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Législature 2014-2019 Législature 2007-2010 Législature 2003-2007 Législature 1999-2003 Législature 1995-1999 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 5-184 | Proposition de résolution afin de prioriser la notion de "travail décent" dans les politiques internationales menées par la Belgique | 24/9/2010 |
| S. 5-185 | Proposition de résolution relative à la politique de prévention dans le cadre de la lutte contre la propagation du VIH/sida | 24/9/2010 |
| S. 5-223 | Révision de l'article 63, §§ 1er à 3, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) Proposition de révision de l'article 63, §§ 2 et 3, de la Constitution, en vue de créer une circonscription électorale permettant la représentation des Belges résidant à l'étranger |
6/10/2010 |
| S. 5-224 | Proposition de loi visant à encadrer la surveillance des travailleurs par l'utilisation du système de monitoring associé au système de navigation GPS sur les véhicules de service, dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée | 6/10/2010 |
| S. 5-225 | Proposition de résolution visant à initier des pistes de réflexions et d'actions pour une politique cohérente et intégrée en matière de maladies environnementales | 6/10/2010 |
| S. 5-226 | Proposition de résolution visant à organiser la tenue des états généraux des familles monoparentales | 6/10/2010 |
| S. 5-227 | Proposition de résolution visant à introduire la clause de l'Européenne la plus favorisée | 6/10/2010 |
| S. 5-228 | Proposition de loi insérant un article 231/1 dans le Code pénal, en vue de pénaliser la récolte illégitime d'identifiants personnels sur les réseaux électroniques de communication | 6/10/2010 |
| S. 5-229 | Proposition de résolution visant à faire intégrer des normes socialement responsables dans les politiques d'investissement du gouvernement | 6/10/2010 |
| S. 5-230 | Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) Proposition de révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 6° garantissant le droit à l'eau |
6/10/2010 |
| S. 5-231 | Proposition de loi interprétative des articles 6, 584 et 1385bis du Code judiciaire | 6/10/2010 |
| S. 5-232 | Proposition de loi visant à instaurer la prise en considération des aspects environnementaux dans les comptes annuels et rapports de gestion des sociétés: inscription comptable, évaluation et publication d'informations | 6/10/2010 |
| S. 5-233 | Proposition de loi relative à la protection de la vie privée des travailleurs du secteur des centres d'appel (callcenters) | 6/10/2010 |
| S. 5-235 | Proposition de loi relative à la privation du droit d'éligibilité lors d'une condamnation sur la base de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes | 6/10/2010 |
| S. 5-236 | Proposition de loi relative à la maternité pour autrui | 6/10/2010 |
| S. 5-237 | Proposition de loi interdisant la spéculation financière sur la hausse des prix des produits alimentaires | 6/10/2010 |
| S. 5-241 | Proposition de loi modifiant le Code civil afin de renforcer la protection de l'acheteur d'un bien immobilier en cas de lésion sur la contenance | 6/10/2010 |
| S. 5-242 | Proposition de loi modifiant la loi sur les armes et la loi sur le blanchiment des capitaux, visant l'interdiction de la fabrication, le commerce, le transport et le financement des bombes incendiaires au phosphore blanc | 6/10/2010 |
| S. 5-243 | Projet de loi modifiant l'article 2bis de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions, visant à renforcer la protection des individus contre tout prononcé ou exécution d'une condamnation à mort lors d'une extradition | 6/10/2010 |
| S. 5-244 | Proposition de loi modifiant l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques | 6/10/2010 |
| S. 5-245 | Proposition de loi modifiant l'article 61/5 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, visant à intensifier la lutte contre la traite des êtres humains | 7/10/2010 |
| S. 5-247 | Proposition de loi relative aux conditions de l'arrestation administrative, de la détention administrative et de l'éloignement des étrangers | 13/10/2010 |
| S. 5-248 | Proposition de loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume et créant une Commission permanente de régularisation | 8/10/2010 |
| S. 5-249 | Proposition de loi visant à créer en milieu hospitalier un service spécialisé dans l'approche et la prise en charge de la douleur | 6/10/2010 |
| S. 5-250 | Proposition de loi relative aux valeurs limites d'exposition contraignantes et spécifiques pour tous les produits de substitution à l'amiante et autres produits dangereux | 6/10/2010 |
| S. 5-251 | Proposition de loi modifiant les lois relatives au statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, coordonnées le 16 octobre 1954 | 6/10/2010 |
