Propositions de Anke Van dermeersch (Législature 2007-2010)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

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91 résultats

Numéro Titre Date
S. 4-196 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de la régionalisation de la politique en matière d'implantations commerciales 24/9/2007
S. 4-197 Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (1) 25/9/2007
S. 4-198 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue d'instaurer un taux de TVA de 6 % pour la construction de maisons passives 25/9/2007
S. 4-243 Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (2) 4/10/2007
S. 4-401 Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes 22/11/2007
S. 4-416 Proposition de résolution relative à l'avenir des centrales nucléaires pour l'approvisionnement énergétique du pays 22/11/2007
S. 4-440 Proposition de loi modifiant l'article 18 du règlement sur la police de la circulation routière, en ce qui concerne la distance de sécurité à respecter entre les véhicules sur les autoroutes 6/12/2007
S. 4-441 Proposition de loi modifiant l'article 36 du règlement sur la police de la circulation routière en vue d'obliger les jeunes cyclistes à porter le casque 6/12/2007
S. 4-442 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue de relever la vitesse maximale autorisée sur les autoroutes 6/12/2007
S. 4-443 Proposition de loi visant à abroger les articles 32, § 3, et 39, § 8, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, en ce qui concerne l'emploi des langues lors des examens du permis de conduire 6/12/2007
S. 4-444 Proposition de loi modifiant l'article 35.2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne l'obligation du port de la ceinture de sécurité 6/12/2007
S. 4-445 Proposition de loi réduisant le taux de la TVA applicable à la formation à la conduite 6/12/2007
S. 4-446 Proposition de loi modifiant l'article 61.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue de faciliter la circulation des cyclistes aux carrefours équipés de signaux lumineux 6/12/2007
S. 4-447 Proposition de loi modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules et l'article 4 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, en ce qui concerne les cyclomoteurs 6/12/2007
S. 4-448 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, en vue d'alourdir les peines pour le non-respect des règles en matière de chargement des véhicules 6/12/2007
S. 4-449 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, en vue de supprimer certaines catégories de marques d'immatriculation 6/12/2007
S. 4-450 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 2 août 1977 relatif aux dispositions de sécurité et à la signalisation des passages à niveau sur les voies ferrées ainsi qu'à la circulation sur les voies ferrées et leurs dépendances, en vue de mieux sécuriser les passages à niveau 6/12/2007
S. 4-451 Proposition de loi visant à modifier l'article 21 du règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne la vitesse minimale imposée sur les autoroutes 6/12/2007
S. 4-452 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue d'instaurer une interdiction de circuler pour les camions les dimanches et jours fériés 6/12/2007
S. 4-453 Proposition de loi relative à l'insertion alternée en cas de rétrécissement de la voie publique 6/12/2007
S. 4-455 Proposition de résolution relative au démembrement de l'État belge en vue d'accorder l'indépendance au peuple flamand et au peuple wallon souverains 6/12/2007
S. 4-462 Proposition de loi modifiant l'article 70.2.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne la visibilité des emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées 6/12/2007
S. 4-465 Proposition de loi prévoyant le remboursement de la TVA à l'achat d'une voiture par une famille nombreuse 6/12/2007
S. 4-466 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, en vue d'étendre le contrôle technique 6/12/2007
S. 4-468 Proposition de loi doublant les peines réprimant les excès de vitesse en cas de modification temporaire des conditions de circulation 6/12/2007
S. 4-481 Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de garantir l'alignement du marché belge des assurances sur le marché européen 18/12/2007
S. 4-496 Proposition de loi relative à l'interdiction de porter dans les lieux publics des tenues vestimentaires masquant le visage 19/12/2007
S. 4-516 Proposition de résolution relative aux violations des droits de l'homme en Chine dans la perspective des Jeux olympiques de Pékin en 2008 21/1/2008
S. 4-545 Proposition de loi modifiant le règlement sur la police de la circulation routière en vue de renforcer la sécurité routière aux feux de signalisation 30/1/2008
