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Législature 2024-.... Législature 2019-2024 Législature 2014-2019 Législature 2010-2014 Législature 2007-2010 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 3-241 | Proposition de loi modifiant le tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et services selon ces taux afin d'introduire un taux de TVA de 6% pour la fourniture de nourriture ou de boissons à consommer sur place dans les hôtels, les restaurants et les établissements apparentés | 15/10/2003 |
| S. 3-337 | Proposition de loi abrogeant la loi du 16 novembre 1993 fixant la liste civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l'attribution d'une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et l'attribution d'une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, ainsi que la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent | 17/11/2003 |
| S. 3-378 | Proposition de loi instaurant un taux de TVA de 6 % pour la construction et la rénovation de logements privés | 4/12/2003 |
| S. 3-463 | Proposition de loi complétant l'article 563 du Code pénal par une disposition interdisant de porter dans les lieux publics des tenues vestimentaires masquant le visage | 19/1/2004 |
| S. 3-517 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de supprimer en principe la possibilité pour le CPAS de récupérer les frais exposés au titre de l'aide sociale dans le cadre de l'admission de personnes âgées en maison de repos | 13/2/2004 |
| S. 3-616 | Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en vue d'octroyer un statut social et une allocation d'éducation au parent travaillant à domicile | 2/4/2004 |
| S. 3-617 | Proposition de loi instaurant le rapport d'incidence sur les familles | 2/4/2004 |
| S. 3-618 | Proposition de loi abrogeant l'article 107 de l'arrêté royal du 19 décembre 1939 portant coordination des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et supprimant le Fonds d'équipements et de services collectifs | 2/4/2004 |
| S. 3-619 | Proposition de loi étendant le droit au congé parental, au congé pour soins palliatifs et au congé d'assistance et augmentant l'allocation d'interruption en cas de congé parental, de congé pour soins palliatifs et de congé pour soins | 2/4/2004 |
| S. 3-657 | Proposition de résolution relative à la réalisation d'une analyse coût-profit objective de la présence d'étrangers dans notre pays | 29/4/2004 |
| S. 3-883 | Proposition de loi visant à abroger l'article 76 et à modifier l'article 78 de la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre | 26/10/2004 |
| S. 3-977 | Proposition de loi créant un fonds mazout | 29/12/2004 |
| S. 3-981 | Proposition de loi complétant l'article 64, § 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, en ce qui concerne le retrait des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire | 11/1/2005 |
| S. 3-1001 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions relatives au regroupement familial | 25/1/2005 |
| S. 3-1089 | Proposition de loi modifiant l'article 21, alinéa 1er, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, en vue de supprimer la prescription de l'action publique pour certains crimes | 11/3/2005 |
| S. 3-1178 | Proposition de résolution relative à l'avenir des centrales nucléaires pour l'approvisionnement énergétique du pays | 3/5/2005 |
| S. 3-1215 | Proposition de loi visant à modifier l'article 21 du règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne la vitesse minimale imposée sur les autoroutes | 1/6/2005 |
| S. 3-1219 | Proposition de loi modifiant l'article 11 du règlement général sur la police de la circulation routière en vue d'élargir le champ d'application de la limitation de vitesse imposée aux camions et trains de véhicules | 1/6/2005 |
| S. 3-1237 | Proposition de résolution visant à rétablir l'obligation de suivre des cours théoriques de conduite auprès d'une école de conduite agréée pour les personnes qui ont échoué à deux reprises à l'examen de conduite théorique | 13/6/2005 |
| S. 3-1239 | Proposition de loi modifiant l'article 18 du règlement sur la police de la circulation routière, en ce qui concerne la distance de sécurité à respecter entre les véhicules sur les autoroutes | 13/6/2005 |
| S. 3-1240 | Proposition de loi doublant les peines réprimant les excès de vitesse en cas de modification temporaire des conditions de circulation | 13/6/2005 |
| S. 3-1241 | Proposition de loi modifiant l'article 36 du règlement sur la police de la circulation routière en vue d'obliger les jeunes cyclistes à porter le casque | 13/6/2005 |
| S. 3-1242 | Proposition de loi modifiant le règlement sur la police de la circulation routière en vue de renforcer la sécurité routière aux feux de signalisation | 13/6/2005 |
| S. 3-1243 | Proposition de loi simplifiant la classification des infractions routières graves | 13/6/2005 |
| S. 3-1378 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue de relever la vitesse maximale autorisée sur les autoroutes | 11/10/2005 |
| S. 3-1379 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue d'instaurer une interdiction de circuler pour les camions les dimanches et jours fériés | 11/10/2005 |
| S. 3-1380 | Proposition de loi visant à abroger les articles 32, § 3, et 39, § 8, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, en ce qui concerne l'emploi des langues lors des examens du permis de conduire | 11/10/2005 |
| S. 3-1381 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, en vue d'étendre le contrôle technique | 11/10/2005 |
| S. 3-1382 | Proposition de loi modifiant l'article 35.2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne l'obligation du port de la ceinture de sécurité | 11/10/2005 |
| S. 3-1383 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 2 août 1977 relatif aux dispositions de sécurité et à la signalisation des passages à niveau sur les voies ferrées ainsi qu'à la circulation sur les voies ferrées et leurs dépendances, en vue de mieux sécuriser les passages à niveau | 11/10/2005 |
| S. 3-1384 | Proposition de loi réduisant le taux de la TVA applicable à la formation à la conduite | 11/10/2005 |
