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Législature 2014-2019 Législature 2010-2014 Législature 2007-2010 Législature 2003-2007 Législature 1995-1999 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 2-10 | Proposition de loi relative aux problèmes de fin de la vie et à la situation du patient incurable | 14/7/1999 |
| S. 2-11 | Projet de loi visant à la reconnaissance légale des traitements de substitution et modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques | 14/7/1999 |
| S. 2-12 | Projet de loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme | 14/7/1999 |
| S. 2-13 | Proposition de résolution relative au commerce international des armes | 14/7/1999 |
| S. 2-14 | Projet de loi modifiant la loi du 7 février 1994 pour évaluer la politique de coopération au développement en fonction du respect des droits de l'homme | 14/7/1999 |
| S. 2-18 | Proposition de loi relative à l'étiquetage des produits transgéniques et modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits | 14/7/1999 |
| S. 2-19 | Proposition de loi modifiant l'article 331octies du Code civil, visant à limiter les tests génétiques après le décès en vue d'établir la filiation | 14/7/1999 |
| S. 2-20 | Projet de loi relatif aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail | 14/7/1999 |
| S. 2-76 | Projet de loi relative à l'interdiction définitive des mines antipersonnel | 24/9/1999 |
| S. 2-78 | Proposition de loi complétant l'article 36 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en vue de fixer l'admission au bénéfice des allocations de chômage des enfants ayant obtenu à l'étranger un diplôme équivalent à un diplôme belge | 24/9/1999 |
| S. 2-92 | Proposition de loi relative à la recherche sur les embryons in vitro | 1/10/1999 |
| S. 2-93 | Proposition de résolution sur le Millennium Round | 1/10/1999 |
| S. 2-99 | Proposition de loi modifiant la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion | 7/10/1999 |
| S. 2-101 | Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne le régime du divorce et de la séparation de corps en droit international privé, et abrogeant la loi du 27 juin 1960 sur l'admissibilité du divorce lorsqu'un des conjoints au moins est étranger | 8/10/1999 |
| S. 2-130 | Proposition de résolution sur la violation des droits de l'homme en Birmanie (Myanmar) | 27/10/1999 |
| S. 2-156 | Proposition de loi visant à créer en milieu hospitalier un service spécialisé dans l'approche et la prise en charge de la douleur | 16/11/1999 |
| S. 2-244 | Projet de loi relative à l'euthanasie | 20/12/1999 |
| S. 2-245 | Proposition de loi visant à créer une commission fédérale d'évaluation de l'application de la loi du ... relative à l'euthanasie | 20/12/1999 |
| S. 2-246 | Projet de loi relative aux soins palliatifs | 20/12/1999 |
| S. 2-314 | Proposition de résolution sur la mise en place d'une taxe sur les mouvements internationaux de capitaux | 27/1/2000 |
| S. 2-320 | Proposition de résolution relative à l'accession d'un parti d'extrême droite au gouvernement d'un État membre de l'Union européenne | 1/2/2000 |
| S. 2-396 | Proposition de loi visant à améliorer le statut social des travailleurs indépendants | 4/4/2000 |
| S. 2-397 | Proposition de loi visant à encourager et stimuler les indépendants débutants | 4/4/2000 |
| S. 2-398 | Proposition de loi modifiant les procédures en matière d'octroi de dispenses de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants | 4/4/2000 |
| S. 2-419 | Proposition de loi relative au harcèlement moral par la dégradation délibérée des conditions de travail | 28/4/2000 |
| S. 2-521 | Proposition de résolution concernant un moratoire universel de la peine de mort | 13/7/2000 |
| S. 2-574 | Proposition de résolution relative à la mise en place de mesures tendant à diminuer les mouvements de capitaux déstabilisateurs et à générer des moyens en vue de les affecter à des projets de développement | 10/11/2000 |
| S. 2-587 | Proposition de loi visant à octroyer le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales et provinciales aux ressortissants étrangers | 30/11/2000 |
| S. 2-618 | Proposition de loi modifiant la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé | 10/1/2001 |