| S. 5-262 | Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de couvrir, en matière de responsabilité civile familiale, les fautes intentionnelles des enfants mineurs âgés de moins de seize ans | 8/10/2010 |
| S. 5-264 | Proposition de loi relative à la parenté sociale | 8/10/2010 |
| S. 5-265 | Proposition de loi modifiant les articles 1344ter et 1344quater du Code judiciaire | 8/10/2010 |
| S. 5-317 | Proposition de loi modifiant l'article 331octies du Code civil, visant à limiter les tests génétiques après le décès en vue d'établir la filiation | 13/10/2010 |
| S. 5-319 | Proposition de loi visant à instaurer un service de base en matière d'assurances | 13/10/2010 |
| S. 5-320 | Proposition de loi complétant l'article 36 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en vue de fixer l'admission au bénéfice des allocations de chômage des enfants ayant obtenu à l'étranger un diplôme équivalent à un diplôme belge | 13/10/2010 |
| S. 5-322 | Proposition de loi modifiant les articles 70 à 72 du Code civil | 13/10/2010 |
| S. 5-323 | Proposition de loi complétant l'article 3 de la loi du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail | 13/10/2010 |
| S. 5-324 | Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, pour ce qui concerne la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail | 13/10/2010 |
| S. 5-325 | Proposition de loi organisant une épargne-pension socialement responsable à dimension solidaire | 13/10/2010 |
| S. 5-326 | Proposition de résolution relative aux droits des enfants et des jeunes hospitalisés en Belgique et particulièrement en services psychiatriques (services K) | 13/10/2010 |
| S. 5-327 | Proposition de loi complétant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention provisoire, en ce qui concerne l'information des victimes | 13/10/2010 |
| S. 5-329 | Proposition de loi modifiant l'article 446ter du Code judiciaire, relative à la barémisation des honoraires d'avocats | 13/10/2010 |
| S. 5-330 | Proposition de loi modifiant le Code civil, visant à prendre en compte la parenté de même sexe dans le droit des successions, des donations entre vifs et des testaments et à supprimer les distinctions entre enfants nés du mariage et enfants adoptés | 13/10/2010 |
| S. 5-331 | Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire, visant à ouvrir la procédure de séparation urgente et provisoire aux couples de fait | 13/10/2010 |
| S. 5-332 | Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro | 13/10/2010 |
| S. 5-333 | Proposition de résolution relative à la problématique de la production d'agrocarburants liée à la sécurité alimentaire des pays en développement | 13/10/2010 |
| S. 5-334 | Proposition de loi relative à la suppression de la dégressivité du revenu minimum mensuel moyen garanti en fonction de l'âge | 13/10/2010 |
| S. 5-335 | Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, visant à exclure des organisations criminelles, les organisations dont l'objet est exclusivement d'ordre politique, syndical, philanthropique, philosophique ou religieux | 13/10/2010 |
| S. 5-338 | Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire le bisphénol A dans les contenants de denrées alimentaires | 13/10/2010 |
| S. 5-339 | Proposition de loi modifiant l'article 346-2 du Code civil visant à simplifier la procédure lors de l'adoption d'un deuxième enfant | 13/10/2010 |
| S. 5-405 | Projet de loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire | 28/10/2010 |
| S. 5-406 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, en vue d'améliorer les droits de la défense lors de l'information et de l'instruction judiciaire | 28/10/2010 |
| S. 5-508 | Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace | 24/11/2010 |
| S. 5-510 | Proposition de résolution relative à la nomination de la commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité | 24/11/2010 |
| S. 5-560 | Proposition de loi complétant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en ce qui concerne l'interdiction des armements nucléaires | 6/12/2010 |
| S. 5-713 | Proposition de loi visant à permettre à l'administrateur provisoire d'agir en justice pour une meilleure protection des allocations familiales | 26/1/2011 |
| S. 5-714 | Proposition de loi visant à permettre à l'administrateur provisoire d'agir en justice pour une meilleure protection des allocations familiales | 26/1/2011 |
| S. 5-715 | Proposition de loi visant à étendre la règle de l'excusabilité en matière de faillite aux cohabitants légaux personnellement obligés à la dette de leur cohabitant failli | 26/1/2011 |
| S. 5-734 | Proposition de loi visant à exonérer le personnel statutaire du secteur public en matière de condamnation aux dépens d'une procédure judiciaire | 31/1/2011 |
