L'emploi est une compétence régionale; la présente question porte donc sur une matière transversale.

Le système LIMOSA (Système d'information transfrontalier pour la recherche en matière de migration auprès de l'administration sociale) est en vigueur depuis le 1er avril 2007. Le non-respect de l'obligation de déclaration peut donner lieu à des sanctions pénales ou administratives.

1) Combien de sanctions pénales ont-elles déjà été infligées sur base annuelle depuis le début de l'année 2008?

2) Combien de celles-ci ont-elles été infligées sur base annuelle à des employeurs?

3) Combien de ces sanctions ont-elles été infligées sur base annuelle à des travailleurs indépendants détachés?

4) Quel est, sur base annuelle, le montant total des sanctions financières infligées aux employeurs et aux travailleurs indépendants détachés?

5) Quel est, sur base annuelle, le montant des sanctions financières qui a été perçu effectivement?

6) Quel est, toujours sur base annuelle et avec mention du nombre et de la nature des sanctions, le «top dix» des pays d'origine des personnes à qui la majeure partie des sanctions ont été infligées?

1), 2) & 3) Les questions concernant l’application de sanctions pénales relèvent de la compétence de mon collègue de la Justice.

4) & 5) En droit pénal social, il est souvent fait usage du concours par unité d’intention (article 113 du Code pénal social). Lorsque différentes infractions qui sont jugées simultanément constituent la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse, l’amende administrative la plus forte est seule infligée. Cela a pour conséquence qu’il est difficile, au niveau statistique, de déterminer le montant précis qui est infligé pour un type déterminé d’infraction.

C’est la raison pour laquelle, les éléments qui suivent sont reproduits dans les tableaux n^os 1 et 2 joints en annexe à cette réponse: le tableau n^o 1 comprend les données relatives aux infractions constatées à l’égard des employeurs et le tableau n^o 2 comprend les données relatives aux infractions constatées à l’égard des indépendants détachés.

– Les colonnes 2, 3 et 4 concernent le nombre d’infractions à la disposition visée qui ont été sanctionnées par une amende durant l’année concernée. Il s’agit ici par conséquent des infractions constatées dans l’année concernée ou dans les années précédentes. La colonne 4 reproduit le nombre total d’infractions; la colonne 2, le nombre d’infractions pour lesquelles l’unité d’intention a été retenue et la colonne 3, le nombre d’infractions pour lesquelles une amende administrative a effectivement été infligée.

– La colonne 5 contient le nombre total des amendes administratives qui ont spécifiquement été infligées pour les infractions à la disposition concernée. Sur base de ce montant, il n’est toutefois pas possible techniquement d’en assurer le suivi du paiement. C’est la raison pour laquelle la colonne 6 a été insérée.

– La colonne 6 reproduit le montant total des amendes administratives qui ont été infligées dans les dossiers reprenant des infractions à la disposition visée.

– Les colonnes 7 et 8 concernent le montant total perçu par la direction des Amendes administratives (DAA) pour les dossiers visés dans la colonne 6. La colonne 7 indique le montant réel qui a été perçu et la colonne 8 le pourcentage du montant total infligé qui a été perçu.

– Si le contrevenant ne procède pas volontairement au paiement de l’amende, le dossier est transmis par la DAA, conformément à l’article 89 du Code pénal social, au service public fédéral (SPF) Finances en vue du recouvrement forcé. Les colonnes 9 et 10 reprennent le montant total relatif aux dossiers visés dans la colonne 6 qui ont été transmis au SPF Finances en chiffres réels (colonne 9) et en pourcentages (colonne 10). Les informations concernant le recouvrement par le SPF Finances doivent être demandées à mon collègue des Finances. S’il existe un solde, c'est-à-dire si le montant de la colonne 6 est plus élevé que les montants accumulés des colonnes 7 et 9, cela signifie que la procédure de recouvrement auprès de la DAA n’est pas encore achevée. Actuellement, un projet visant à remplacer les flux «papier» entre la DAA et le SPF Finances par des flux électroniques est en cours de développement. Par conséquent, depuis avril 2019, les demandes de recouvrement ne sont plus transmises, ce qui se reflète dans les statistiques.

Tableau 2

6) Le tableau n^o 3 mentionne le top dix des pays d’origine des employeurs qui n’ont pas effectué une déclaration Limosa auxquels la plupart des amendes administratives ont été infligés durant la période 2011-2020.

Le tableau n^o 4 reprend le top dix des pays d’origine des indépendants détachés qui n’ont pas effectué une déclaration Limosa auxquels la plupart des amendes administratives ont été infligées durant la période 2012-2020.