SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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12 mai 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-2326

de Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de l'Intérieur
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Caméras intelligentes - Protection de la vie privée - Lacune législative
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police locale
contrôle de police
vidéosurveillance
circulation routière
protection de la vie privée
contrôle de la circulation
appareil d'enregistrement
lutte contre le crime
immatriculation de véhicule
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12/5/2011 Envoi question
25/7/2011 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 5-2325
Aussi posée à : question écrite 5-2327
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SÉNAT Question écrite n° 5-2326 du 12 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

On a installé des caméras intelligentes à Termonde. Elles détectent les plaques minéralogiques des autos et les apparient à la banque de données nationale de la police. Une alarme automatique se déclenche si la plaque a été signalée. L'administration communale de Termonde constitue également une banque de données des conducteurs (et de leurs numéros de plaque) dont un alcootest s'est révélé positif. En cas de contrôle, on leur demande en priorité de s'arrêter. Plutôt lapidaire, le chef de corps Paul Putteman déclare « Qui n'a rien a cacher n'a rien à craindre ». Ce slogan correspond parfaitement à ce qu'Orwell décrivait dans son roman « 1984 ».

Les experts en matière de vie privée mettent le doigt sur une lacune dans la législation actuelle, qui n'avait pas prévu l'usage de caméras intelligentes. La Commission de la protection de la vie privée est consciente du problème et parle de zone grise dans la législation.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes

1) Reconnaissez-vous que la législation actuelle présente une lacune en ce qui concerne l'emploi de caméras intelligentes ?

2) Envisagez-vous de faire modifier la loi ? Si oui, quand et de quelle manière ? Si non, pourquoi laissez-vous subsister cette ambiguïté ?

Réponse reçue le 25 juillet 2011 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.

1. Il est vrai que la législation actuelle est générale et vise toutes les caméras de surveillance qui répondent à la définition légale (« Tout système d’observation fixe ou mobile dont le but est de prévenir, de constater ou de déceler les délits contre les personnes ou les biens ou les nuisances au sens de l’article 135 de la nouvelle loi communale, ou de maintenir l’ordre public et qui, à cet effet, collecte, traite ou sauvegarde des images ; (…) »). Les caméras intelligentes entrent généralement dans ce cadre et doivent donc respecter tant la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance (ou une autre loi particulière, si elles sont visées par une autre loi), que la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée. Toutefois, l’on observe que les dispositions légales ne sont en effet pas toujours adaptées à l’utilisation de ce genre de dispositif et que dans la pratique, des questions se posent quant aux règles à appliquer.

2. La loi caméras du 21 mars 2007 prévoit, en son article 11, que « le recours à certaines applications de la surveillance par caméra peut être interdit ou soumis à des conditions supplémentaires par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, dont le projet est soumis pour avis à la Commission de la protection de la vie privée ». Cette disposition permet au Roi d’interdire certaines caméras intelligentes ou d’imposer des conditions supplémentaires à leur utilisation.

Toutefois, l’utilisation de certaines caméras de surveillance intelligentes mobiles (telles que celles munies de la technologie ANPR de reconnaissance de plaque automobiles) nécessitant une modification légale, il est opportun que cette question fasse d’abord l’objet d’une discussion au parlement. Je tiens à souligner que la législation des caméras est également une initiative parlementaire. En effet, si l’on devait légiférer au sujet des caméras intelligentes, tant les caméras intelligentes fixes que mobiles devraient être prises en considération.

Une fois la question de l’utilisation de ces nouvelles technologies débattue au parlement, il pourrait être envisagé d’adopter un arrêté royal à ce sujet, sans cependant perdre de vue qu’il serait utopique de vouloir réglementer cette matière de manière définitive, vu la vitesse de l’évolution technologique.