Propositions de Anke Van dermeersch (Législature 2024-....)

6 résultats

Numéro	Titre	Date
S. 8-72	Révision de l'article 195 de la Constitution (Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» nº 111 du 27 mai 2024) Proposition de révision de l'article 195 de la Constitution en vue de supprimer le Sénat et d'instituer une Assemblée constituante	30/1/2025
S. 8-80	Proposition de loi spéciale visant à abolir les facilités linguistiques en matière administrative dans les communes flamandes de la frontière linguistique	19/2/2025
S. 8-81	Proposition de loi spéciale visant à abolir les facilités linguistiques en matière administrative dans les communes périphériques	19/2/2025
S. 8-83	Proposition de loi spéciale modifiant diverses dispositions en vue de supprimer les facilités linguistiques en matière d'enseignement	19/2/2025
S. 8-103	Révision de l’article 195 de la Constitution (Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» nº 111 du 27 mai 2024) Proposition de révision de l’article 195 de la Constitution en vue d’y ajouter une disposition transitoire visant à modifier l’article 63 de la Constitution en ce qui concerne la répartition des sièges à la Chambre des représentants	16/5/2025
S. 8-105	Révision de l'article 195 de la Constitution (Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» nº 111 du 27 mai 2024) Proposition de révision de l'article 195 de la Constitution en vue d'abroger l'article 157bis de la Constitution	12/6/2025