Question écrite n° 4-640

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 3 avril 2008

au ministre des Affaires étrangères

Législation - Préparation - Recours à des cabinets d’avocats

ministère
aide judiciaire
avocat
conseiller juridique
marché de services
marché public

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-414
Aussi posée à : question écrite 4-732

Question n° 4-640 du 3 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

1. Depuis le début de cette législature, pour les matières qui relèvent de sa compétence, le ministre a-t-il fait appel à des avocats ou à des cabinets d’avocats pour donner une assistance juridique lors de la préparation d’une législation ?

2. Si oui:

a) À propos de quelle législation ?

b) Quand ont commencé cette ou ces missions et quand se sont-elles terminées/se terminent-elles ?

c) Quelle a assistance a-t-elle été fournie jusqu’à présent ?

d) Quels avocats ou cabinets d’avocats sont-ils concernés ?

e) Quelles furent les critères de sélection de ces avocats ou cabinets d’avocats ?

f) Quelle fut la procédure suivie ?

g) Quelle est le coût total (estimé) pour cette ou ces missions ?

h) Où se trouvent reprises ces dépenses dans le budget ?

i) Pourquoi n’a-t-on pas pu recourir à l’administration pour la préparation de cette législation ?

Réponse reçue le 12 juin 2008 :

1. En effet, il a été fait appel à une seule reprise aux services d'un avocat à des fins d'assistance juridique lors de la préparation de la législation.

2. a) L'arrêté royal fixant le statut des fonctionnaires du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement.

b) Cette mission a débuté le 12 mars 2008 et a pris fin le 25 avril 2008, date de réception de l'avis.

c) Un avis par écrit a été rendu.

d) Professeur Opdebeek et Maître Coolsaet.

e) En raison de la renommée importante, de l'expérience et des compétences du Professeur Opdebeek et de Maître Coolsaet en matière de droit public et, en particulier, de statuts et de droit disciplinaire.

f) Procédure négociée sans publicité.

g) Coût estimé : un tarif horaire de 165 euros à été fixé; aucune facture définitive n'a encore été reçue.

h) Ces dépenses peuvent être retrouvées sous l'allocation de base (AB) 43/03.12.02.21. — Honoraires avocats administration centrale.

i) Peu d'expérience disponible en matière de procédures disciplinaires.