SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Session 2019-2020 | Zitting 2019-2020 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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28 novembre 2019 | 28 november 2019 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Question écrite n° 7-219 | Schriftelijke vraag nr. 7-219 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) |
van Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) |
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à la ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées |
aan de minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Armoedebestrijding, Gelijke Kansen en Personen met een beperking |
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Chômeurs - Situation familiale - Contrôles - Chiffres | Werklozen - Gezinssituatie - Controles - Aantal | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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chômeur prestation familiale contrôle administratif statistique officielle situation de famille |
werkloze gezinsuitkering administratief toezicht officiële statistiek gezinssituatie |
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Question n° 7-219 du 28 novembre 2019 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 7-219 d.d. 28 november 2019 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
L'emploi est une matière régionale, et par conséquent, cette question concerne une compétence transversale. Depuis fin 2000, la procédure de contrôle de la situation familiale des chômeurs a été fondamentalement modifiée. Les contrôles inopinés sont exclus. L'honorable ministre peut-il me fournir les données suivantes, par Région pour 2018 ? 1) Combien de personnes ont-elles été convoquées dans le cadre du contrôle de la situation familiale ? 2) Combien de personnes n'ont-elles pas réagi à la convocation et ne se sont-elles pas déplacées ? Pour combien de ces personnes le directeur a-t-il pris une décision négative sur la base des données dont il disposait ? 3) Dans combien de cas une situation familiale inexacte a-t-elle été découverte uniquement sur la base de l'audition et une sanction prononcée ? 4) Dans combien de cas le directeur a-t-il demandé à l'assuré social de pouvoir effectuer une visite domiciliaire ? Dans combien de cas le chômeur a-t-il donné son accord? Dans combien de cas a-t-il refusé ? 5) Si le chômeur a refusé une visite domiciliaire, dans combien de cas le directeur a-t-il prononcé une décision négative sur la base des données dont il disposait ? 6) Si le chômeur a autorisé la visite domiciliaire, dans combien de cas une situation familiale inexacte a-t-elle été découverte et une sanction prononcée ? |
Werk is een gewestelijke bevoegdheid en bijgevolg betreft deze vraag een transversale aangelegenheid. Sinds eind 2000 is de procedure om de gezinstoestand van werklozen te onderzoeken grondig gewijzigd. Onaangekondigde controles zijn uitgesloten. Kan de geachte minister mij meedelen voor 2018, en telkens opgesplitst per Gewest: 1) hoeveel personen werden opgeroepen in het kader van de controle van de gezinstoestand? 2) hoeveel personen niet reageerden op de oproep en niet kwamen opdagen? Voor hoeveel van deze personen werd een negatieve beslissing genomen door de directeur op basis van de gegevens waarover hij beschikt? 3) in hoeveel gevallen enkel op basis van het verhoor een onjuiste gezinstoestand werd ontdekt en een sanctie werd uitgesproken? 4) in hoeveel gevallen de directeur aan de sociaal verzekerde vroeg om een huisbezoek te mogen uitvoeren? In hoeveel gevallen stemde de werkloze hiermee in? In hoeveel gevallen weigerde de werkloze? 5) in hoeveel gevallen de directeur een negatieve beslissing uitsprak op basis van de gegevens waarover hij beschikte indien de werkloze een huisbezoek weigerde? 6) in hoeveel gevallen er een onjuiste gezinstoestand ontdekt werd en er een sanctie werd uitgesproken wanneer de werkloze het huisbezoek wel toestond? |