| S. 3-1385 | Proposition de loi modifiant l'article 70.2.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne la visibilité des emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées | 11/10/2005 |
| S. 3-1386 | Proposition de loi modifiant l'article 61.1. de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue de faciliter la circulation des cyclistes aux carrefours équipés de signaux lumineux | 11/10/2005 |
| S. 3-1387 | Proposition de loi modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules et l'article 4 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, en ce qui concerne les cyclomoteurs | 11/10/2005 |
| S. 3-1388 | Proposition de résolution visant à promouvoir la communication d'informations au citoyen en vue d'accélérer le déroulement d'enquêtes criminelles en cours | 12/10/2005 |
| S. 3-1403 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, en vue de supprimer certaines catégories de marques d'immatriculation | 21/10/2005 |
| S. 3-1404 | Proposition de loi régissant l'identification des auteurs d'infractions et le droit des victimes d'infractions de rendre publiques des photographies des auteurs filmés ou photographiés en flagrant délit | 21/10/2005 |
| S. 3-1505 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la réglementation relative aux circonstances atténuantes en cas de récidive légale | 11/1/2006 |
| S. 3-1514 | Proposition de loi renforçant les règles relatives au concours de plusieurs infractions | 17/1/2006 |
| S. 3-1580 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et scindant la Chambre nationale des huissiers de justice en une Chambre des huissiers de justice francophones et germanophones et une Chambre des huissiers de justice néerlandophones | 17/2/2006 |
| S. 3-1679 | Proposition de loi accordant la personnalité juridique à l'enfant à naître | 27/4/2006 |
| S. 3-1733 | Proposition de résolution visant à mettre en oeuvre une approche globale en vue de lutter contre la criminalité dans les commerces | 30/5/2006 |
| S. 3-1761 | Proposition de loi visant à supprimer l'extinction de l'action publique pour certains crimes | 20/6/2006 |
| S. 3-1857 | Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale en vue d'étendre le système du prélèvement obligatoire de l'ADN chez certains groupes de condamnés | 12/10/2006 |
| S. 3-1871 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de renforcer les peines punissant les homicides perpétrés contre des dépositaires de la force publique | 24/10/2006 |
| S. 3-1872 | Proposition de loi complétant le Code pénal en ce qui concerne l'utilisation d'armes à feu par les fonctionnaires de police qui prennent en flagrant délit l'auteur d'une infraction en possession d'une arme à feu | 24/10/2006 |
| S. 3-1873 | Proposition de loi punissant certaines infractions graves de la réclusion à perpétuité effective | 24/10/2006 |
| S. 3-1878 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne le port du casque par les cyclistes de moins de seize ans | 25/10/2006 |
| S. 3-1921 | Proposition de loi régularisant le stationnement des motocyclettes en agglomération | 17/11/2006 |
| S. 3-1922 | Proposition de loi prévoyant le remboursement de la TVA à l'achat d'une voiture par une famille nombreuse | 17/11/2006 |
| S. 3-1923 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de rendre possibles la transmission de dénonciations et le dépôt de plaintes par voie électronique | 17/11/2006 |
| S. 3-1931 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de la régionalisation des conditions d'établissement | 21/11/2006 |
| S. 3-1948 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, en vue d'alourdir les peines pour le non-respect des règles en matière de chargement des véhicules | 24/11/2006 |
| S. 3-1973 | Proposition de loi relative à l'insertion alternée en cas de rétrécissement de la voie publique | 6/12/2006 |
| S. 3-2105 | Proposition de déclaration de révision de la Constitution | 6/3/2007 |
| S. 3-2107 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes | 6/3/2007 |
| S. 3-2140 | Proposition de déclaration de révision de l'article 1 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2141 | Proposition de déclaration de révision de l'article 2 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2142 | Proposition de déclaration de révision de l'article 3 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2143 | Proposition de déclaration de révision de l'article 4 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2144 | Proposition de déclaration de révision de l'article 5 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2145 | Proposition de déclaration de révision de l'article 6 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2146 | Proposition de déclaration de révision de l'article 7 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2147 | Proposition de déclaration de révision de l'article 8 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2148 | Proposition de déclaration de révision de l'article 9 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2149 | Proposition de déclaration de révision de l'article 10 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2150 | Proposition de déclaration de révision de l'article 11 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2151 | Proposition de déclaration de révision de l'article 11bis de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2152 | Proposition de déclaration de révision de l'article 12 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2153 | Proposition de déclaration de révision de l'article 13 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2154 | Proposition de déclaration de révision de l'article 14 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2155 | Proposition de déclaration de révision de l'article 14bis de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2156 | Proposition de déclaration de révision de l'article 15 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2157 | Proposition de déclaration de révision de l'article 16 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2158 | Proposition de déclaration de révision de l'article 17 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2159 | Proposition de déclaration de révision de l'article 18 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2160 | Proposition de déclaration de révision de l'article 19 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2161 | Proposition de déclaration de révision de l'article 20 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2162 | Proposition de déclaration de révision de l'article 21 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2163 | Proposition de déclaration de révision de l'article 22 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2164 | Proposition de déclaration de révision de l'article 22bis de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2165 | Proposition de déclaration de révision de l'article 23 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2166 | Proposition de déclaration de révision de l'article 24 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2167 | Proposition de déclaration de révision de l'article 25 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2168 | Proposition de déclaration de révision de l'article 26 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2169 | Proposition de déclaration de révision de l'article 27 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2170 | Proposition de déclaration de révision de l'article 28 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2171 | Proposition de déclaration de révision de l'article 29 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2172 | Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2173 | Proposition de déclaration de révision de l'article 31 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2174 | Proposition de déclaration de révision de l'article 32 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2175 | Proposition de déclaration de révision de l'article 33 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2176 | Proposition de déclaration de révision de l'article 34 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2177 | Proposition de déclaration de révision de l'article 35 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2178 | Proposition de déclaration de révision de l'article 36 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2179 | Proposition de déclaration de révision de l'article 37 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2180 | Proposition de déclaration de révision de l'article 38 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2181 | Proposition de déclaration de révision de l'article 39 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2182 | Proposition de déclaration de révision de l'article 40 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2183 | Proposition de déclaration de révision de l'article 41 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2184 | Proposition de déclaration de révision de l'article 42 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2185 | Proposition de déclaration de révision de l'article 43 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2186 | Proposition de déclaration de révision de l'article 44 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2187 | Proposition de déclaration de révision de l'article 45 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2188 | Proposition de déclaration de révision de l'article 46 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2189 | Proposition de déclaration de révision de l'article 47 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2190 | Proposition de déclaration de révision de l'article 48 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2191 | Proposition de déclaration de révision de l'article 49 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2192 | Proposition de déclaration de révision de l'article 50 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2193 | Proposition de déclaration de révision de l'article 51 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2194 | Proposition de déclaration de révision de l'article 52 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2195 | Proposition de déclaration de révision de l'article 53 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2196 | Proposition de déclaration de révision de l'article 54 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2197 | Proposition de déclaration de révision de l'article 55 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2198 | Proposition de déclaration de révision de l'article 56 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2199 | Proposition de déclaration de révision de l'article 57 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2200 | Proposition de déclaration de révision de l'article 58 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2201 | Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2202 | Proposition de déclaration de révision de l'article 60 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2203 | Proposition de déclaration de révision de l'article 61 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2204 | Proposition de déclaration de révision de l'article 62 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2205 | Proposition de déclaration de révision de l'article 63 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2206 | Proposition de déclaration de révision de l'article 64 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2207 | Proposition de déclaration de révision de l'article 65 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2208 | Proposition de déclaration de révision de l'article 66 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2209 | Proposition de déclaration de révision de l'article 67 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2210 | Proposition de déclaration de révision de l'article 68 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2211 | Proposition de déclaration de révision de l'article 69 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2212 | Proposition de déclaration de révision de l'article 70 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2213 | Proposition de déclaration de révision de l'article 71 