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Question écrite n° 5-926

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 janvier 2011

au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile

Cellules stratégiques - Cartes de paiement - Usage

ministère
monnaie électronique
indemnité et frais

Chronologie

27/1/2011 Envoi question
5/7/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-927
Aussi posée à : question écrite 5-928
Aussi posée à : question écrite 5-929
Aussi posée à : question écrite 5-930
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Aussi posée à : question écrite 5-945
Aussi posée à : question écrite 5-946
Aussi posée à : question écrite 5-947

Question n° 5-926 du 27 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

Il y a quelques années, l'usage et l'éventuelle utilisation abusive de cartes Visa ou d'autres cartes de paiement par le collège échevinal et l'administration de la Ville d'Anvers a suscité bien des remous. Je me demande dès lors si de ce fait l'utilisation de cartes de paiement dans les administrations publiques a changé ? J'aimerais obtenir davantage de clarté sur les règles d'utilisation et sur les usages en vigueur pour les cartes de paiement par les cellules stratégiques des ministres et des secrétaires d'État.

Le ministres ou secrétaire d'État peut-il me faire savoir de combien de cartes de paiement il a disposé en 2007, 2008, 2009 et/ou 2010, pour le compte d'une cellule stratégique ou du secrétariat du ministre ou secrétaire d'État ou au nom d'un service public fédéral, d'un service public de programmation ou d'une cellule ?

Pour quels montants a t-il fait usage de ces cartes ou cette carte de débit ? Le ministre ou le secrétaire d 'État peuvent me faire savoir si des membres de ses cellules stratégiques ou de son secrétariat ont disposé ou disposent d'une carte de débit ou de crédit au nom et pour le compte de la cellule stratégique, du secrétariat ou de l'administration du ministre ? Qui sont ces membres ? Pour quels montants cette ou ces cartes ont-elles été utilisées en 2007, 2008, 2009, 2010 ?

Quels ont été les montant payés par d'autres moyens et quels furent ces moyens autres que les cartes de débit et de crédit ?

Par rapport à l'ensemble des frais payés, quelle fut la part affectés à :

– des frais de restaurant ;

– des frais de déplacement et des frais automobiles ;

– des nuitées ;

– des cadeaux d'affaires ;

– des frais d'habillement ?

Quels autres paiement ont-ils été effectués et dans quels buts ? Une partie des dépenses du ministre ou secrétaire d 'État et des membres de ses cellules stratégiques ou de son secrétariat ont-elles été payées directement par un service public fédéral (SPF) et par un service public de programmation (SPP) ? Dans l'affirmative, pour quels frais et pour quels montants en 2007, 2008, 2009 et 2010 ?

Des frais ont-ils été payés par des tiers, comme d'autres pays ou des organisations nationales ou étrangères ? Si oui, quels frais, par quels pays ou organisations et quels montants en 2007, 2008, 2009 et 2010 ?

Comment la distinction était-elle faite entre les dépenses privées et les dépenses publiques, et qui en décidait ? De quel montants de frais de fonctionnement le ministre ou le secrétaire d'État pouvait-il disposer pour le fonctionnement de ses cellules stratégiques et secrétariat durant les années 2007, 2008, 2009 et 2010 ?

Réponse reçue le 5 juillet 2011 :

Les dépenses nécessaires à la fonction sont des dépenses auxquelles sont contraints les membres du Gouvernement en raison de leurs fonctions. Ces frais découlent de l’exercice des fonctions ministérielles. Les frais encourus à des fins privées sont exclus.

S’agissant des membres du Gouvernement et de leurs collaborateurs, il convient de souligner que le Gouvernement décide en début de législature des moyens budgétaires de chaque membre du Gouvernement. Tous les frais de personnel et de fonctionnement sont supportés par cette enveloppe budgétaire.

La ventilation provisoire de ces moyens de fonctionnement par poste de dépenses au sein des secrétariats et cellules stratégiques est soumise au contrôle de l’Inspection des Finances.