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Réponse reçue le 21 janvier 2020 : | Antwoord ontvangen op 21 januari 2020 : | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Je tiens tout d’abord à rappeler à l’honorable membre que les Régions disposent de compétences importantes dans le domaine de la politique du marché du travail mais que la réglementation du chômage est une compétence fédérale dont le contrôle est exercé par les services de contrôle de l’ONEM. 1) En 2018, l’ONEM a convoqué 6 981 chômeurs dans le cadre du contrôle de la situation familiale. Répartition par région: Tableau 1
2) En 2018, 1 953 chômeurs n’ont pas répondu à l’appel de convocation dans le cadre du contrôle de la situation familiale. Répartition par région: Tableau 2
3) Les sanctions suite à une situation familiale erronée ne sont pas disponibles selon le type de constat de l’infraction (entretien, visite domiciliaire, etc.). Le total des sanctions en 2018 est repris dans le tableau 5. 4) En 2018, 1 005 visites domiciliaires ont été effectuées à la demande du directeur. L’ONEM ne dispose pas du nombre de refus pour ces visites. Tableau 3
Du nombre total des visites domiciliaires en 2018 (1.055), c.à.d. visites domiciliaires à la demande du directeur (1.005), visites domiciliaires à la demande de l’auditeur (21) et visites domiciliaires à la demande du chômeur (29), 841 ont été effectuées avec permission du résident; 203 visites domiciliaires ont été effectuées sans accès aux espaces habités, dans 9 cas l'accès a été refusé par le résident, et dans 2 cas, l’accès a été obtenu avec l’autorisation d’un juge. Répartition par région: Tableau 4
5) Les sanctions suite à une situation familiale erronée ne sont pas disponibles selon le type de constat de l’infraction (entretien, visite domiciliaire, etc.). Le total des sanctions en 2018 est repris dans le tableau 5. 6) Les sanctions suite à une situation familiale erronée ne sont pas disponibles selon le type de constat de l’infraction (entretien, visite domiciliaire, etc.). Le total des sanctions en 2018 est repris dans le tableau 5. Ces sanctions ne sont pas nécessairement le résultat des visites domiciliaires ou des entretiens effectués en 2018. Tableau 5
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Allereerst wil ik het geachte lid eraan herinneren dat de gewesten over belangrijke bevoegdheden beschikken inzake het arbeidsmarktbeleid, maar dat de werkloosheidsreglementering een federale bevoegdheid is, waarvan de controle wordt uitgeoefend door de controlediensten van de RVA. 1) In 2018 werden door de RVA 6 981 werklozen opgeroepen in het kader van de controle van de gezinstoestand. Gegevens volgens gewest: Tabel 1
2) In 2018 reageerden 1 953 werklozen niet op de oproep tot verhoor in het kader van de controle van de gezinstoestand. Gegevens volgens gewest: Tabel 2
3) De gegevens betreffende de sancties voor een onjuiste gezinstoestand zijn niet beschikbaar volgens type van de vaststelling van de inbreuk (verhoor, huisbezoek, …). Het totaal van de sancties in 2018 wordt weergegeven in Tabel 5. 4) In 2018 werden er 1.005 huisbezoeken verricht op vraag van de directeur. De RVA beschikt voor deze huisbezoeken niet over het aantal weigeringen. Tabel 3
Van het totaal aantal huisbezoeken in 2018 (1.055), d.i. huisbezoeken op vraag van de directeur (1.005), huisbezoeken op vraag van de auditeur (21) en huisbezoeken op vraag van de werkloze (29), werden er 841 uitgevoerd met toelating van de bewoner; 203 huisbezoeken werden uitgevoerd zonder toegang tot de bewoonde ruimten; in 9 gevallen werd de toegang geweigerd door de bewoner en in 2 gevallen werd de toegang bekomen door een machtiging van een rechter. De verdeling volgens gewest: Tabel 4
5) De gegevens betreffende de sancties voor een onjuiste gezinstoestand zijn niet beschikbaar volgens type van de vaststelling van de inbreuk (verhoor, huisbezoek, …). Het totaal van de sancties in 2018 wordt weergegeven in Tabel 5. 6) De gegevens betreffende de sancties voor een onjuiste gezinstoestand zijn niet beschikbaar volgens type van de vaststelling van de inbreuk (verhoor, huisbezoek, …). Het totaal van de sancties die in 2018 genomen werden wordt weergegeven in Tabel 5. Deze sancties zijn niet noodzakelijk het gevolg van huisbezoeken of verhoren die verricht werden in 2018.
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