| S. 5-754 | Rapport d'activités et rapport d'observatoire 2009 du Comité permanent de contrôle des services de police | 3/2/2011 |
| S. 5-793 | Proposition de résolution sur les accords de partenariat économique entre l'Union européenne (UE) et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP) | 21/2/2011 |
| S. 5-801 | Proposition de loi modifiant la loi de redressement contenant des dispositions sociales du 22 janvier 1985 afin de renforcer l'indemnité compensatoire due aux travailleurs en cas de licenciement abusif pour cause de congé-éducation payé | 22/2/2011 |
| S. 5-808 | Proposition de loi visant la promotion des investissements socialement responsables | 25/2/2011 |
| S. 5-893 | Projet de loi modifiant les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle et l'article 7 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social | 24/3/2011 |
| S. 5-917 | Proposition de résolution visant à soutenir le développement économique et le renforcement de la cohésion sociale en Tunisie | 30/3/2011 |
| S. 5-922 | Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 relative au prélèvement et à la transplantation d'organes, en vue d'incriminer la transplantation d'organes prélevés de manière illicite | 1/4/2011 |
| S. 5-997 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la communication des décisions pénales et des renseignements nécessaires à l'exercice des voies de recours | 4/5/2011 |
| S. 5-1014 | Proposition de loi modifiant l'article 329bis du Code civil, relatif à la reconnaissance d'un enfant | 9/5/2011 |
| S. 5-1068 | Proposition de résolution concernant la protection des forêts de la République démocratique du Congo | 7/6/2011 |
| S. 5-1109 | Proposition de résolution relative à la reconnaissance de l'État palestinien en septembre 2011 | 15/6/2011 |
| S. 5-1130 | Proposition de loi relative à la protection contre le licenciement des travailleurs donneurs d'organe potentiels | 28/6/2011 |
| S. 5-1230 | Proposition de résolution visant au maintien de l'aide alimentaire européenne aux personnes précarisées | 23/9/2011 |
| S. 5-1234 | Proposition de résolution concernant le rehaussement du statut de la Délégation générale palestinienne à Bruxelles | 28/9/2011 |
| S. 5-1238 | Projet de loi modifiant le Code civil afin de simplifier la procédure lors de l'adoption nationale ou internationale à partir d'un deuxième enfant | 3/10/2011 |
| S. 5-1239 | Proposition de loi visant à allonger le délai pour contester la présomption de paternité, pour des personnes nées dans le mariage | 3/10/2011 |
| S. 5-1250 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'interdire la détention des enfants dans les centres fermés | 7/10/2011 |
| S. 5-1251 | Proposition de résolution en vue de lutter contre l'obsolescence programmée des produits liés à l'énergie | 7/10/2011 |
| S. 5-1274 | Proposition de loi complétant l'article 2 de la loi du 24 février 1921 sur les drogues en vue d'introduire des circonstances aggravantes dans le cadre du trafic de substances hormonales à usage humain | 19/10/2011 |
| S. 5-1348 | Proposition de loi visant à encadrer la gestion des banques refinancées par l'État | 22/11/2011 |
| S. 5-1349 | Proposition de résolution concernant la protection des albinos en Afrique | 22/11/2011 |
| S. 5-1370 | Résolution visant à reconnaître la responsabilité de l'État belge pour la persécution des Juifs en Belgique pendant la Deuxième Guerre mondiale | 30/11/2011 |
| S. 5-1431 | Proposition de résolution relative à une solution durable pour le camp d'Ashraf | 11/1/2012 |
| S. 5-1440 | Proposition de résolution concernant les Marocains expulsés d'Algérie en 1975 | 18/1/2012 |
| S. 5-1442 | Proposition de résolution relative à la 8e Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) consacrée au cycle de négociation de Doha pour le développement (15 au 17 décembre 2011) | 18/1/2012 |
| S. 5-1504 | Le Conseil européen des 1er et 2 mars 2012
Prébriefing 29 février 2012 |
29/2/2012 |
| S. 5-1519 | Proposition de loi visant à instaurer un dispositif dissuasif en matière de licenciements boursiers | 6/3/2012 |
| S. 5-1525 | Proposition de loi relative à l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans les relations professionnelles | 13/3/2012 |
| S. 5-1544 | Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes en vue d'introduire la carte de donneur dans l'attente de la numérisation complète du don d'organes par l'utilisation de la carte d'identité électronique | 21/3/2012 |
| S. 5-1554 | Proposition de résolution relative à la position belge en matière de gestion de la crise en Europe | 27/3/2012 |
| S. 5-1648 | Proposition de loi relative aux valeurs limites d'exposition contraignantes et spécifiques pour le perchloroéthylène sur les lieux de travail | 4/6/2012 |