S. 4-586 Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en vue d'octroyer un statut social et une indemnité-éducation au parent travaillant à domicile 27/2/2008
S. 4-615 Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les règles relatives à la légitime défense et introduisant la cause absolutoire générale de l'excès de légitime défense 5/3/2008
S. 4-618 Proposition de résolution visant à promouvoir la communication d'informations au citoyen en vue d'accélérer le déroulement d'enquêtes criminelles en cours 6/3/2008
S. 4-619 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA applicable au gaz naturel et à l'électricité 6/3/2008
S. 4-627 Proposition de loi accordant la personnalité juridique à l'enfant à naître 11/3/2008
S. 4-628 Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale en vue d'étendre le système du prélèvement obligatoire de l'ADN chez certains groupes de condamnés 11/3/2008
S. 4-637 Proposition de résolution relative à la réalisation d'une analyse coût-profit objective de la présence d'étrangers dans notre pays 12/3/2008
S. 4-654 Proposition de loi modifiant la réglementation relative au droit au congé parental, au congé pour soins palliatifs et au congé d'assistance 19/3/2008
S. 4-665 Proposition de loi régissant l'identification des auteurs d'infractions et le droit des victimes d'infractions de rendre publiques des photographies des auteurs filmés ou photographiés en flagrant délit 27/3/2008
S. 4-666 Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions relatives au regroupement familial 27/3/2008
S. 4-730 Proposition de résolution relative aux jeux vidéo violents 5/5/2008
S. 4-736 Proposition de loi interdisant le port du foulard ou du voile pour le personnel des services publics fédéraux 7/5/2008
S. 4-812 Proposition de loi visant à réglementer les appareils émettant des sons à haute fréquence dans le but de disperser les personnes d'une certaine catégorie d'âge se trouvant à certains endroits 17/6/2008
S. 4-850 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue de ramener de 21 % à 6 % le taux de TVA applicable aux combustibles pétroliers et houillers 1/7/2008
S. 4-893 Proposition visant à instituer une commission spéciale chargée de préparer la dissolution de l'État belge en vue d'accorder l'indépendance aux peuples souverains flamand et wallon 1/8/2008
S. 4-933 Proposition de loi instaurant un statut unique pour les travailleurs salariés 1/10/2008
S. 4-956 Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur l'intervention du gouvernement belge dans plusieurs institutions financières 8/10/2008
S. 4-1023 Proposition de loi instaurant le Code de citoyenneté 24/11/2008
S. 4-1024 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 5, § 1er, II, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne l'examen de citoyenneté prescrit en vue de la naturalisation d'étrangers 24/11/2008
S. 4-1025 Proposition de loi modifiant la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes en vue de mettre fin à la reconnaissance du culte islamique et modifiant la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes 24/11/2008
S. 4-1197 Proposition de loi punissant certaines infractions graves de la réclusion à perpétuité effective 4/3/2009
S. 4-1237 Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la réglementation relative aux circonstances atténuantes en cas de récidive légale 19/3/2009
S. 4-1240 Proposition de résolution relative à la dépolitisation du secteur bancaire et des assurances 24/3/2009
S. 4-1243 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon les taux, en vue d'abaisser le taux de TVA normal de 21 à 19 % 24/3/2009
S. 4-1244 Proposition de loi relative à l'information du voisinage, à l'interdiction de résidence et à l'exclusion du bénéfice de la réhabilitation pour les pédophiles condamnés 24/3/2009
S. 4-1245 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne le stationnement des véhicules de chauffeurs professionnels en agglomération 24/3/2009
S. 4-1258 Proposition de loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, en ce qui concerne les recouvrements effectués par les avocats, les officiers ministériels et les mandataires de justice 26/3/2009
S. 4-1260 Proposition de résolution concernant le message dangereux véhiculé par le Coran 31/3/2009
S. 4-1261 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions en déshérence 31/3/2009
S. 4-1262 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les limitations de vitesse, l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique 31/3/2009
S. 4-1277 Proposition de loi portant création d'un Ordre des architectes francophones et germanophones et d'un Ordre des architectes flamands 7/4/2009
S. 4-1278 Proposition de loi abrogeant les articles 327 et 327bis du Code judiciaire en vue de supprimer la possibilité de détacher des magistrats du parquet 7/4/2009
