L'accord de gouvernement mentionne que le gouvernement veillera au respect effectif du quota de 3% d'emplois devant être réservés aux personnes handicapées dans la fonction publique fédérale. La note de politique du secrétaire d'État chargé des personnes handicapées stipule que ce quota doit être atteint au plus tard le 1er janvier 2010.

Je souhaite vous poser les questions suivantes à ce sujet :

1. Quels services publics fédéraux (SPF), services publics de programmation (SPP), institutions scientifiques (IS), organismes d'intérêt public (OIP) ou institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) relèvent-ils de votre compétence ou de votre responsabillité ?

2. Combien de personnes sont-elles employées dans chacun de ces services et institutions ?

3. Combien de personnes handicapées sont-elles employées dans chacun de ces services et institutions et à quel niveau sont-elles occupées ?

4. Les services et institutions relevant de votre responsabilité atteignent-ils chacun le quota précité de 3% ?

° Dans l'affirmative, quelles mesures prenez-vous pour maintenir ce quota dans les services et institutions concernés ?

° Dans la négative, quelles mesures prenez-vous pour veiller à ce que ce quota soit atteint dans les services et institutions concernés pour le 1er janvier 2010 ?

J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre les informations demandées :

1. Le Service Publique Fédéral (SPF) Personnel et Organisation (P&O) relève de ma compétence.

2. Le 12 août 2009, 540 personnes (unités physiques) occupaient un emploi au sein du SPF P&O.

3. Afin d’établir si un département fédéral satisfait au quota, l’arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale a déterminé quelles sont les personnes handicapées qui peuvent être comptabilisées pour le quota.

   Peuvent être prises en compte dans le quota:

   a.les personnes qui ont été recrutées sur la base de l’arrêté royal du 11 août 1972 stimulant l'emploi de handicapés dans les administrations de l'Etat qui prévoyait également un quota ;

   b.les personnes qui, lors de la sélection, ont demandé à être reprises dans la réserve de recrutement de lauréats handicapés sur la base de l’arrêté royal du 5 mars 2007 précité ;

   c.toutes les autres personnes handicapées qui ont été reconnues en tant que telles par une des instances compétentes énumérées dans l’arrêté royal du 5 mars 2007 et qui se font enregistrer sur une base volontaire comme personne handicapée.

   Le SPF P&O a actuellement une vision des personnes handicapées qui relèvent des catégories décrites sous les points a et b. La part de ces personnes dans l’effectif total de l’organisation s’élèvait en date du 12 août 2009 à 2,7 % (calculé en équivalent temps plein).

   Concrètement, cela signifie qu’en date du 12 août 2009, 1treize membres du personnel en situation de handicap et relevant des catégories décrites aux points a et b, sont occupés au sein du SPF P&O dans les niveaux suivants :

• B : 2;

• C : 4;

• D : 7.

Afin d’obtenir une image complète et correcte des personnes handicapées telles que définies dans l’arrêté royal du 5 mars 2007, il faut entreprendre en outre une action visant à inviter les personnes handicapées qui ne font pas partie des catégories décrites sous les points a et b à s’enregistrer sur une base volontaire.

Cette action a été lancée mi-juin 2009 au sein du SPF P&O. Concrètement, un mail a été envoyé à tous les membres du personnel afin de demander aux personnes handicapées de s’inscrire sur une base volontaire pour le quota, à l’aide d’un questionnaire standardisé.

L’action a été validée par la Commission d’accompagnement qui a pour tâche d’évaluer annuellement les efforts fournis par chaque service public en matière de réalisation du quota et d’apporter des recommandations aux organisations dans l’objectif d’améliorer, si nécessaire, leur politique de recrutement.

Le SPF P&O joue un rôle moteur en ce qui concerne cette action. Le questionnaire deviendra l’instrument officiel de la Commission d’accompagnement afin de collecter le matériel statistique nécessaire au sein des services publics fédéraux.

3. Les chiffres à disposition à la date du 12 août 2009 ne tiennent compte que des personnes enregistrées dans les catégories visées aux point a. et b. ci-dessus, et ne permettent donc pas de déterminer si le SPF P&O atteint le quota prévu de 3 %.

   C’est pour cette raison que le SPF P&O a pris un certain nombre de mesures supplémentaires, afin d’avoir connaissance du nombre de personnes pouvant entrer en considération dans la catégorie c, et, en premier lieu, la mesure décrite au point 3.

   En outre, le SPF P&O a pris depuis 2009 un abonnement ‘Employeur à la une’ chez Wheelit. Wheelit est une plate-forme web dont la mission est de publier les offres d’emploi destinées aux personnes handicapées et de créer la CV-thèque la plus importante de Belgique, mettant en valeur leurs atouts de manière optimale. Via Wheelit, le SPF P&O a un accès direct à une base de données étendue de candidats présentant un handicap et peut d’autre part diffuser rapidement ses offres d’emploi vers ce groupe cible.

   Pour ses propres sélections via Selor, le SPF P&O suit l’approche générale de Selor, à savoir :

• Selor prévoit des aménagements raisonnables et un accompagnement individuel au sein des sélections ordinaires, de manière à ce qu’un handicap n’empêche pas la participation au test ;

• les lauréats d’une sélection peuvent choisir d’être placés dans une réserve de recrutement distincte dans laquelle le SPF P&O peut puiser sans aucune limite de temps, si les profils recherchés correspondent aux profils disponibles.