SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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21 avril 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-2154

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
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Fonction publique - Mandataires - Observations de la Cour des comptes
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fonction publique
fonctionnaire
cadre supérieur
administration du personnel
appréciation du personnel
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21/4/2011 Envoi question
12/9/2011 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 5-2151
Aussi posée à : question écrite 5-2152
Aussi posée à : question écrite 5-2153
Aussi posée à : question écrite 5-2155
Aussi posée à : question écrite 5-2156
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SÉNAT Question écrite n° 5-2154 du 21 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans son rapport " Les fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux ", la Cour des comptes met en évidence plusieurs problèmes relatifs à l'évaluation des mandataires. Il s'agit entre autres des irrégularités suivantes :

Sur les 122 évaluations intermédiaires, 36 n'ont pas été exécutées. Celles qui l'ont été ont souvent eu lieu tardivement, mais des raisons acceptables peuvent souvent être invoquées.

Lors de 23 évaluations, aucun bilingue légal n'était présent, alors que l'évalué appartenait à un autre rôle linguistique que l'évaluateur. Cette présence est obligatoire dans l'intérêt du processus d'évaluation et il ne peut pas y être dérogé à la demande des évaluateurs ou de l'évalué.

De nombreuses évaluations de présidents du comité de direction ont été effectuées sans l'intervention obligatoire d'un bureau externe.

Des documents font défaut dans de nombreux dossiers d'évaluation. Apparemment, les dossiers ont uniquement été constitués à l'occasion de l'audit. La tenue minutieuse des dossiers de personnel constitue pourtant une condition essentielle d'une gestion du personnel de qualité.

- L'exécution d'un contrôle de qualité centralisé sur les évaluations est restée lettre morte jusqu'à présent. La Cour des comptes insiste fortement sur la nécessité d'exécuter ce contrôle.

1. Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises dans les SPF qui relèvent de sa compétence afin de remédier à ces problèmes ?

2. Ces irrégularités ont-elles donné lieu à des plaintes et/ou à des procédures judiciaires de personnes se sentant lésées ? Dans l'affirmative, quel est leur nombre ?

3. Quelles sont les conséquences de ces évaluations entachées d'irrégularités pour les intéressés ?

Réponse reçue le 12 septembre 2011 :

1. La Cour des comptes a émis deux remarques concernant le Service public fédéral (SPF) Emploi, travail et concertation sociale. La première porte sur l’absence du plan de management de M Cox dans le dossier. Il s’agit d’une remarque erronée. La seconde reproche à l’auto-évaluation de M Deneve de ne porter que sur les parties les plus importantes de son plan de management. C’est cependant sur ces aspects essentiels que le président du comité de direction souhaite, à juste titre, mettre l’accent.

En ce qui concerne les retards visés par la Cour des comptes, certaines évaluations ont eu lieu certes moins de six mois avant la fin des mandats. L’évaluation intermédiaire du président du Comité de direction a eu lieu avec sept mois de retard.

Les évaluations des mandataires ayant un rôle linguistique différent de celui de l’évaluateur ont été menées en présence d’un adjoint bilingue légal.

L’évaluation intermédiaire du président du comité de direction a été effectuée par le bureau PwC - PricewaterhouseCoopers.

2. Aucune plainte ni procédure juridique n’a été introduite suite aux évaluations des mandataires.

3. Sans objet.