L'accord de gouvernement mentionne que le gouvernement veillera au respect effectif du quota de 3% d'emplois devant être réservés aux personnes handicapées dans la fonction publique fédérale. La note de politique du secrétaire d'État chargé des personnes handicapées stipule que ce quota doit être atteint au plus tard le 1er janvier 2010.

Je souhaite vous poser les questions suivantes à ce sujet :

1. Quels services publics fédéraux (SPF), services publics de programmation (SPP), institutions scientifiques (IS), organismes d'intérêt public (OIP) ou institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) relèvent-ils de votre compétence ou de votre responsabillité ?

2. Combien de personnes sont-elles employées dans chacun de ces services et institutions ?

3. Combien de personnes handicapées sont-elles employées dans chacun de ces services et institutions et à quel niveau sont-elles occupées ?

4. Les services et institutions relevant de votre responsabilité atteignent-ils chacun le quota précité de 3% ?

° Dans l'affirmative, quelles mesures prenez-vous pour maintenir ce quota dans les services et institutions concernés ?

° Dans la négative, quelles mesures prenez-vous pour veiller à ce que ce quota soit atteint dans les services et institutions concernés pour le 1er janvier 2010 ?

L’honorable membre trouvera ci-dessous la réponse à ses questions.

Le Service public fédéral (SPF). Finances et la Régie des Bâtiments relèvent de mes compétences.

2. Au 31 août 2009, 30 049 personnes étaient occupées au sein du SPF Finances et 1276 à la Régie des Bâtiments

3. Dans le cadre d’un arrêté royal du 11 août 1972 stimulant l’emploi des personnes handicapées dans les administrations de l’État, qui a entre-temps été abrogé, quelques chiffres archivés en 2003 ont permis de constater que 586 personnes présentant un handicap étaient employées par le SPF Finances. Il est certain que la majorité de ces personnes y sont toujours employées pour le moment.

Il faut remarquer que la politique du département a toujours consisté à intégrer sans aucune forme de discrimination les personnes handicapées parmi les autres membres de personnel du SPF Finances. Dès lors, l’exécution d’un simple recensement des personnes handicapées actuellement en service serait mal accueillie.

La ligne de conduite adoptée par le SPF Finances est avant tout de miser sur l’intégration des membres du personnel présentant un handicap . L’un des moyens pour y arriver est d’adapter les postes de travail au handicap rencontré. Cette approche est d’ailleurs fort appréciée par la majorité des employés handicapés étant donné qu’ils ne souhaitent pas être stigmatisés à cause de leur handicap.

La Régie des Bâtiments compte 29 personnes présentant un handicap dont 21 en niveau D, 6 niveau C, 1 niveau B et un 1 niveau A.

4. Pour les raisons mentionnées au point 3, le SPF Finances ne dispose pas pour le moment de chiffres plus récents concernant les fonctions exercées par les personnes handicapées.

Il faut cependant constater que, si on s’en tient au seul chiffre connu, le pourcentage de personnes handicapées occupées oscille autour des 2 % (586/30049). On peut confirmer que des personnes handicapées travaillent à tous niveaux et qu’elles exercent des fonctions parmi les plus courantes.

De plus,j’attire l’attention de l’honorable membre sur le fait que le SPF Finances en adaptant et améliorant sa stratégie de communication au niveau du recrutement et de la sélection, tente d’atteindre le groupe cible et de le stimuler davantage à prendre part aux sélections régulièrement organisées en collaboration avec le SELOR.

La Régie des Bâtiments aura la possibilité de combler le déficit via les recrutements statutaires prévus. Ces emplois sont également accessibles aux personnes présentant un handicap.