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2214 | Proposition de déclaration de révision de l'article 72 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2215 | Proposition de déclaration de révision de l'article 73 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2216 | Proposition de déclaration de révision de l'article 74 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2217 | Proposition de déclaration de révision de l'article 75 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2218 | Proposition de déclaration de révision de l'article 76 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2219 | Proposition de déclaration de révision de l'article 77 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2220 | Proposition de déclaration de révision de l'article 78 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2221 | Proposition de déclaration de révision de l'article 79 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2222 | Proposition de déclaration de révision de l'article 80 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2223 | Proposition de déclaration de révision de l'article 81 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2224 | Proposition de déclaration de révision de l'article 82 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2225 | Proposition de déclaration de révision de l'article 83 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2226 | Proposition de déclaration de révision de l'article 84 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2227 | Proposition de déclaration de révision de l'article 85 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2228 | Proposition de déclaration de révision de l'article 86 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2229 | Proposition de déclaration de révision de l'article 87 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2230 | Proposition de déclaration de révision de l'article 88 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2231 | Proposition de déclaration de révision de l'article 89 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2232 | Proposition de déclaration de révision de l'article 90 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2233 | Proposition de déclaration de révision de l'article 91 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2234 | Proposition de déclaration de révision de l'article 92 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2235 | Proposition de déclaration de révision de l'article 93 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2236 | Proposition de déclaration de révision de l'article 94 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2237 | Proposition de déclaration de révision de l'article 95 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2238 | Proposition de déclaration de révision de l'article 96 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2239 | Proposition de déclaration de révision de l'article 97 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2240 | Proposition de déclaration de révision de l'article 98 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2241 | Proposition de déclaration de révision de l'article 99 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2242 | Proposition de déclaration de révision de l'article 100 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2243 | Proposition de déclaration de révision de l'article 101 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2244 | Proposition de déclaration de révision de l'article 102 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2245 | Proposition de déclaration de révision de l'article 103 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2246 | Proposition de déclaration de révision de l'article 104 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2247 | Proposition de déclaration de révision de l'article 105 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2248 | Proposition de déclaration de révision de l'article 106 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2249 | Proposition de déclaration de révision de l'article 107 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2250 | Proposition de déclaration de révision de l'article 108 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2251 | Proposition de déclaration de révision de l'article 109 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2252 | Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2253 | Proposition de déclaration de révision de l'article 111 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2254 | Proposition de déclaration de révision de l'article 112 de la Constitution | 20/3/2007 |
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| S. 3-2256 | Proposition de déclaration de révision de l'article 114 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2257 | Proposition de déclaration de révision de l'article 115 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2258 | Proposition de déclaration de révision de l'article 116 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2259 | Proposition de déclaration de révision de l'article 117 de la Constitution | 20/3/2007 |
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| S. 3-2262 | Proposition de déclaration de révision de l'article 119 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2263 | Proposition de déclaration de révision de l'article 120 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2264 | Proposition de déclaration de révision de l'article 121 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2265 | Proposition de déclaration de révision de l'article 122 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2266 | Proposition de déclaration de révision de l'article 123 de la Constitution | 20/3/2007 |
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| S. 3-2341 | Proposition de déclaration de révision de l'article 198 de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-2457 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue d'instaurer un taux de TVA de 6 % pour la construction de maisons passives | 30/4/2007 |
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