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Question écrite n° 4-2752

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 12 janvier 2009

à la secrétaire d'État aux Personnes handicapées, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Législation - Préparation - Recours à des cabinets d’avocats

ministère
aide judiciaire
avocat
conseiller juridique
marché de services
marché public

Chronologie

12/1/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009 )
25/11/2009 Dossier clôturé

Réintroduction de : question écrite 4-746
Réintroduite comme : question écrite 4-6176

Question n° 4-2752 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

1. Depuis le début de cette législature, pour les matières qui relèvent de sa compétence, le ministre a-t-il fait appel à des avocats ou à des cabinets d’avocats pour donner une assistance juridique lors de la préparation d’une législation ?

2. Si oui:

a) À propos de quelle législation ?

b) Quand ont commencé cette ou ces missions et quand se sont-elles terminées/se terminent-elles ?

c) Quelle a assistance a-t-elle été fournie jusqu’à présent ?

d) Quels avocats ou cabinets d’avocats sont-ils concernés ?

e) Quelles furent les critères de sélection de ces avocats ou cabinets d’avocats ?

f) Quelle fut la procédure suivie ?

g) Quelle est le coût total (estimé) pour cette ou ces missions ?

h) Où se trouvent reprises ces dépenses dans le budget ?

i) Pourquoi n’a-t-on pas pu recourir à l’administration pour la préparation de cette législation ?