S. 4-1283 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la déduction fiscale du loyer payé pour un logement 21/4/2009
S. 4-1284 Proposition de loi modifiant la législation relative au mariage en ce qui concerne la répression du mariage de complaisance 21/4/2009
S. 4-1285 Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la lutte contre les contrats de cohabitation de complaisance 21/4/2009
S. 4-1366 Proposition de loi étendant les catégories de personnes et de postes de dommages susceptibles de faire l'objet d'une indemnisation par la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence 22/6/2009
S. 4-1367 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité fiscale générale des frais de restaurant 22/6/2009
S. 4-1368 Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution en ce qui concerne le droit de grâce 22/6/2009
S. 4-1369 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne le stationnement des médecins et du personnel infirmier 22/6/2009
S. 4-1413 Proposition de loi complétant l'article 62, § 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, en ce qui concerne le retrait des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire 17/7/2009
S. 4-1414 Proposition de loi modifiant l'arrêté roayl n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue d'introduire un taux de TVA de 6% pour le secteur horeca 20/7/2009
S. 4-1415 Proposition de loi réglementant l'emploi des langues en ce qui concerne les enseignes de magasin et les autres inscriptions visibles depuis le domaine public 23/7/2009
S. 4-1421 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de scinder la Chambre nationale des huissiers de justice en une Chambre des huissiers de justice francophones et germanophones et une Chambre des huissiers de justice néerlandophones 14/9/2009
S. 4-1422 Proposition de loi instaurant un rapport d'incidence sur les familles 14/9/2009
S. 4-1430 Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de supprimer en principe la possibilité pour le CPAS de récupérer les frais exposés au titre de l'aide sociale dans le cadre de l'admission de personnes âgées en maison de repos 25/9/2009
S. 4-1434 Proposition de loi visant à réprimer plus sévèrement les délits de violence dans les transports publics 2/10/2009
S. 4-1438 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité des frais de restaurant et de réception pour tous les assujettis à la TVA 6/10/2009
S. 4-1440 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la suppression du Fonds d'équipements et de services collectifs, les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939 6/10/2009
S. 4-1486 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les faire-part de décès, le tableau A annexé à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux 29/10/2009
S. 4-1487 Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'évasion de prisonniers 29/10/2009
S. 4-1526 Proposition de résolution visant à légaliser la recherche proactive de plantations de cannabis à l'aide de caméras thermiques 3/12/2009
S. 4-1584 Proposition de modification du règlement du Sénat, en ce qui concerne la police du Sénat et les tribunes 5/1/2010
S. 4-1585 Proposition de loi modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes et la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'interdire les abattages rituels 5/1/2010
S. 4-1590 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition du tribunal du travail et de la cour du travail en cas de litiges portant sur les élections sociales 6/1/2010
S. 4-1591 Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner d'éventuels cas de corruption à la Régie des Bâtiments 6/1/2010
S. 4-1592 Proposition de résolution relative à l'exclusion des personnes possédant la double nationalité des fonctions gouvernementales et d'autres fonctions d'autorité publiques 6/1/2010
S. 4-1596 Proposition de résolution relative à la crise dans le secteur agricole et horticole 13/1/2010
S. 4-1632 Proposition de loi modifiant l'article 9bis de la loi sur les étrangers, en vue de préciser les cas où l'on peut accorder une dérogation au principe selon lequel une autorisation de séjour doit être demandée à l'étranger 3/2/2010
S. 4-1648 Proposition de loi relative à l'incrimination du squat d'immeubles 8/2/2010
S. 4-1685 Proposition de loi supprimant le statut de chargé de mission particulière auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications 26/2/2010
S. 4-1697 Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la saisie de diamants par la Justice 8/3/2010
S. 4-1772 Proposition de déclaration de révision de la Constitution 29/4/2010

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