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Question écrite n° 5-930

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 janvier 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Cellules stratégiques - Cartes de paiement - Usage

ministère
monnaie électronique
indemnité et frais

Chronologie

27/1/2011 Envoi question
29/9/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-926
Aussi posée à : question écrite 5-927
Aussi posée à : question écrite 5-928
Aussi posée à : question écrite 5-929
Aussi posée à : question écrite 5-931
Aussi posée à : question écrite 5-932
Aussi posée à : question écrite 5-933
Aussi posée à : question écrite 5-934
Aussi posée à : question écrite 5-935
Aussi posée à : question écrite 5-936
Aussi posée à : question écrite 5-937
Aussi posée à : question écrite 5-938
Aussi posée à : question écrite 5-939
Aussi posée à : question écrite 5-940
Aussi posée à : question écrite 5-941
Aussi posée à : question écrite 5-942
Aussi posée à : question écrite 5-943
Aussi posée à : question écrite 5-944
Aussi posée à : question écrite 5-945
Aussi posée à : question écrite 5-946
Aussi posée à : question écrite 5-947

Question n° 5-930 du 27 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

Il y a quelques années, l'usage et l'éventuelle utilisation abusive de cartes Visa ou d'autres cartes de paiement par le collège échevinal et l'administration de la Ville d'Anvers a suscité bien des remous. Je me demande dès lors si de ce fait l'utilisation de cartes de paiement dans les administrations publiques a changé ? J'aimerais obtenir davantage de clarté sur les règles d'utilisation et sur les usages en vigueur pour les cartes de paiement par les cellules stratégiques des ministres et des secrétaires d'État.

Le ministres ou secrétaire d'État peut-il me faire savoir de combien de cartes de paiement il a disposé en 2007, 2008, 2009 et/ou 2010, pour le compte d'une cellule stratégique ou du secrétariat du ministre ou secrétaire d'État ou au nom d'un service public fédéral, d'un service public de programmation ou d'une cellule ?

Pour quels montants a t-il fait usage de ces cartes ou cette carte de débit ? Le ministre ou le secrétaire d 'État peuvent me faire savoir si des membres de ses cellules stratégiques ou de son secrétariat ont disposé ou disposent d'une carte de débit ou de crédit au nom et pour le compte de la cellule stratégique, du secrétariat ou de l'administration du ministre ? Qui sont ces membres ? Pour quels montants cette ou ces cartes ont-elles été utilisées en 2007, 2008, 2009, 2010 ?

Quels ont été les montant payés par d'autres moyens et quels furent ces moyens autres que les cartes de débit et de crédit ?

Par rapport à l'ensemble des frais payés, quelle fut la part affectés à :

– des frais de restaurant ;

– des frais de déplacement et des frais automobiles ;

– des nuitées ;

– des cadeaux d'affaires ;

– des frais d'habillement ?

Quels autres paiement ont-ils été effectués et dans quels buts ? Une partie des dépenses du ministre ou secrétaire d 'État et des membres de ses cellules stratégiques ou de son secrétariat ont-elles été payées directement par un service public fédéral (SPF) et par un service public de programmation (SPP) ? Dans l'affirmative, pour quels frais et pour quels montants en 2007, 2008, 2009 et 2010 ?

Des frais ont-ils été payés par des tiers, comme d'autres pays ou des organisations nationales ou étrangères ? Si oui, quels frais, par quels pays ou organisations et quels montants en 2007, 2008, 2009 et 2010 ?

Comment la distinction était-elle faite entre les dépenses privées et les dépenses publiques, et qui en décidait ? De quel montants de frais de fonctionnement le ministre ou le secrétaire d'État pouvait-il disposer pour le fonctionnement de ses cellules stratégiques et secrétariat durant les années 2007, 2008, 2009 et 2010 ?

Réponse reçue le 29 septembre 2011 :

Vous trouverez, ci-dessous, la réponse à la question posée :

Durant l’année 2007, Monsieur Peter Vanvelthoven était ministre de l’Emploi. Les dépenses effectuées par sa cellule stratégique et son secrétariat étaient gérées par le Service public fédéral (SPF) Budget et contrôle de gestion auprès duquel des informations peuvent être obtenues.

Durant les années 2008 à 2010, je n’ai pas disposé de carte de crédit ni pour le compte de la cellule stratégique ou de mon secrétariat ni au nom du service public fédéral.

Il en va de même pour les membres de ma cellule stratégique et de mon secrétariat.

Les frais de la cellule stratégique et de mon secrétariat sont payés soit en espèces et/ou des virements à partir du compte « menues dépenses » soit par des ordonnances de paiement par la Trésorerie avant 2010, soit en espèces à partir du compte « menues dépenses » imputés dans FedCom, soit par des virements effectués dans FedCom via la Trésorerie à partir de 2010.

En annexe, je joins le tableau contenant la ventilation par sortes de dépenses des frais payés à charge des crédits budgétaires alloués à mes organes stratégiques pour les années 2008 à 2010, ainsi que le tableau avec les montants du crédit budgétaire pour les frais de fonctionnement des années 2008 à 2010.

