Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 7-681

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 9 novembre 2020

au vice-premier ministre et ministre de l'Economie et du Travail

Système d'information transfrontalier pour la recherche en matière de migration auprès de l'administration sociale (LIMOSA) - Obligation de déclaration - Non-respect - Sanctions

système d'information
flux transfrontière de données
travail au noir
sanction pénale
statistique officielle
migration

Chronologie

9/11/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/12/2020 )
31/1/2021 Réponse

Réintroduction de : question écrite 7-107

Question n° 7-681 du 9 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi est une compétence régionale; la présente question porte donc sur une matière transversale.

Le système LIMOSA (Système d'information transfrontalier pour la recherche en matière de migration auprès de l'administration sociale) est en vigueur depuis le 1er avril 2007. Le non-respect de l'obligation de déclaration peut donner lieu à des sanctions pénales ou administratives.

1) Combien de sanctions pénales ont-elles déjà été infligées sur base annuelle depuis le début de l'année 2008?

2) Combien de celles-ci ont-elles été infligées sur base annuelle à des employeurs?

3) Combien de ces sanctions ont-elles été infligées sur base annuelle à des travailleurs indépendants détachés?

4) Quel est, sur base annuelle, le montant total des sanctions financières infligées aux employeurs et aux travailleurs indépendants détachés?

5) Quel est, sur base annuelle, le montant des sanctions financières qui a été perçu effectivement?

6) Quel est, toujours sur base annuelle et avec mention du nombre et de la nature des sanctions, le «top dix» des pays d'origine des personnes à qui la majeure partie des sanctions ont été infligées?

Réponse reçue le 31 janvier 2021 :

1), 2) & 3) Les questions concernant l’application de sanctions pénales relèvent de la compétence de mon collègue de la Justice.

4) & 5) En droit pénal social, il est souvent fait usage du concours par unité d’intention (article 113 du Code pénal social). Lorsque différentes infractions qui sont jugées simultanément constituent la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse, l’amende administrative la plus forte est seule infligée. Cela a pour conséquence qu’il est difficile, au niveau statistique, de déterminer le montant précis qui est infligé pour un type déterminé d’infraction.

C’est la raison pour laquelle, les éléments qui suivent sont reproduits dans les tableaux nos 1 et 2 joints en annexe à cette réponse: le tableau n1 comprend les données relatives aux infractions constatées à l’égard des employeurs et le tableau n2 comprend les données relatives aux infractions constatées à l’égard des indépendants détachés.

Les colonnes 2, 3 et 4 concernent le nombre d’infractions à la disposition visée qui ont été sanctionnées par une amende durant l’année concernée. Il s’agit ici par conséquent des infractions constatées dans l’année concernée ou dans les années précédentes. La colonne 4 reproduit le nombre total d’infractions; la colonne 2, le nombre d’infractions pour lesquelles l’unité d’intention a été retenue et la colonne 3, le nombre d’infractions pour lesquelles une amende administrative a effectivement été infligée.

La colonne 5 contient le nombre total des amendes administratives qui ont spécifiquement été infligées pour les infractions à la disposition concernée. Sur base de ce montant, il n’est toutefois pas possible techniquement d’en assurer le suivi du paiement. C’est la raison pour laquelle la colonne 6 a été insérée.

La colonne 6 reproduit le montant total des amendes administratives qui ont été infligées dans les dossiers reprenant des infractions à la disposition visée.

Les colonnes 7 et 8 concernent le montant total perçu par la direction des Amendes administratives (DAA) pour les dossiers visés dans la colonne 6. La colonne 7 indique le montant réel qui a été perçu et la colonne 8 le pourcentage du montant total infligé qui a été perçu.

Si le contrevenant ne procède pas volontairement au paiement de l’amende, le dossier est transmis par la DAA, conformément à l’article 89 du Code pénal social, au service public fédéral (SPF) Finances en vue du recouvrement forcé. Les colonnes 9 et 10 reprennent le montant total relatif aux dossiers visés dans la colonne 6 qui ont été transmis au SPF Finances en chiffres réels (colonne 9) et en pourcentages (colonne 10). Les informations concernant le recouvrement par le SPF Finances doivent être demandées à mon collègue des Finances. S’il existe un solde, c'est-à-dire si le montant de la colonne 6 est plus élevé que les montants accumulés des colonnes 7 et 9, cela signifie que la procédure de recouvrement auprès de la DAA n’est pas encore achevée. Actuellement, un projet visant à remplacer les flux «papier» entre la DAA et le SPF Finances par des flux électroniques est en cours de développement. Par conséquent, depuis avril 2019, les demandes de recouvrement ne sont plus transmises, ce qui se reflète dans les statistiques.