| S. 5-1664 | Proposition de loi portant réforme de la fiscalité des plus-values réalisées dans le cadre des plans de stock-options | 12/6/2012 |
| S. 5-1682 | Proposition de loi visant à assurer le renvoi d'un mineur devant la chambre spécifique au sein du tribunal de la jeunesse | 28/6/2012 |
| S. 5-1689 | Proposition de résolution visant à développer une politique intégrée et cohérente afin de rencontrer les problèmes de santé publique consécutifs à l'utilisation du perchloroéthylène dans certains lieux de travail | 2/7/2012 |
| S. 5-1694 | Proposition de loi visant à conserver la même composition d'un jury d'assises après renvoi pour fixation illégale du taux de la peine | 4/7/2012 |
| S. 5-1706 | Proposition de loi relative à la réalisation d'une étude scientifique sur l'assassinat de Julien Lahaut | 10/7/2012 |
| S. 5-1720 | Projet de révision de l'article 43 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1721 | Projet de révision de l'article 44 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1722 | Projet de révision de l'article 46 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1723 | Projet de révision de l'article 64 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1724 | Projet de révision de l'article 67 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1725 | Projet de révision de l'article 68 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1726 | Projet de révision de l'article 69 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1727 | Projet de révision de l'article 70 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1728 | Projet de révision de l'article 71 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1729 | Projet de révision de l'article 72 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1730 | Projet de révision de l'article 119 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1731 | Projet de révision de l'article 56 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1732 | Projet de révision de l'article 57 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1733 | Projet de révision de l'article 100 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1734 | Projet de révision de l'article 74 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1735 | Projet de révision de l'article 77 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1736 | Projet de révision de l'article 78 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1737 | Projet de révision de l'article 75 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1738 | Projet de révision de l'article 76 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1739 | Projet de révision de l'article 79 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1740 | Projet de révision de l'article 80 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1741 | Projet de révision de l'article 81 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1742 | Projet de révision de l'article 82 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1743 | Projet de révision de l'article 167 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1744 | Projet de loi modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat | 19/7/2012 |
| S. 5-1745 | Projet de loi spéciale insérant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code électoral | 19/7/2012 |
| S. 5-1746 | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, suite à la réforme du Sénat | 19/7/2012 |
| S. 5-1747 | Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat | 19/7/2012 |
| S. 5-1748 | Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives | 19/7/2012 |
| S. 5-1793 | Proposition de loi visant à accélérer le traitement des pourvois en cassation introduits contre les arrêts de la chambre des mises en accusation, lors du contrôle de la mise en œuvre des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration | 26/9/2012 |
| S. 5-1794 | Proposition de loi rectificative de l'article 2, alinéa 3, 2° de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes | 26/9/2012 |
| S. 5-1810 | Proposition de loi modifiant les articles 209 et 210 du Code d'instruction criminelle | 16/10/2012 |
| S. 5-1815 | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises | 24/10/2012 |
| S. 5-1919 | Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie | 10/1/2013 |
| S. 5-1920 | Proposition de résolution concernant l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie | 10/1/2013 |
| S. 5-1948 | Proposition de loi modifiant l'article 27, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations en vue de conditionner la constitution d'une fondation à la poursuite d'une oeuvre d'intérêt général et non lucrative | 30/1/2013 |
| S. 5-1949 | Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 en vue de préserver l'activité économique et l'emploi dans le cadre de la fermeture d'une entreprise viable | 31/1/2013 |
