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Question écrite n° 7-219

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 28 novembre 2019

à la ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées

Chômeurs - Situation familiale - Contrôles - Chiffres

chômeur
prestation familiale
contrôle administratif
statistique officielle
situation de famille

Chronologie

28/11/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/1/2020 )
21/1/2020 Réponse

Question n° 7-219 du 28 novembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi est une matière régionale, et par conséquent, cette question concerne une compétence transversale.

Depuis fin 2000, la procédure de contrôle de la situation familiale des chômeurs a été fondamentalement modifiée. Les contrôles inopinés sont exclus.

L'honorable ministre peut-il me fournir les données suivantes, par Région pour 2018 ?

1) Combien de personnes ont-elles été convoquées dans le cadre du contrôle de la situation familiale ?

2) Combien de personnes n'ont-elles pas réagi à la convocation et ne se sont-elles pas déplacées ? Pour combien de ces personnes le directeur a-t-il pris une décision négative sur la base des données dont il disposait ?

3) Dans combien de cas une situation familiale inexacte a-t-elle été découverte uniquement sur la base de l'audition et une sanction prononcée ?

4) Dans combien de cas le directeur a-t-il demandé à l'assuré social de pouvoir effectuer une visite domiciliaire ? Dans combien de cas le chômeur a-t-il donné son accord? Dans combien de cas a-t-il refusé ?

5) Si le chômeur a refusé une visite domiciliaire, dans combien de cas le directeur a-t-il prononcé une décision négative sur la base des données dont il disposait ?

6) Si le chômeur a autorisé la visite domiciliaire, dans combien de cas une situation familiale inexacte a-t-elle été découverte et une sanction prononcée ?

Réponse reçue le 21 janvier 2020 :

Je tiens tout d’abord à rappeler à l’honorable membre que les Régions disposent de compétences importantes dans le domaine de la politique du marché du travail mais que la réglementation du chômage est une compétence fédérale dont le contrôle est exercé par les services de contrôle de l’ONEM.

1) En 2018, l’ONEM a convoqué 6 981 chômeurs dans le cadre du contrôle de la situation familiale.

Répartition par région:

Tableau 1

Région

Nombre de convocations

Région flamande

2 351

Région wallonne et Communauté germanophone

3 565

Région de Bruxelles-Capitale

1 065

Pays

6 981

2) En 2018, 1 953 chômeurs n’ont pas répondu à l’appel de convocation dans le cadre du contrôle de la situation familiale.

Répartition par région:

Tableau 2

Région

Ne répondent pas à l'appel

Région flamande

632

Région wallonne et Communauté germanophone

1 033

Région de Bruxelles-Capitale

288

Pays

1 953

3) Les sanctions suite à une situation familiale erronée ne sont pas disponibles selon le type de constat de l’infraction (entretien, visite domiciliaire, etc.). Le total des sanctions en 2018 est repris dans le tableau 5.

4) En 2018, 1 005 visites domiciliaires ont été effectuées à la demande du directeur. L’ONEM ne dispose pas du nombre de refus pour ces visites.

Tableau 3

Région

Nombre de visites domiciliaires à la demande du service

Région flamande

528

Région wallonne et Communauté germanophone

310

Région de Bruxelles-Capitale

167

Pays

1 005

Du nombre total des visites domiciliaires en 2018 (1.055), c.à.d. visites domiciliaires à la demande du directeur (1.005), visites domiciliaires à la demande de l’auditeur (21) et visites domiciliaires à la demande du chômeur (29), 841 ont été effectuées avec permission du résident; 203 visites domiciliaires ont été effectuées sans accès aux espaces habités, dans 9 cas l'accès a été refusé par le résident, et dans 2 cas, l’accès a été obtenu avec l’autorisation d’un juge.

Répartition par région:

Tableau 4

Région

Visite domiciliaire SANS accès aux espaces habitables

Avoir accès avec l'autorisation de l'occupant

Accès refusé par l'occupant

Entré avec l'autorisation d'un juge

Total

Région flamande

136

409

3

0

548

Région wallonne et Communauté germanophone

44

284

5

2

335

Région de Bruxelles-Capitale

23

148

1

0

172

Pays

203

841

9

2

1 055

5) Les sanctions suite à une situation familiale erronée ne sont pas disponibles selon le type de constat de l’infraction (entretien, visite domiciliaire, etc.). Le total des sanctions en 2018 est repris dans le tableau 5.

6) Les sanctions suite à une situation familiale erronée ne sont pas disponibles selon le type de constat de l’infraction (entretien, visite domiciliaire, etc.). Le total des sanctions en 2018 est repris dans le tableau 5. Ces sanctions ne sont pas nécessairement le résultat des visites domiciliaires ou des entretiens effectués en 2018.

Tableau 5

Région

Sanctions

Avertissement

Total

Région flamande

909

382

1 291

Région wallonne

685

322

1 007

Communauté germanophone

3

2

5

Région de Bruxelles-Capitale

649

172

821

Pays

2 246

878

3 142