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

Année

Infractions pour lesquelles l’unité de but est acceptée

Infractions pour lesquelles une amende administrative est infligée

Nombre total d’infractions

Montant imposé au niveau des infractions

Montant imposé au niveau des dossiers

Montant payé
(chiffres réels)

Montant payé / montant imposé (%)

Montant à recouvrer par le SPF Finances (chiffres réels)

Montant à recouvrer par le SPF Finances / montant imposé (%)

2011

1

17

18

€ 31 500,00

€ 37 500,00

10 350,00

27,60 %

€ 24 750,00

66,00 %

2012

7

39

46

€ 114 552,50

€ 121 840,00

€ 49 572,50

40,69 %

€ 69 917,50

57,38 %

2013

4

49

53

€ 117 363,00

€ 126 163,00

€ 52 588,00

41,68 %

€ 73 575,00

58,32 %

2014

6

62

68

€ 174 795,00

€ 183 345,00

€ 94 855,00

51,74 %

€ 84 800,00

46,25 %

2015

11

98

109

€ 211 452,00

€ 253 212,00

€ 127 124,00

50,20 %

€ 125 008,00

49,37 %

2016

4

110

114

€ 259 593,00

€ 294 693,00

€ 102 347,00

34,73 %

€ 157 636,00

53,49 %

2017

9

89

98

€ 218 160,00

€ 242 780,00

€ 76 480,00

31,50 %

€ 119 480,00

49,28 %

2018

7

52

59

€ 85 476,00

€ 197 576,00

€ 49 456,00

25,03 %

€ 97 360,00

49,28 %

2019

11

56

67

€ 121 792,00

€ 168 302,00

€ 67 872,00

40,33 %

€ 1 800,00

1,07 %

2020

9

44

53

€ 66 672,00

€ 141 192,00

€ 19 680,00

13,94 %

€ 0,00

0,00 %

Tableau 2

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

Année

Infractions pour lesquelles l’unité d’intention est retenue

Infractions pour lesquelles une amende administrative est infligée

Nombre total d’infractions

Montant infligé au niveau des infractions

Montant infligé au niveau des dossiers

Montant payé (chiffres réels)

Montant payé / montant infligé (%)

Montant à recouvrer par le SPF Finances (chiffres réels)

Montant à recouvrer per le SPF Finances / montant infligé (%)

2012

4

0

4

€ 0,00

€ 20 087,50

€ 1 650,00

8,21 %

€ 18 437,50

91,79%

2013

3

0

3

€ 0,00

€ 2 145,00

€ 2 145,00

100,00 %

€ 0,00

0,00%

2014

3

0

3

€ 0,00

€ 2 760,00

€ 2 760,00

100,00 %

€ 0,00

0,00%

2015

4

35

39

€ 18 210,00

€ 48 630,00

€ 9 810,00

20,17 %

€ 38 820,00

79,83%

2016

4

24

28

€ 15 210,00

€ 29 370,00

€ 10 560,00

35,98%

€ 19 560,00

66,60%

2017

3

23

26

€ 11 860,00

€ 20 860,00

€ 2 520,00

12,08%

€ 14 440,00

69,22%

2018

3

13

16

€ 6 320,00

€ 15 980,00

€ 4 360,00

27,28%

€ 3 640,00

22,78%

2019

0

22

22

€ 17 700,00

€ 36 020,00

€ 26 530,00

73,65%

€ 0,00

0,00%

2020

1

15

26

€ 6 240,00

€ 7 200,00

€ 1 040,00

14,44%

€ 0,00

0,00%

6) Le tableau no 3 mentionne le top dix des pays d’origine des employeurs qui n’ont pas effectué une déclaration Limosa auxquels la plupart des amendes administratives ont été infligés durant la période 2011-2020.


2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total

FRANCE

5

4

4

11

14

32

25

17

15

2

129

PAYS-BAS

2

11

13

7

18

9

10

7

12

13

102

POLOGNE

3

4

6

12

9

10

8

4

10

8

74

LUXEMBOURG

2

3

10

8

16

9

10

3

6

0

67

ALLEMAGNE

0

9

1

11

13

5

15

2

5

10

71

PORTUGAL

0

2

6

2

10

16

7

5

6

7

61

ROUMANIE

0

2

1

4

7

10

3

8

4

3

42

ITALIE

0

6

1

0

2

7

7

1

0


24

BULGARIE

1

1

2

5

2

3

3

2

1

2

22

ESPAGNE

0

0

1

2

2

1

1

4

1


12

Le tableau no 4 reprend le top dix des pays d’origine des indépendants détachés qui n’ont pas effectué une déclaration Limosa auxquels la plupart des amendes administratives ont été infligées durant la période 2012-2020.


2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total

POLOGNE

0

0

1

18

14

6

4

12

10

65

PAYS-BAS

1

1

1

3

5

3

4

5

2

25

ALLEMAGNE

1

0

1

3

0

4

0

0

2

11

FRANCE

1

0

1

3

0

4

0

0

0

9

ESPAGNE

0

0

0

1

2

1

2

0

0

6

ROUMANIE

0

0

0

3

0

2

0

0

0

5

ITALIE

1

0

0

0

0

1

0

0

0

2

REPUBLIQUE SLOVAQUE

0

0

0

1

0

0

0

1

0

2

REPUBLIQUE TCHEQUE

0

0

0

0

0

0

0

0

2

2

BULGARIE

1

0

0

0

0

0

0

0

0

1

GRANDE-BRETAGNE

0

0

0

0

0

1

0

0

0

1

HONGRIE

0

0

0

0

0

1

0

0

0

1

IRLANDE

0

0

0

0

0

0

1

0

0

1

PORTUGAL

0

0

0

0

0

0

0

0

1

1