SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2008-2009
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30 septembre 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-4623

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

au ministre de la Justice
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Vol de carburant - Signalement - Poursuites
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vol
carburant
poursuite judiciaire
statistique officielle
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30/9/2009 Envoi question
25/11/2009 Dossier clôturé
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Aussi posée à : question écrite 4-4624
Réintroduite comme : question écrite 4-5692
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SÉNAT Question écrite n° 4-4623 du 30 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Il arrive encore que des automobilistes remplissent le réservoir de leur véhicule d'essence ou de diesel et quittent la station service sans payer.

Par le passé, la police et les parquets ne faisaient rien pour poursuivre ces voleurs de carburant, ce qui équivalait pratiquement à donner un blanc-seing aux citoyens mal intentionnés.

Le ministre peut-il me dire combien de signalements de tels vols de carburant dans des stations services la police et le parquet ont-ils reçus en 2007 et 2008 ?

J'aimerais aussi savoir combien de ces cas ont donné lieu à des poursuites par le parquet ?