Système d'information transfrontalier pour la recherche en matière de migration auprès de l'administration sociale (LIMOSA) - Obligation de déclaration - Non-respect - Sanctions
système d'information
flux transfrontière de données
travail au noir
sanction pénale
statistique officielle
migration
23/10/2019 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 21/11/2019) |
1/10/2020 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 7-681
L'emploi est une compétence régionale; la présente question porte donc sur une matière transversale.
Le système LIMOSA (Système d'information transfrontalier pour la recherche en matière de migration auprès de l'administration sociale) est en vigueur depuis le 1er avril 2007. Le non-respect de l'obligation de déclaration peut donner lieu à des sanctions pénales ou administratives.
1) Combien de sanctions pénales ont-elles déjà été infligées sur base annuelle depuis le début de l'année 2008?
2) Combien de celles-ci ont-elles été infligées sur base annuelle à des employeurs?
3) Combien de ces sanctions ont-elles été infligées sur base annuelle à des travailleurs indépendants détachés?
4) Quel est, sur base annuelle, le montant total des sanctions financières infligées aux employeurs et aux travailleurs indépendants détachés?
5) Quel est, sur base annuelle, le montant des sanctions financières qui a été perçu effectivement?
6) Quel est, toujours sur base annuelle et avec mention du nombre et de la nature des sanctions, le «top dix» des pays d'origine des personnes à qui la majeure partie des sanctions ont été infligées?