SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2007-2008
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3 avril 2008
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SÉNAT Question écrite n° 4-732

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
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Législation - Préparation - Recours à des cabinets d’avocats
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ministère
aide judiciaire
avocat
conseiller juridique
marché de services
marché public
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3/4/2008 Envoi question
22/4/2008 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 4-733
Aussi posée à : question écrite 4-734
Aussi posée à : question écrite 4-735
Aussi posée à : question écrite 4-736
Aussi posée à : question écrite 4-737
Aussi posée à : question écrite 4-738
Aussi posée à : question écrite 4-739
Aussi posée à : question écrite 4-740
Aussi posée à : question écrite 4-741
Aussi posée à : question écrite 4-742
Aussi posée à : question écrite 4-743
Aussi posée à : question écrite 4-744
Aussi posée à : question écrite 4-745
Aussi posée à : question écrite 4-746
Aussi posée à : question écrite 4-747
Aussi posée à : question écrite 4-508
Aussi posée à : question écrite 4-523
Aussi posée à : question écrite 4-530
Aussi posée à : question écrite 4-640
Réintroduction de : question écrite 4-412
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SÉNAT Question écrite n° 4-732 du 3 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

1. Depuis le début de cette législature, pour les matières qui relèvent de sa compétence, le ministre a-t-il fait appel à des avocats ou à des cabinets d’avocats pour donner une assistance juridique lors de la préparation d’une législation ?

2. Si oui:

a) À propos de quelle législation ?

b) Quand ont commencé cette ou ces missions et quand se sont-elles terminées/se terminent-elles ?

c) Quelle a assistance a-t-elle été fournie jusqu’à présent ?

d) Quels avocats ou cabinets d’avocats sont-ils concernés ?

e) Quelles furent les critères de sélection de ces avocats ou cabinets d’avocats ?

f) Quelle fut la procédure suivie ?

g) Quelle est le coût total (estimé) pour cette ou ces missions ?

h) Où se trouvent reprises ces dépenses dans le budget ?

i) Pourquoi n’a-t-on pas pu recourir à l’administration pour la préparation de cette législation ?

Réponse reçue le 22 avril 2008 :

En ce qui concerne le SPF Sécurité sociale:

Depuis le début de la présente législature, le SPF Sécurité sociale n'a pas fait appel aux services d'un avocat ou d'un bureau d'avocats pour la fourniture d'une assistance juridique lors de la préparation de législation.

En ce qui concerne les IPSS:

Depuis le début de cette législature aucune des institutions publiques de sécurité sociale placées sous ma tutelle, n'a fait appel à des (bureaux d') avocats en vue de la préparation de la législation.

La seule mission encore en exécution aujourd'hui auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité concerne des prestations fournies par le cabinet Arnold & Porter. Il s'agit d'un soutien juridique dans le cadre de la notification à la Commission européenne de la loi du 10 juin 2006 réformant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques. L'objectif consiste à identifier les modifications à apporter à la réglementation belge en matière de taxes sur les entreprises pharmaceutiques qui pourraient satisfaire aux exigences de la Commission européenne sans porter atteinte aux fondements de la politique belge dans le domaine du médicament. La matière nécessite une connaissance approfondie de ladite réglementation ainsi que des mécanismes de concertation/décision au sein des instances européennes. Le cabinet Arnold & Porter a été choisi directement par l'INAMI sur la base de ces compétences spécifiques.

Cette mission a démarré en octobre 2006 et devrait prendre fin dans les prochaines semaines. Les prestations facturées au cours de ces dix-sept mois portent sur un total de 580 770 euros. Elles figurent dans les dépenses sous le littera budgétaire 812.85 Travaux divers exécutés par des tiers.