| S. 5-1950 | Proposition de résolution visant à promouvoir la réindustrialisation de l'Union européenne | 31/1/2013 |
| S. 5-1989 | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés, suite à la réforme du Sénat | 5/3/2013 |
| S. 5-1990 | Projet de loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale | 5/3/2013 |
| S. 5-1991 | Projet de loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat | 5/3/2013 |
| S. 5-2001 | Projet de loi relative à l'internement de personnes | 21/2/2013 |
| S. 5-2044 | Proposition de résolution visant à résoudre le problème de l'apatridie et à protéger les apatrides | 24/4/2013 |
| S. 5-2145 | Proposition de loi visant à favoriser la transparence des établissements de crédit et financiers concernant les activités de leurs filiales | 12/6/2013 |
| S. 5-2170 | Projet de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en vue d'étendre l'euthanasie aux mineurs | 26/6/2013 |
| S. 5-2171 | Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie visant à supprimer la validité limitée à cinq ans de la déclaration anticipée et laissant le patient la déterminer lui-même | 26/6/2013 |
| S. 5-2172 | Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en vue de fixer un délai à respecter par le médecin, d'une part, pour répondre à la demande d'euthanasie du patient et, d'autre part, pour transmettre le dossier médical du patient à une commission au cas où il refuserait d'accéder à la demande de celui-ci | 26/6/2013 |
| S. 5-2173 | Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et la loi coordonnée du 10 juillet 2008 relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, en vue de garantir le respect de la clause de conscience | 26/6/2013 |
| S. 5-2198 | Proposition de résolution pour la protection et la conservation de la région arctique | 9/7/2013 |
| S. 5-2232 | Projet de loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'État | 25/7/2013 |
| S. 5-2233 | Projet de loi relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution | 25/7/2013 |
| S. 5-2234 | Projet de loi relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution | 25/7/2013 |
| S. 5-2235 | Projet de révision de l'article 5, alinéa 2, de la Constitution | 25/7/2013 |
| S. 5-2236 | Projet de révision de l'article 11bis de la Constitution | 25/7/2013 |
| S. 5-2237 | Projet de révision de l'article 41 de la Constitution | 25/7/2013 |
| S. 5-2238 | Projet de révision de l'article 162 de la Constitution | 25/7/2013 |
| S. 5-2239 | Projet de révision de l'article 170, § 3, de la Constitution | 25/7/2013 |
| S. 5-2240 | Projet de révision de l'article 23 de la Constitution en vue de garantir le droit aux allocations familiales | 25/7/2013 |
| S. 5-2241 | Projet d'insertion d'un article 135bis dans la Constitution | 25/7/2013 |
| S. 5-2242 | Projet de révision de l'article 144 de la Constitution | 25/7/2013 |
| S. 5-2243 | Projet de révision de l'article 151, § 1er, de la Constitution | 25/7/2013 |
| S. 5-2244 | Projet de révision de l'article 180 de la Constitution | 25/7/2013 |
| S. 5-2245 | Projet de loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie | 25/7/2013 |
| S. 5-2279 | Projet de loi portant modification de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en vue d'étendre les interventions du Fonds amiante | 9/10/2013 |
| S. 5-2436 | Proposition de loi complétant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, visant à la reconnaissance légale des lieux d'usage supervisés pour usagers de drogues | 15/1/2014 |
| S. 5-2437 | Proposition de loi complétant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, visant à la reconnaissances légale du traitement assisté par diacétylmorphine | 15/1/2014 |
| S. 5-2438 | Projet de loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle | 15/1/2014 |
| S. 5-2445 | Projet de loi portant établissement de la filiation de la co-parente | 21/1/2014 |
| S. 5-2450 | Proposition de loi complétant l'article 30ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'élargir la protection contre le licenciement dans le cadre d'une adoption à l'étranger | 21/1/2014 |
| S. 5-2461 | Proposition de résolution relative au droit des femmes à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans l'Union européenne | 29/1/2014 |
| S. 5-2472 | Proposition de résolution relative à l'intégration des informations de la carte de dignité en fin de vie dans la carte SIS et/ou la carte d'identité électronique | 4/2/2014 |
| S. 5-2798 | Proposition de résolution relative à l'éligibilité au soutien financier belge et européen des entités israéliennes établies dans les territoires palestiniens occupés depuis juin 1967 | 10/1/2014 |
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