Législature 2014-2019 Législature 2010-2014 Législature 2007-2010 Législature 2003-2007 Législature 1999-2003 |
Numéro | Titre | Date |
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S. 1-10 | Proposition de loi portant uniformisation de la législation relative au salaire garanti et suppression du jour de carence | 27/6/1995 |
S. 1-127 | Proposition de loi relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail | 17/10/1995 |
S. 1-323 | Proposition de résolution relative à la protection du peuple tibetain et de sa culture | 30/4/1996 |
S. 1-328 | Proposition de loi modifiant la loi du 7 février 1994 pour évaluer la politique de coopération au développement en fonction du respect des droits de l'homme | 8/5/1996 |
S. 1-350 | Proposition de résolution relative à l'insertion du respect des droits fondamentaux des enfants dans le règlement C.E. n° 3281/94 relatif aux préférences tarifaires accordées à certains pays en voie de développement | 6/6/1996 |
S. 1-628 | Révision de l'article 8 de la Constitution | 13/5/1997 |
S. 1-629 | Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge | 13/5/1997 |
S. 1-653 | Proposition de loi visant à octroyer le droit de vote et d’éligibilité aux non-Belges pour les élections communales et provinciales | 2/6/1997 |
S. 1-736 | Proposition de résolution relative au génocide des Arméniens de Turquie en 1915 | 8/10/1997 |
S. 1-788 | Proposition de résolution relative au commerce international des armes | 20/11/1997 |
S. 1-840 | Proposition de résolution sur l'Algérie | 9/1/1998 |
S. 1-842 | Proposition de loi relative à l'étiquetage des produits transgéniques et modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits | 14/1/1998 |
S. 1-844 | Proposition de résolution sur les assassinats dans l'État du Chiapas-Mexique | 15/1/1998 |
S. 1-960 | Proposition de loi modifiant l'article 331 octies du Code civil, visant à limiter les tests génétiques après le décès en vue d'établir la filiation | 23/4/1998 |
S. 1-1187 | Proposition de loi visant à améliorer le statut social des travailleurs indépendants | 10/12/1998 |
S. 1-1188 | Proposition de loi visant à encourager et stimuler les indépendants débutants | 10/12/1998 |
S. 1-1189 | Proposition de loi modifiant les procédures en matière d'octroi de dispenses de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants | 10/12/1998 |
S. 1-1219 | Proposition de résolution relative aux suites données au rapport de la commission d'enquête parlementaire concernant les événements du Rwanda | 7/1/1999 |
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