Aucun tiers n’a payé directement des coûts de la cellule stratégique ou de mon secrétariat durant les années 2008 à 2010.

Les dépenses qui ont été payées durant les années dont question ci-avant avaient un caractère public.




DEPENSES À L'INTERIEUR DU PAYS

DANS LE CADRE DES MISSIONS A L'TRANGER




UITGAVEN BINNENLAND

IN HET KADER VAN ZENDINGEN NAAR HET BUITENLAND


restaurantkosten

2008

94 836









frais de restaurant

2009

102 149










2010

82 519









vervoerskosten en autokosten :

2008

14 769




4 968





frais de déplacements et frais de voitures

2009

3 335




10 183






2010

30 707




18 032





overnachtingen binnenland

2008

136









frais de logement en Belgique

2009











2010










overnachtingen buitenland

2008





746





frais de logement à l'étranger

2009





4 029






2010





5 861





relatiegeschenken

2008

1 670









frais de représentation

2009

125










2010

1 938









kosten voor kleding

2008










frais de vêtements

2009











2010










andere kosten van de minister en de leden van de beleidscel en het sercretariaat betaald door de FOD

2008





177





Leasing auto's - Leasing voitures


86 885









Leasing fotocopiemachines - Leasing photocopieuses

13 161









Telefoon - Téléphonie


69 998









Milquet - huisvestingskosten - frais de logements

11 904









Kleine onderhoudscontracten- petits contrats de maintenance

19 123









Energiekosten water - Frais énergie - eau









Benzine onderhoud wagens - Carburant entretien réparation véhicules

23 880








01.01.74.22.04

Investeringsuitgaven Informatica - Dépenses d'investissement relatives à l'informatique

86 340








01.01.74.22.04

Patrimoniale uitgaven - dépenses patrimoniales

75 964








01.01.12.11.04

Werkingskosten informatica - Frais de fonctionnement informatique

22 966








01.01.12.11.19

Gezamenlijke huurkosten Regie der Gebouwen - Frais communs locatifs Régie des Bâtiments

31 000









autres frais du ministre et des membre de la cellule stratégique et du secrétariat payé par le SPF

2009





1 042





Leasing auto's - Leasing voitures


120 356









Leasing fotocopiemachines - Leasing photocopieuses

27 603









Telefoon - Téléphonie


107 629









Milquet - huisvestingskosten - frais de logements

18 863









Kleine onderhoudscontracten- petits contrats de maintenance

15 679









Energiekosten water - Frais énergie - eau

19 100









Benzine onderhoud wagens - Carburant entretien réparation véhicules

30 245








01.01.74.22.04

Investeringsuitgaven Informatica - Dépenses d'investissement relatives à l'informatique

24 095








01.01.74.22.04

Patrimoniale uitgaven - dépenses patrimoniales

40 755








01.01.12.11.04

Werkingskosten informatica - Frais de fonctionnement informatique

12 402








01.01.12.11.19

Gezamenlijke huurkosten Regie der Gebouwen - Frais communs locatifs Régie des Bâtiments

30 625









Leasing auto's - Leasing voitures

2010

116 522









Telefoon - Téléphonie


98 920









Milquet - huisvestingskosten - frais de logements

18 863









Kleine onderhoudscontracten- petits contrats de maintenance

13 306









Energiekosten water - Frais énergie - eau

47 753









Benzine onderhoud wagens - Carburant entretien réparation véhicules

26 310








01.01.74.22.04

Investeringsuitgaven Informatica - Dépenses d'investissement relatives à l'informatique

6 095








01.01.74.22.04

Patrimoniale uitgaven - dépenses patrimoniales

2 338








01.01.12.11.04

Werkingskosten informatica - Frais de fonctionnement informatique

9 365








01.01.12.11.19

Gezamenlijke huurkosten Regie der Gebouwen - Frais communs locatifs Régie des Bâtiments

60 227









werkingskosten beleidscel en secretariaat

2008

75 879









frais de fonctionnement cellule stratégique et secrétariat

2009

78 712










2010

81 660









TOTAAL - TOTAL


1 856 706




45 037



1 901 744



Tableau avec les montants du crédit budgétaire pour les frais de fonctionnement des années 2008 à 2010



Tabel met de bedragen van het begrotingskrediet van de werkingskosten voor de jaren 2008 tot 2010


ALLOCATION DE BASE

2008


2009


2010


BASISALLOCATIE








Crédit d'engagement

Crédit de liquidation

Crédit d'engagement

Crédit de liquidation

Crédit d'engagement

Crédit de liquidation


Vastleggingskrediet

Vereffeningskrediet

Vastleggingskrediet

Vereffeningskrediet

Vastleggingskrediet

Vereffeningskrediet

01 01 12 11 04

20 000

20 000

9 000

9 000

9 000

9 000

01 01 12 11 19

473 000

473 000

500 000

500 000

490 000

490 000

01 01 12 12 19

0

0

0

0

31 000

31 000

01 01 74 22 01

61 000

61 000

20 000

20 000

19 000

19 000

01 01 74 22 04

74 000

74 000

30 000

30 000

19 000

19 000

TOTAL

628 000

628 000

559 000

559 000

568 000

568 000