SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2008-2009
________
30 septembre 2009
________
SÉNAT Question écrite n° 4-4623

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

au ministre de la Justice
________
Vol de carburant - Signalement - Poursuites
________
vol
carburant
poursuite judiciaire
statistique officielle
________
30/9/2009Envoi question
25/11/2009Dossier clôturé
________
Aussi posée à : question écrite 4-4624
Réintroduite comme : question écrite 4-5692
________
SÉNAT Question écrite n° 4-4623 du 30 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Il arrive encore que des automobilistes remplissent le réservoir de leur véhicule d'essence ou de diesel et quittent la station service sans payer.

Par le passé, la police et les parquets ne faisaient rien pour poursuivre ces voleurs de carburant, ce qui équivalait pratiquement à donner un blanc-seing aux citoyens mal intentionnés.

Le ministre peut-il me dire combien de signalements de tels vols de carburant dans des stations services la police et le parquet ont-ils reçus en 2007 et 2008 ?

J'aimerais aussi savoir combien de ces cas ont donné lieu à des poursuites par le parquet ?