SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2007-2008
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3 avril 2008
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SÉNAT Question écrite n° 4-746

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

à la secrétaire d'État aux Personnes handicapées, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
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Législation - Préparation - Recours à des cabinets d’avocats
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ministère
aide judiciaire
avocat
conseiller juridique
marché de services
marché public
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3/4/2008 Envoi question
5/1/2009 Dossier clôturé
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Aussi posée à : question écrite 4-732
Aussi posée à : question écrite 4-733
Aussi posée à : question écrite 4-734
Aussi posée à : question écrite 4-735
Aussi posée à : question écrite 4-736
Aussi posée à : question écrite 4-737
Aussi posée à : question écrite 4-738
Aussi posée à : question écrite 4-739
Aussi posée à : question écrite 4-740
Aussi posée à : question écrite 4-741
Aussi posée à : question écrite 4-742
Aussi posée à : question écrite 4-743
Aussi posée à : question écrite 4-744
Aussi posée à : question écrite 4-745
Aussi posée à : question écrite 4-747
Renvoyé à : demande d'explications 4-470
Réintroduite comme : question écrite 4-2752
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SÉNAT Question écrite n° 4-746 du 3 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

1. Depuis le début de cette législature, pour les matières qui relèvent de sa compétence, le ministre a-t-il fait appel à des avocats ou à des cabinets d’avocats pour donner une assistance juridique lors de la préparation d’une législation ?

2. Si oui:

a) À propos de quelle législation ?

b) Quand ont commencé cette ou ces missions et quand se sont-elles terminées/se terminent-elles ?

c) Quelle a assistance a-t-elle été fournie jusqu’à présent ?

d) Quels avocats ou cabinets d’avocats sont-ils concernés ?

e) Quelles furent les critères de sélection de ces avocats ou cabinets d’avocats ?

f) Quelle fut la procédure suivie ?

g) Quelle est le coût total (estimé) pour cette ou ces missions ?

h) Où se trouvent reprises ces dépenses dans le budget ?

i) Pourquoi n’a-t-on pas pu recourir à l’administration pour la préparation de cette législation ?