Outre le contrôle par l’Inspection des finances avant que soient dépensés les moyens budgétaires, plusieurs contrôles sont effectués, à savoir au moment des dépenses, mais aussi après.

Chaque dépense doit être prouvée et doit s’inscrire dans l’enveloppe, ce qui est susceptible d’empêcher le paiement (le remboursement).

Un autre contrôle est exercé par la Cour des comptes, qui examine ex post si les frais exposés sont suffisamment prouvés et justifiés. Ce contrôle par la Cour des comptes permet une évaluation constante ainsi qu’un éventuel ajustement. Les cahiers d’observations que la Cour des comptes envoie à la Chambre en exécution de l’article 180 de la Constitution font mention de ces contrôles.

Vu la fixation claire des moyens budgétaires disponibles et les divers mécanismes de contrôle existants, je pense que ces règles suffisent.

Deux cartes de paiement de la société “American Express” (amex) sont utilisées au sein du Service public fédéral Chancellerie du premier ministre. Ces cartes ont été choisies pour les raisons suivantes :

- la facture est très claire et permet un contrôle ;

- les cartes ne sont pas liées à un compte bancaire : le paiement n’est donc pas automatique ;

- le coût annuel (quelque 50 €) est limité.

Bien qu’étant des cartes pour entreprises (Chancellerie), les 2 cartes sont également nominatives (responsabilité de la personne) :

a) une carte est prévue pour le collaborateur de la cellule stratégique en charge des relations internationales. Comme celle-ci est nominative, une nouvelle carte nominative est demandée dans le cas où ce collaborateur est remplacé. La plupart des dépenses concernent des missions à l’étranger ainsi que l’achat de timbres (en raison du gain de temps et de la livraison à la Chancellerie) ;

b) une carte est prévue pour le fonctionnement du Service public fédéral Chancellerie du premier ministre au nom du directeur d’encadrement B&CG. Cette carte est essentiellement utilisée pour des réservations dans le cadre de missions de certains membres du personnel ainsi que pour des achats ICT qui ne peuvent souvent être effectués que via Internet.

Dans certains cas, des achats sont effectués à l’aide de cartes de paiement personnelles, ce qui est toutefois déconseillé. Ces achats doivent être suffisamment justifiés pour être remboursés.

Les dépenses réalisées par la cellule stratégique au moyen des cartes de paiement sont les suivantes :

2007 (Gouvernement Verhofstadt II)

1. Mission New York : 3 706 euros

2. Mission Portugal : 2 175 euros

3. Mission Inde : 3 538 euros

4. Mission Riga & Liban : 1 715 euros

5. Mission Espagne : 780 euros

6. Mission Moscou : 313 euros

7. Mission Londres : 4 582 euros

8. Mission New York : 3 413 euros

9. Frais de restaurant : 2 000 euros

2008 (Gouvernement Verhofstadt III)

1. Mission Paris : 3 012 euros

2. Frais de restaurant : 3 000 euros

2008 (Gouvernement Leterme I)

1. Mission Chine : 3 161 euros

2. Mission Canada : 944 euros

2009 (Gouvernement Van Rompuy)

1. Mission Australie : 3 058 euros

2. Mission Copenhague : 4 937 euros

3. Achat de timbres : 10 770 euros

4. Divers : 192 euros

2010 (Gouvernement actuel)

Les présentes dépenses sont essentiellement liées à la présidence belge de l’Union européenne.

1. Mission Espagne : 3 110 euros

2. Mission Strasbourg – Sarajevo : 2 195 euros

3. Mission Italie : 1 391 euros

4. Mission Italie – Portugal : 2 269 euros

5. Mission New York & Canada : 655 euros

6. Mission Chine : 2 608 euros

7. Mission Macédoine : 959 euros

8. Mission Corée : 3 554 euros

9. Mission Japon : 3 715 euros

10. Mission Washington : 2 140

11. Mission New York : 3 530 euros

12. Mission Slovénie : 580 euros

13. Achat de timbres : 567 euros.