L'accord de gouvernement mentionne que le gouvernement veillera au respect effectif du quota de 3% d'emplois devant être réservés aux personnes handicapées dans la fonction publique fédérale. La note de politique du secrétaire d'État chargé des personnes handicapées stipule que ce quota doit être atteint au plus tard le 1er janvier 2010.

Je souhaite vous poser les questions suivantes à ce sujet :

1. Quels services publics fédéraux (SPF), services publics de programmation (SPP), institutions scientifiques (IS), organismes d'intérêt public (OIP) ou institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) relèvent-ils de votre compétence ou de votre responsabillité ?

2. Combien de personnes sont-elles employées dans chacun de ces services et institutions ?

3. Combien de personnes handicapées sont-elles employées dans chacun de ces services et institutions et à quel niveau sont-elles occupées ?

4. Les services et institutions relevant de votre responsabilité atteignent-ils chacun le quota précité de 3% ?

° Dans l'affirmative, quelles mesures prenez-vous pour maintenir ce quota dans les services et institutions concernés ?

° Dans la négative, quelles mesures prenez-vous pour veiller à ce que ce quota soit atteint dans les services et institutions concernés pour le 1er janvier 2010 ?

1. La présente réponse concerne le Service public fédéral (SPF) Budget et Contrôle de la Gestion.

2. Le SPF Budget et Contrôle de la gestion occupe 150 personnes (117,6 équivalents temps plein).

3. Une personne ayant un handicap reconnu de niveau B (graduat) travaille au SPF Budget et Contrôle de la gestion. Au niveau de l’emploi global de l’organisation, cela représente 0,85 % (en ETP).

4. Les efforts consentis par le SPF Budget et Contrôle de la gestion en 2008 et 2009 n’ont pas encore produit le résultat escompté. Lors de l’évaluation, le SPF Budget et Contrôle de la gestion constate que les vacances d’emploi n’atteignent pas encore suffisamment le public cible. Comme les sélections du SPF Budget et Contrôle de la gestion se déroulent par le biais du Selor, le SPF suit en général l’approche de ce dernier, notamment:

- le Selor prévoit des aménagements raisonnables et un accompagnement distinct pour les sélections ordinaires de sorte qu’un handicap n’empêche pas de participer au test;

- les lauréats d’une sélection peuvent choisir d’être repris dans une réserve de recrutement distincte de sorte que le SPF Budget et Contrôle de la gestion puisse consulter cette liste de lauréats à validité illimitée;

- le SPF Budget et Contrôle de la gestion consulte, en vue de recrutements statutaires, en premier lieu les réserves de recrutement disponibles de candidats avec un handicap.

En outre, les procédures de sélection et les avis de vacances d’emplois ont été adaptés au critère de diversité et les responsables du recrutement ont mis sur pied une collaboration avec une organisation professionnelle sociale (Wheelit) afin de trouver des personnes qui répondent aux profils recherchés par le SPF Budget et Contrôle de la gestion. Wheelit est une plate-forme web qui a pour mission la publication d’offres d’emplois s’adressant aux personnes handicapées et la création de la CV-thèque la plus importante en Belgique où les atouts de ces personnes sont valorisées au maximum. Par le biais de Wheelit, toute vacance d’emploi peut être communiquée rapidement à ce groupe cible.

Le SPF Budget et Contrôle de la gestion offre aux candidat(e)s pour une sélection contractuelle la possibilité de demander des aménagements de la procédure de sélection en raison d’un handicap éventuel. Pour adapter les procédures de sélection, le SPF Budget et Contrôle de la gestion fait appel à l’expertise du Selor en la matière.