral, d'un service public de programmation ou d'une cellule ?

Pour quels montants a t-il fait usage de ces cartes ou cette carte de débit ? Le ministre ou le secrétaire d 'État peuvent me faire savoir si des membres de ses cellules stratégiques ou de son secrétariat ont disposé ou disposent d'une carte de débit ou de crédit au nom et pour le compte de la cellule stratégique, du secrétariat ou de l'administration du ministre ? Qui sont ces membres ? Pour quels montants cette ou ces cartes ont-elles été utilisées en 2007, 2008, 2009, 2010 ?

Quels ont été les montant payés par d'autres moyens et quels furent ces moyens autres que les cartes de débit et de crédit ?

Par rapport à l'ensemble des frais payés, quelle fut la part affectés à :

– des frais de restaurant ;

– des frais de déplacement et des frais automobiles ;

– des nuitées ;

– des cadeaux d'affaires ;

– des frais d'habillement ?

Quels autres paiement ont-ils été effectués et dans quels buts ? Une partie des dépenses du ministre ou secrétaire d 'État et des membres de ses cellules stratégiques ou de son secrétariat ont-elles été payées directement par un service public fédéral (SPF) et par un service public de programmation (SPP) ? Dans l'affirmative, pour quels frais et pour quels montants en 2007, 2008, 2009 et 2010 ?

Des frais ont-ils été payés par des tiers, comme d'autres pays ou des organisations nationales ou étrangères ? Si oui, quels frais, par quels pays ou organisations et quels montants en 2007, 2008, 2009 et 2010 ?

Comment la distinction était-elle faite entre les dépenses privées et les dépenses publiques, et qui en décidait ? De quel montants de frais de fonctionnement le ministre ou le secrétaire d'État pouvait-il disposer pour le fonctionnement de ses cellules stratégiques et secrétariat durant les années 2007, 2008, 2009 et 2010 ?

Réponse reçue le 8 juillet 2011 :

Aucune carte de crédit n’est utilisée ni au sein du secrétariat du secrétaire d'État ni au sein de la Cellule Stratégique du cabinet.

Dès lors, les frais de restaurant, de déplacement et de nuitées sont imputés dans le respect des procédures réglementaires, à charge de l’allocation de base 12.11.19 du programme 02 relative aux frais de fonctionnement.

Toutes les dépenses relatives à la gestion quotidienne, (dépenses courantes), du cabinet sont imputées à charge de l’allocation de base susmentionnée.