SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2010-2011 | ||||
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27 juillet 2011 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-2861 | ||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
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à la ministre de l'Intérieur |
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Contrôles de vitesse - Excès de vitesse - Procès-verbaux - Amendes - Perception | ||||
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sécurité routière réglementation de la vitesse infraction au code de la route contrôle de police amende |
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Aussi posée à : question écrite 5-2859 Aussi posée à : question écrite 5-2860 Aussi posée à : question écrite 5-2862 |
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SÉNAT Question écrite n° 5-2861 du 27 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Peut-on me communiquer les chiffres suivants pour l'année 2010, par région : 1) Combien de contrôles de vitesse out-ils été opérés ? 2) Combien d'excès de vitesse ont-ils été constatés ? 3) Combien de procès-verbaux ont-ils été établis à la suite de ces infractions ? 4) Combien d'excès de vitesse ont-ils été transmis aux tribunaux de police ? 5) Combien de conducteurs ont-ils été condamnés pour excès de vitesse ? 6) Quel est le montant total des amendes imposées à la suite de ces infractions ? 7) Quelle somme a-t-elle été effectivement perçue par rapport à ce montant ? |
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Réponse reçue le 23 septembre 2011 : | ||||
L’honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions. 1., 2., 3. Ces questions relèvent de la compétence de mon collègue de la Mobilité. 4.-5. Ces questions relèvent de la compétence de mon collègue de la Justice. 6.-7. Ces questions relèvent de la compétence de mon collègue des Finances. |