| S. 2-646 | Proposition de résolution relative à l'instauration d'une interdiction universelle des dispositifs antimanipulation | 8/2/2001 |
| S. 2-647 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction des dispositifs antimanipulation, la loi sur les armes du 3 janvier 1933 | 8/2/2001 |
| S. 2-688 | Proposition de modification de l'article 71 du règlement du Sénat | 15/3/2001 |
| S. 2-695 | Projet de loi relative à la recherche sur les embryons in vitro | 20/3/2001 |
| S. 2-746 | Proposition de modification de l'article 18 du règlement du Sénat en ce qui concerne la reconnaissance des groupes politiques | 14/5/2001 |
| S. 2-747 | Proposition de loi modifiant l'article 148sexies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques, en vue de permettre un contrôle préalable à la diffusion d'imprimés à caractère raciste, xénophobe ou négationniste | 15/5/2001 |
| S. 2-786 | Projet de loi relative à l'insaisissabilité des montants prévus aux articles 1409, 1409bis et 1410 du Code judiciaire lorsque ces montants sont versés sur un compte bancaire | 15/6/2001 |
| S. 2-869 | Proposition de résolution relative à la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Doha | 18/7/2001 |
| S. 2-873 | Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, en ce qui concerne l'intégration des personnes handicapées | 19/7/2001 |
| S. 2-1075 | Proposition de résolution relative à la journée nationale de l'hépatite C | 13/3/2002 |
| S. 2-1133 | Proposition de loi complétant le Code des taxes assimilées au timbre et la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, en ce qui concerne une taxe sur les mouvements internationaux de capitaux | 30/4/2002 |
| S. 2-1173 | Proposition de loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil | 28/5/2002 |
| S. 2-1195 | Proposition de résolution relative à la situation économique et sociale de l'Argentine ainsi qu'aux événements qui secouèrent le pays en décembre 2001 | 6/6/2002 |
| S. 2-1210 | Proposition de résolution concernant la protection des défenseurs des droits humains | 19/6/2002 |
| S. 2-1225 | Proposition de loi portant le Code de droit international privé | 1/7/2002 |
| S. 2-1255 | Projet de loi interprétative de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire | 18/7/2002 |
| S. 2-1256 | Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire et l'article 144ter du Code judiciaire | 18/7/2002 |
| S. 2-1311 | Proposition de résolution relative à l'établissement des faits et des responsabilités éventuelles d'autorités belges dans les persécutions et la déportation des juifs en Belgique au cours de la Seconde Guerre mondiale | 16/10/2002 |
| S. 2-1375 | Proposition de modification de l'article 9 du Règlement du Sénat, en ce qui concerne la nomination des membres du Bureau | 4/12/2002 |
| S. 2-1434 | Proposition de loi visant à instaurer un service de base en matière d'assurances | 22/1/2003 |
| S. 2-1464 | Proposition de loi modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 22 septembre 1980 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 2, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, en vue de soulager les finances communales dans le cadre du paiement des pensions des mandataires communaux | 12/2/2003 |
| S. 2-1491 | Proposition de loi modifiant les articles 768 et 1107 du Code judiciaire et insérant un article 29bis dans le Code d'instruction criminelle | 19/2/2003 |
| S. 2-1525 | Proposition de résoltuion relative à la problématique des accords bilatéraux limitant la compétence de la Cour pénale internationale | 11/3/2003 |
| S. 2-1545 | Projet de loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'État | 19/3/2003 |
| S. 2-1561 | Proposition de loi modifiant l'article 22 du Code de la nationalité belge en vue d'instaurer le principe de la double nationalité pour les ressortissants belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère | 25/3/2003 |
| S. 2-1591 | Proposition de résolution relative aux statuts des journalistes et des rédactions permettant de garantir l'exercice optimal de leur liberté d'information et de leurs autres missions démocratiques de service public | 4/4/2003 |
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